Une question en droit pénal ?

J ai rendez vous avec madame la juge d application des peines pour un bracelet ou pour une semie liberté qui devrais durée 12 mois. ma question et que puis-je quitter le territoires français pour signer mon acte de mariage au...

Maitre, je viens de recevoir une lettre du drh (état) m annoncant le refus de considérer ma maladie professionnelle, elle me répond que mon souci est de naissance, alors qu il s agit d un souci d embrayage sur un camion que je conduisais...

Mon mari a été jugé en 2007. il avait obligation de justifier son adresse dans le cadre d’un contrôle judiciaire. on pensait que c’était pour 10 ans. or un gendarme est venu ce matin pour lui dire qu’il restait encore 10 ans et du...

Voilà j ai un ami qui a été interrogé en septembre 2018 par des policiers suite à un message de menace de mort et d extorsion envoyé a une prostituée en novembre 2015 portable a carte prépayée qu il avait perdu en septembre 2015...

Peut-on faire une donation en argent à son enfant majeur et unique alors que l'on a 83 ans? si oui quel est le montant maximum, quelle est la procédure et quels sont les droits à régler? votre réponse serait d'une grande aide...

Mon ex a brûlé sa voiture à arrêter une deuxième et la brûler il a taper sur le conducteur garde à vue pendant 48h passer je voulais savoir car il a mon fils en garde toujours une semaine sur deux et je demande la garde exclusive...

Condamné en 2011 a 6 mois avec sursis pour corruption de mineur, je suis fonctionnaire depuis 1993 ,incidence sur mon casier...

Jugé et condamné à un suivi socio judiciaire en décembre 2020, j'ai fais appel et le parquet un appel incident. je me suis désisté de mon appel en octobre. je reçois un courrier aujourd'hui pour me confirmer mon...

J'ai une composition pénal pour faire un stage de sensibilisation à l'achat d'un d'un acte sexuel , je veux me renseigner si la composition pénal sera inscrite sur la taj, car j'ai lu que c'est pas...

Enleve une plainte...

J’ai eu un accident de voiture le mois dernier j’étais en tort car pas de permis et assurance ... la personne avec qui j’ai eu l’accident doit porter plainte contre moi .. le commissariat m’avait donné une ordonnance pénale puis au...

Si je ne m'abuse, un rappel à la loi n'est inscrit sur aucun des trois bulletins du casier judiciaire, mais "reste dans la mémoire du procureur". voici mes questions : 1) concrètement, que signifie "reste dans la mémoire...

Qu-est ce que est une composition pénale ? que risque t-on lorsqu'on passe à une composition pénale ?...

Je suis convoqué devant le jap car je n'ai pas effectué un stage que l'on m'avais dis de faire comme peine pour une affaire de stup. j'ai laissé trainée et ne suis pas allée au autre rdv au tgi. j'ai...

J'ai eu un problème avec la justice française, où mes documents ont été appris pendant 5 ans, et est-il possible de se marier? avez-vous une autorisation judiciaire? parce que je n'ai pas mon identité...

Il y'a 8 mois en arriere je devais payer 800e pour une bagarre, cependant j'aurais du regler mon amande de 800e il y'a 2-3 mois en arriere je n'est jamais trouver la victime j'ai contacter le déléguer du...

Voila je suis primo-delinquante directrice-générale sur les papiers, et suis soupconée de faux usage de faux et escroquerie (au sein de d'une sarl familiale ) avec mes associés. je ne suis qu'en faite...

J ai etait juger le 23 octobre 2015 de 4 mois de sursis dėlictuel a titre de peine principale avec sursis mes je ne c pas combien de mise à l épreuve se n'es pas notifié . ma question est comment faire pour s avoir la...

Je suis depuis 2019 mis en examen pour des faits que je n ai pas commis et ce sans preuve, juste des suspicions. ma conjointe depuis 10 ans est également mis en examen et nous avons l interdiction d entrer en contact depuis (...

Un membre de ma famille est incarcérée depuis décembre 2019 pour un mandat de dépôt criminelle. l’oma a été signé en avril 2023 avec un appel ce qui a prolongé la date de détention provisoire à avril 2024. aucune date de jugement...

Dans le cadre d un vol aggravé ou d un recel de vol, associé à une association de malfaiteurs avec comme auteur presumé( qui par ailleurs est innocent) l’enfant de la victime? le fait d éteindre via une immunité l’action principale...

Mon concubin devait payer ses jours amandes d'un montant de 500€ suite à une condamnation pour vol à l'étalage avant le 30 juillet 2018 mais il n'a pu payer que le 11 septembre 2018. quels sont les risques svp ?...

Madame, monsieur pour faire concis et clair j'ai fait une demande d'effacement de mon b2 auprés de la cour d'appel de paris, or la présidente de la cour s'est déclaré incompétente (je n'ai pas encore...

Elle a touche une sommes que elle n'auriez pas dues toucher qu'es elle doit faire?...

Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, que j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la...

J'ai été condamné en 2018 à régler des dommages et intérêts. a ce jour, aucune démarche n'a été entreprise par la victime ou tout du moins à ma connaissance. y a t-il un délais où cette "dette" s'efface ? peut elle...

Mon compagnon a une interdiction de rentrer en contact avec moi mais nous aimerions nous remettre ensemble pour nous et nos enfants comment faire la demande ?...

Mon copain viens de sortir de 6 mois de prison ferme, et il est maintenant interdit de la ville de là où il habite ( il y ai seul c'est parents et ça famille sont à mayotte) pendant 3 ans, j'aurais voulu savoir si...

Combien de temps dur un mandat de dépôt criminel? au bout de combien de temps est-il renouvelé et combien de fois ?...

Condamné pour braquage à mains armées est-il possible d'obtenir un aménagement de peine avec bracelet électronique une fois la période de sûreté expirée ?...