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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compositon penale + 500€ d’amendes

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Il y a 9 mois j’ai appeler la police pour « fausse dénonciation de crime «  en disant que j’ai tué quelqu'un, j’ai eu un coup de sang j’étais enceinte de 7 mois et je venais d’apprendre par une assistante social que le…

Faire de la location saisonnière

Posée par Tro, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Je suis en train d?étudier l?achat d?un bien de 48m² au rez de chaussée que je voudrais exploiter en colocation meublée ou location saisonnière. cependant le syndic me précise sur le règlement de copropriété la chose suivante : a-…

Maratre nevrotique

Posée par lavie2reve, il y a 2 ans dans Pénal
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J'aimerai connaitre les recours juridique possible contre la seconde épouse de mon père qui m'a fait vivre durant toute mon enfance un enfer d'humiliations, de privations(alimentaires), d'injustices et…

D.m.l non statué donc remise en liberté de droit

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Étant incarcéré en mandat dépôt criminel depuis 3 mois; j'ai effectué une demande de mise en liberté il y a plus de 2 mois. et celle-ci n'a pas été statué. j'ai eu notification et signé l'accusé de réception de…

Interdiction d entrer en contact avec ma conjointe depuis 10 ans

Posée par Benoitp, il y a 6 ans dans Pénal
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Je suis depuis 2019 mis en examen pour des faits que je n ai pas commis et ce sans preuve, juste des suspicions. ma conjointe depuis 10 ans est également mis en examen et nous avons l interdiction d entrer en contact depuis (…

Conduite sans permis

Posée par Malaosis, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2081 vues

Je voudrais savoir mon mari a eu un jugement ou il est en récidive. aujourd'hui il ce fait contrôler conduite sans permis sous prise d’alcool. que peut il prendre comme peine sachant que la dernière fois on lui a mis amandes +…

Association malfaiteur et immunité

Posée par Edaname, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2080 vues

Dans le cadre d un vol aggravé ou d un recel de vol, associé à une association de malfaiteurs avec comme auteur presumé( qui par ailleurs est innocent) l’enfant de la victime? le fait d éteindre via une immunité l’action principale…

Délai réponse jap

Posée par Cmoikro, il y a 5 ans dans Pénal
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Convoqué par spip le 27 mai pour demande de libération conditionnelle sans débat contradictoire et déjà sous bracelet depuis plus de 7 mois quel est le délai de réponse du jap pour retirer le bracelet merci…

Huissier saisie pour dettes de mon concubin

Posée par melikiko, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2072 vues

Aujourd'hui mon concubin a reçu un courrier d'huissier annonçant une saisie de mobilier. cette lettre lui demande d'être présent a partir du 20 juillet entre 6h et 21h sans donner de date exacte. le bail de la maison…

Viol et violence conjugale

Posée par Popo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

J'ai étais violer et violanter par mon conjoint sa a durée 6 mois et j'étais enceinte de 4 mois et un matin j'ai décidé de partir pour protéger ma fille comme beaucoup de coup au ventre et vraiment crue que…

Fausses accusations de degradation de bien

Posée par Line, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

Voilà mon fils de moins de 15 ans a emprunté pour un petit tour un scooter à un garçon. mon fils était avec un copain sur le scooter qui celui-ci lors d’un arrêt à la station service est parti avec le scooter. nous l’avons retrouvé…

Interrogé par des policiers

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Pénal
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Voilà j ai un ami qui a été interrogé en septembre 2018 par des policiers suite à un message de menace de mort et d extorsion envoyé a une prostituée en novembre 2015 portable a carte prépayée qu il avait perdu en septembre 2015…

Item

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
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Mon voisin me poursuit pour propos diffamatoire car j'ai dis dans un mail pourquoi il me harcèle. lui dit dans sa citation " il me harcèle". auprès de gens qui étaient en copie son propriétaire (a qui il fait 2 procès) la…

Temps d incarceration pr acceptation dde aménagement 5 ans ferme

Posée par GaelleCarlier, il y a 7 ans dans Pénal
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Mon conjoint à une peine de 5 ans ferme pr trafic de stupéfiants, il a effectué 17 mois sans compter les 3 mois de remise de peine, disons 20 mois il vient de passer en vidéo-conférence avec la jap pour une demande d aménagement…

Immunité personnelle d'un expert

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Pénal
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Je fais actuellement des recherches sur les expertises psychiatriques. je m'intéresse plus particulièrement à l'affaire "natacha mougel" (2010). dans cette affaire, natacha mougel a été violé puis tuée par une personne…

Etre accusé pour des faits faux

Posée par Le prince, il y a 2 ans dans Pénal
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Excuser moi de vous déranger je vous contacte pour savoir comment se fait il que j'ai reçu des menaces de mort dans les locaux de la gendarmerie et la gendarmerie se son excuser et prk je dois passer au tribunal pour des fait…

La copine du pere a couper les cheveux de ma fille

Posée par Whit, il y a 8 ans dans Pénal
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La nouvelle copine du pere de ma fille qu il viens voir 4 fois par an malgre qu il habite 800 m a couper les cheveux de ma fille sans m en informer ai je un recours j en suis malade…

Privation des droits civiques et civils

Posée par RL75, il y a 5 ans dans Pénal
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Par jugement correctionnel en date du 18 février 2021 x a été condamné à une peine complémentaire pour la privation de ses droits civiques et civils pour une durée de 4 ans. le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de…

Fausse declaration du propriétaire

Posée par Thibault, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2062 vues

J'ai un propriétaire qui a déclaré être éligible à visale alors que ce n'est pas le cas car un plombier a découvert des problèmes de contre pente qui n'est pas en conformité. la mairie a egalement constaté ses…

Appel de la procureur

Posée par V.L, il y a 5 ans dans Pénal
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Une convocation en cours d'appel de douai a été reçue pour le 14 juin (sur le compte rendu du premier procès, qui n'a pas eu lieu car faute d'avocat il a comparu en homme libre, il y avait de notifié au stylo, appel…

Délais réponse jap

Posée par Cmoikro, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Mon compagnon a ete convoqué par spip le 27 mai pour une demande de liberté conditionnelle sans débat contradictoire car il est à mi peine et déjà sous bracelet depuis plus de 7 mois quel est le délais de réponse du jap svp merci…

Comment trouver un avocat en doit penale

Posée par grazou, il y a 7 ans dans Pénal
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Mon emplyeur a deposer plainte contre moi pour vol et n"ayant pas le droit a l"aide juritionnel pour payer un avocat comment trouver un avocat sur paris dont les honnaires ne sont pas chere…

Maximum légal

Posée par Jeffrey, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2060 vues

J'avais lancer un sujet concernant mon frère et c'est peine d'incarcération mais j'ai fait une fausse manipulation et j'ai effacé le sujet ( le pseudo de la personne qui me répondez été frinsad.) donc je…

J’aurai voulu savoir au sujet du permis de visite

Posée par Emilie.wallon, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

J’aimerai savoir ça mon conjoint et en maison d’arrêt il a eu son jugement le 17 la et il fallut que j’attende 10jours pour faire le permis de visite sauf que je l’ai envoyer le vendredi au lui du lundi car lundi ça aurai fait…

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