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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cour d appel ? ...quels éléments en plus ?

Posée par franck36, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

A vous tous . mon dossier va passer devant la cour d appel, concernant mon bailleur qui n a pas réagi sur six ans d agressions de locataires ni sur ( la complicité) l agression du gardien et la deuxième plainte…

Décharge sauvage et témoignage

Posée par Fifille Brin d'Acier, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2142 vues

J'ai acheté un terrain avec un hangar il y a un an. près de ce terrain se trouve quelques maisons et une décharge sauvage dans laquelle, lors de mon acquisition il y avait des déchets de tout ordre (végétaux, électroménager…

Demande de permission de sortir

Posée par franquetlea, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Je souhaiterais faire une demande de permission de sortie pour mon cousin qui est en prison, en regardant sur internet on m’indique qu’il faut que j’envoie une lettre adressée au greffe du juge de l’application des peines (jap)…

Huissier de justice

Posée par Tess84, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

J’ai reçu un coup de téléphone ce jour en pleine nuit à 3h45, travaillant je n’ai pu lui répondre et m’a renvoyé un ses me disant que c’ un huissier de justice. donc ma question est.. est il possible qu’un huissier de justice vous…

Permis etranger

Posée par HOMOUZA, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Mis en cause le 12-05-2017 pour un refus d’obtempéré, alcool au volant et une dizaine d’infraction routière (9 feux rouge et un sens interdit). etant de nationalité marocaine et résidant au maroc. je n’ai pas pu être pressant a mon…

Durée pour effacement du taj après effacement du b2

Posée par Amine33, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Le procureur m a effacé mon b2 et j ai demandel effacement du taj ,le procureur m a répondu en mois de août ,qu il avait reçu ma demande et à ce jour j de i rien reçu ,est-ce que c est normal et combien de temps pour qui il me…

Urgent!!!! >

Posée par Tesy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

J’ai déposer une plainte en mai 2020 et quelque semaines après j’ai adresser un courrier au procureur de la république pour annuler ma plainte, je suis allée ce matin au tribunal le greffe m’a fait savoir que ma plainte n’avais pas…

Classement sans suite - taj

Posée par Miticus, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Il y’a eu un dépôt de plainte à mon encontre en juillet 2018. on me reproche des faits sans preuve, j’ai été auditionné le 2 octobre. ayant comme projet professionnel de devenir gendarme j’aimerais savoir si cette plainte pourrait…

Juge d’application des peines

Posée par Pepito, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

J’ai été condamné en crpc à 4 mois de prison ferme aménageable et 12 mois de sursis pour trafic de stupéfiants le 21/03/24 . je n’ai toujours pas reçu de nouvelles du tribunal ou du jap pour mettre en place ma peine . est ce un…

Risques de saisir

Posée par Richard, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

Je souhaite contester les honoraires de mon avocat auprès du bâtonnier. quels risques encourrais-je à part payer les honoraires initialement demandés par l'avocat. r…

Demande de restitutions de numéraire à l'agrasc

Posée par imilah elesig, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai obtenu la restitution de scellés dans le cadre d'une affaire correctionnelle dont des numéraires et souhaiterais connaitre la procédure de restitution à effectuer auprès de l'agrasc. mes questions sont les…

Assermentation b1

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

J'ai actuellement 34ans, a 22 ans j'ai fais une bêtises ce qui m'a coûté du sursis de 3 mois. depuis j'ai réussi à faire effacer mon b2 ainsi que toute mention au taj. je vais passer asvp, pour…

Mon voisin me menace de mort

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Mon voisin qui a un comportement louche : prise de photo d'enfant, musique à outrance, injure, agression morale dans la rue..m'a menacé verbalement de mort avec des bruits de pistolet. j'ai enregistré ses menaces sur…

Y a t il un vice de forme

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

On me reproche un refus d obtemperer , alors que le gendarme dis dans le procès verbal qui n à pu identifier qu une partie de l immatriculation. après avoir visionner les caméras de la ville. ont me montre une photo de mon véhicule…

Violences volontaires sans itt

Posée par Unvisiteur, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

Voici l'histoire : il y a un an, mes parents ont eu une altercation avec leurs voisins. la voisine tenait des propos assez grossiers, insultants et personnels, et ma mère n'a pas supportée et lui à donnée une légère gifle…

Délai de reponse suite à une cap

Posée par Samsam, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

Mon compagnon a été incarcéré le 13 septembre pour 5 mois ferme aménageable. le procureur de la cour d'appel a décidé de mettre à exécution la peine malgré son travail, notre logement et sa fille. l'avocate a fait une…

Civilement responsable et solidaire

Posée par Van, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

J'ai 5 enfants le plus vieux a commis des violes sur 3 de ses frères et vien d'être condamné avec des dommages et intérêts que nous devons payer. nos assurances se défausse car si nous sommes condamnés depuis mars et…

Poursuites plaintes

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

J ai plus de 8 jours d itt pour un abus de faiblesse avec harcèlement moral ,suite à un credit que mon mari ma fait faire pour payer des parti civiles ,j avais établi une reconnaissance de dettes et il n as pas tenu son engagement…

Renseignement pour rdv

Posée par T, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Je viens vers vous pour des renseignements, j’ai rendez vous avec le spip le 30 juillet à 14h ! j’aurai voulu savoir comment cela se passe au premier rendez vous avec le spip ? et au bout de combien de temps après vous pensez que…

Incendie volontaire

Posée par Bill, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Qu'encourt-on en cas d'incendie volontaire de sa propre voiture ?…

Revocation de sursis partiel

Posée par Philou-du-13, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je souhaite vous postez un sujet pour éclairer un peu plus ma lanterne en espérant être le plus clair et le plus explicite possible. résumons : en novembre 2021 j'ai été condamné à 24 mois de prison dont 9 ferme. je…

Demande de mise en liberté conditionnelle pour un prévenu

Posée par Mémé, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Quand une demande de mise en liberté conditionnelle est accordée pour un prévenu, je veux savoir en tant que personne qui héberge si la gendarmerie, la mairie etc. sont prévenues. quelles sont les personnes ou entités qui localement…

Comment lever une interdiction d’entrer en contact ?

Posée par Loredana, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

La question concerne mon ami qui une interdiction de m'approcher par rapport à une violence conjugale avec une mise à l'épreuve de 2 ans et ceci depuis fin août 2018 3 jours après son jugement j'ai accouché,j'ai…

Amende suisse

Posée par Ruchdy, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

J'ai été contrôlé par les gendarmes sur genève après avoir pris sans le vouloir un sens interdit. j'ai donc naturellement reçu mon amende (370 fr) et je me posais une question sur ce que signifiait le message au…

Retard rendu de délibéré

Posée par Meli79, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Actuellement incarcéré mon conjoint est passé en commission d’application des peines le 14 avril pour un aménagement de peine le délibéré a été fixé au 10 mai sauf qu’à ce jour nous n’avons toujours pas de…

Renseignements signalements démarches frauduleuses

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Jai déposer des plaintes contre ma conjointe pour mariage gris car enceinte de 2 mois elle a demander a retourner a l'étranger apres avoir obtenu un titre de séjour , notre enfant est né en algérie et depuis l'algérie…

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