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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2 peine distincte

Posée par Mansal, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

Maitre,je souhaite savoir mon frere a une peine de 12 mois qui doit se terminé en principe fin septembre ,et il vient d'être condamné à 10 mois ferme et maintien en détention car il est incarcéré à fresnes,est ce que,s'il…

Jugement pénal d' avril 2017

Posée par gandhi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

Poursuivi pénalement depuis 08/2014, en date du 11/04/2017 le juge pénal m'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à demandé ma réintégration à mon poste après plus de 3 ans d'enquête…

Amendes delictuelles et article 775 du code de procedure penal

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

L'article 775 du code de procédure pénale indique que les amende forfaitaires mentionnées au paragraphe 11 de l'article 768 du présent code sont exclues du bulletin n°2. et ce paragraphe 11 mentionne les amendes…

Interdiction de sortie du territoire national

Posée par Jeff, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Je suis interdit de sortie du territoire national métropolitain dans le cadre de mon contrôle judiciaire. puis-je aller en corse cet été sans demander l'autorisation à ma juge d'instruction ? je sais que la corse fait…

Prélèvement génétique adn

Posée par Carl, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Est-ce que si l’on est convoqué pour une audition (soupçonné d’avoir commis des infractions ou délits) et qu’il y a une prise d’empreinte génétique (adn) mais que l’infraction pour laquelle on est soupçonné (donc pas encore de…

Convocation devant le jap pour le bracelet electronique

Posée par Suzi, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

J'ai etai jugé à la cour d'appel de colmar le 2 avril 2025 et i mon donné 3 moi bracelet electronique et le 12 novembre je sui convoqué au jap de strasbourg combien de temp sa mettra pour qu il.me mette le bracelet…

Prison

Posée par Aliciatierce, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

Alors voilà j'aimerai avoir de l'aide mon copain a été incarcéré à un an de prison le 28 avril 2022 pour bagarre il lui on tout mis sur le dos , mes impossible de ce défendre le juge lui a tout mis sur le dos alors…

Peut on demander le dégrevement de la condamnation?

Posée par CLARA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

Peut on demander le degrevement de la condamnation au profit des impots ,si la situation financière du demandeur perdant ne le permet pas.dans mon cas c'était un accident (une chute sur la voie publique) et la commune a été la…

Pièces manquantes dans le dossier pénal

Posée par Jeje42, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

J'ai obtenu la copie intégrale de mon dossier penal pour une affaire correctionnelle dans laquelle je souhaite me défendre seul. cependant, plusieurs pièces sont manquantes. notamment, une conversation facebook qui est à l'origine…

Crise covid-19

Posée par François, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de porter plainte, individuellement ou collectivement, contre l'etat pour sa gestion de la crise liée au covid-19 ? le préjudice serait les conséquences morales, sociales…

Dépôt de plainte et demande d'expertise

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Suite à un dépôt de plainte contre mon ex-mari (envoyée au procureur, puis traitée par la gendarmerie de ma commune), suite à mon audition on m'envoie passer une expertise psy (je n'ai pas retenu le nom exacte annoncé par…

Classé fijeais

Posée par Vevetolosan, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J'ai été juger par défaut en 2018, la police est venu me chercher en 2019. juger en novembre 2019. fait ma peine,avec appel en 2021 , à 38 mois. j'ai un suivi fijeais pendant trente ans. À quelle procureur je dois…

Une amende simple peut elle remplacer des jours amendes

Posée par Pierrot4402, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J'ai été condamné à une peine de 140 heures de tig pour une histoire doutrage et rébellion. eyant effectué seulement la moitié de mes tig dans le délai imposé pour des raisons professionnelles , la spip en charge de mon…

Demande de retrait de plainte non acceptée par les gendarmes

Posée par tintin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

Mon fils a eu une plainte contre lui, il a dédommagé et remboursé le plaignant, celui-ci est aller avec mon fils retirer la plainte mais les gendarmes l'ont refusé . il a été du coup convoqué. le plaignant va donc écrire au…

Relogement

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec 2 enfants et il y avait une fuite dans l'appartement ( au niveau des tuyaux de cuivres derrière la baignoire), cela a causé des dégâts dans l'appartement du voisin…

Conflit d’intérêts?

Posée par Jean-Paul, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'avais écrit il y a quelques temps ici par rapport à la recevabilité de mon recours devant la cour d'appel et la date faisant foi. mon recours à bien été déclaré recevable par la cour d'appel car j'avais fait…

Convocation pour une deuxième escroquerie

Posée par Marine., il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J’ai fais étant naïve une escroquerie, j’ai indemnisé la personne et le problème à été clôturer cependant, la je suis accusé d’escroquerie, d’avoir vendu un objet a 900€ et ne pas avoir envoyer le colis, alors…

Escroquerie solon ses dires

Posée par Chris09100, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Ma mère m'a dit de mettre ça cb sur mon paypal comme elle ne connait rien en informatique je m'occuper de lui faire ses commande lorsqu'elle voulais acheter sur le net et quand moi elle voulais…

Début de la condamnation

Posée par Teddy87, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Jugé et condamné à un suivi socio judiciaire en décembre 2020, j'ai fais appel et le parquet un appel incident. je me suis désisté de mon appel en octobre. je reçois un courrier aujourd'hui pour me confirmer mon…

Amende abusive

Posée par Qandra12345, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'ai une reçu une amende pour chevauchement d'une ligne continue. or, ce n'est pas le cas. je n'ai dépassé aucun véhicule sur la route indiquée car aucun véhicule présent ni obstacle. de plus, les gendarmes…

Relation malsaine entre un mineur et un majeur

Posée par Rian, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'aimerais savoir quels sont les risques d'une personne majeure a pour avoir exercé son "pouvoir d'adulte" sur une personne mineure. exemple: sur internet, si une personne majeure force trop la personne mineure à…

Suspension du permis de conduire réf : 3f

Posée par Soune, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

J'ai perdu mon permis le 17/10/2021. après avoir signé le papier du préfet, mon père a vue qu'il était notifier que je le récupérer le 17/03/2021 au lieu du 17/03/2022, le papier à bien sûr était signé le 18/10/2021 par le préfet…

Emprisonnement delictuel

Posée par Babeth, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Que veut dire emprisonnement delictuel de six mois assortie d un sursis probatoire pendant 2 ans…

Suspension administrative et judiciaire de permis de conduire

Posée par Yacemm, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

J'ai eu une suspension administrative de 5 mois de permis de conduire pour alcool et stupéfiants , jai donc passer les examens avec succès pour recuperer mon permis le 01/10/2020. et le 27/10/2010 jai écoper de 6 mois de…

Les aménagements de peine

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Condamné pour braquage à mains armées est-il possible d'obtenir un aménagement de peine avec bracelet électronique une fois la période de sûreté expirée ?…

Delai d attente d un appel

Posée par DIDINE, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

En effet cela fait 5mois que j ai fai appel de la decision du jap de la semi liberte de 8 mois au lieu du bracelet et j attent toujours…

Qualification pénale

Posée par Fabrice Laurendon, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai une question assez précise à laquelle ma vieille licence de droit ( 2005... le monde d'avant) ne m'a pas permis de répondre. j'écris un roman où l'un des protagonistes se suicide. un autre protagoniste…

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