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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse accusation de complicité dans un vol, que faire ?

Posée par Xx223, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Lors d'une fête pour le 31 j'ai fais venir quelques amis chez une amie à moi. ils ne se connaissaient pas et ont fait connaissance lors de cette soirée. tout se passait donc très bien jusqu'à ce que mon amie m'appelle une fois que…

Renseignement

Posée par elo.b92, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Je viens vous voir car j'avais une question. mes parents on portait plainte il y a de sa 3 ans (corruption de mineur) et ou je serai la victime dans cette plainte. hors maintenant je suis majeur, toujours avec le même homme…

Menace de mort

Posée par Camomille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Après la décès de mon mari j ai été violenter pas ma belle sœur donc la sœur de mon mari nous avons construit une maison a la campagne qu on a revendue par la suite donc financer la nouvelle maison avec l…

Demande renseignement pour 1 ans de prison ferme

Posée par LIBRE, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Je m'éscuse de vous envyer se méssage. j'ai un amis il a cope de 1 ans de prison ferme. le 22/09/2020. il est en prison la. je voudrais avoir si il est en bonne conduide en prison est il possible il peut etre libéré avant 1 ans…

Convocation pour comparution sur rpc sans aucune rpc ?!!!

Posée par laurent07, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Suite à une plainte totalement abusive de "propos malveillants", ni fondée, ni caractérisée, ni réitérée, pour avoir dit 1 fois que " j'allais rendre visite" à ma vendeuse qui "fit la morte" durant 2 mois de tentatives…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par zao, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Depuis 2 semaines nous n avons pas de réponse de jld !y a t il le cas la réponse tardive? une fois la demande au champs d intruction doit donner la réponse dans 20 jours , cette réponse sera oui ou non remise en liberté ou…

Frais d 'huissier

Posée par laeti, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

En septembre 2016 j 'ai été condamnée par le juge a payer 8842 e a mon conjoint ...depuis novembre 2016 j 'ai une saisie de salaire ..aujourd' hui j 'ai remboursé plus de 13000e et je dois encore 5418 e a l…

Contrôle judiciaire et interdiction de contact

Posée par Lyli, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Alors voilà ma situation mon conjoint a était placer sous contrôle judiciaire le 18 septembre il passe en audience le 18novembre .tout ça pour une dispute qui a mal tourner il m'a mis une baffe et bcp d'insulte verbal…

Interdiction de contact

Posée par abacus2006, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Une amie a accusee son ex de harcelement, il a purger 110 jrs de prison et continue les fin de semaine.mais elle desire revenir avec lui car les 2 s aime toujours , il na eu aucune viollance ni voi de fait , il essayait de la revoir…

Retrait de plainte concernant un sinistre automobile

Posée par Marion mp, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Suite au rapport de l'expert automobile mon véhicule n'aurait pas été percuté en stationnement mais j'aurais percuté un corps fixe en circulation. après rendez vous avec un autre expert indépendant et discutions ,celui ci m'indique…

Manipulation d'un objet personnel privé sans consentement

Posée par Baptiste, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Je vous raconte une situation qui me perturbe, ce n'est pas du pénal mais je m'interroge. un après midi, j'étais invité par ma belle famille (belle-sœur). mon neveu par alliance m'a montré la décoration de sa…

Fixation d'audience

Posée par Chantale, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Mon mari est en attente de jugement, il a passé une 1ere fixation d'audience le 2 juillet 2019 et il doit repasser pour une 2eme fixation le 3 septembre 2019...nous avons remarqué que le délai de 2 mois renouvelable a été…

Effacement fichier taj

Posée par Quidder, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Une question svp lorsqu’on prend un avocat pour faire une demande d’effacement du fichier taj, la durée pour avoir une réponse du parquet est moins longue que de la faire sois-même ???…

Vice de procédure dml

Posée par Saif, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J’ai fait 2 dml en instruction d’un délai de 20 jour expiré j’ai les motifs avec moi comme quoi ma demande et bien aller chez ma juge que faire pourrai t’il me mettre en liberté ? comme c’est une vice de procédure merci de vos…

Procès-verbal dissimulé

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

L'année dernière en 2019, j'ai été temoin d'un incident. cela s'était passé dans un train. un jeune de couleur avait été agressé sans raison par des contrôleurs alors qu'il avait bien son billet de train…

Est ce que j orais l’es dommage est intérêts

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

On a tuée mon mari gratuitement il y a 5 ans aujourd’hui et j ai toujours pas eux les sommes qu on m’a estimé car le fond de garantie ne veux rien donné en sachant que j ai 4 enfants et mon avocat a fait appelle à la cour donc j…

Police judiciaire

Posée par korotoumou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Un étudiant de droit peut-il exercé dans la police judiciaire ?…

Levée d'interdiction

Posée par eternaaa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je viens vers vous car mon père a été jugé dans un premier temps il y a deux mois puis sera à nouveau rejugé en appel au cours du mois d'avril. lors du jugement de premier degré, il a été immédiatement incarcéré avec…

Vol à l'étalage

Posée par Kevin Rongier, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Hier j'ai tenter de voler une paire de chaussure nike dans un magasin en l'enroulant dans ma veste. quand j'ete dans le magasin le vigile m'a surpris et a commencé a me disputé, il m'a enmener voir la…

Convocation avant le sursis mise à l'épreuve

Posée par Kenzo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je vient être condamné à 8 mois de prison avec sursis, avec mise à l'épreuve de 2 ans le 8/01/19. et avant cette condamnation, le mois de décembre 2018, j'ai ue une convocation pour le mois de juin 2019 pour des fait…

Re demande de parloir

Posée par Cocojojo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J'ai plus de parloir de la prison avec mon homme car par téléphone il a fait des menaces (genre je vais le tuer si tu a quelqu'un) cest sa jalousie qui parle il ne pensait pas il regrette il été sous emprise de ses cachés…

Convocation gendarmerie sans aucun motif

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J ai reçu samedi une convocation par la gendarmerie des affaires atteinte aux biens sans motif avec juste date et heure de la convocation nom et tel de l officier en charge du dossier..angoissée je le contacte afin de connaître le…

Tig durant le confinement

Posée par Loïc, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J’avais une convocation avec une spip pour le 26 mars 2020 pour effectuer mes tig une seconde fois (j’avais jusqu’au mois de juillet pour les effectuer entièrement) mais malheureusement le rendez-vous n’a pas pu avoir lieu à cause…

Procédure de dommage et intérêt

Posée par Triiss, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J'ai gagner une affaire ou je doit être indemnisée de 6600e. après de multiple mensonge de mes 2 avocates rejettent la faute sur la carpa. elles on décider, suite a mes menaces de saisir le bâtonnier.. de me virer la sommes de…

Partie civile - représentant d'une société

Posée par Xsedisant, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Dans le cadre d'une affaire d'escroquerie et tentatives d'escroquerie, je me suis constitué partie civile au nom de ma société suite à mon dépôt de plainte auprès du commissariat. suite à la mise en examens…

Demande de parloir

Posée par Inaya34, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Mon ami est actuellement en mandat de dépôt depuis 8mois. j’avais fait une demande de parloir étant mineur, adressé au juge, qui a été accepté avec pour condition de m’y rendre avec une personne majeur disposant elle aussi du…

Décision cour d'appel de ne pas poursuivre...

Posée par chacha69, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Je viens d'etre débouté par la cour d' appel pour faux et usage de faux et me suis rendu compte de mensonges lors d'auditions au cours des enquêtes pensez-vous que je puisse porter plainte au pénal et au civil contre l'interessé…

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