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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement par sms

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Je reçois au minimum une vingtaine de messages d'insultes et de menaces de la part de ma mère. elle me dénigre dans ses messages et elle est en train de me pousser à bout psychologiquement. j'en reçois à tout moment : sur…

Retrait d'une plainte

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

C'est quoi les bonnes manières d'enlever une plainte…

Parloir

Posée par Mae33, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Je vous envoi se mail car j’ai uh ne dispute avec mon mari qui et en détentions et j’en suis parti à l’ai gendarmeri faire une main courante et de la mon permi de visite et supprimer commet faire car on na un bébé ensemble je…

Renseignement convocation cour d'appel

Posée par alaska, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J'ai attaqué mon ancien employeur au prud'homme, il a perdu. le prudhomme ma donner gains de cause car le licenciement pour faute grave pour lequel il ma licencier ne justifié pas la faute grave ( en vue des pièces de son…

Casier judiciaire b2

Posée par ajouenne, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J'aimerai savoir comment faire pour voir ce qui figure sur mon casier judiciaire b2, en effet j'aimerai me former dans les métiers de la sécurité mais je ne sais pas si certaines mentions ont été supprimer de celui-ci ou…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par EDDY, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J’ai été jugée en 2018 pour agression et condamné pas de prison mais bracelet électronique, aujourd’hui en 2021 je reçois une citation a prévenu devant le tribunal correctionnel pour cette affaire je ne conprend pas et j’ai peur…

8 "mois fermme pour ma compagne

Posée par fafa, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Ma bcompagne a ete condamné a 8 mois ferme elle na pas assister a sont procès elle n avais plu d adresse a l epoque sur un contrôle police il l ont incacerer immédiatement ... quel recours pour une demande de mise en liberté? merci…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par audrey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Peut on obtenir un recours gracieux sur une amende infligée par un tribunal si je suis dans l impossibilité de la règler merci…

Règles d'import et d'envoi concernant un os humain

Posée par Mol-38, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Cette question va sembler très étrange, mais je vous prierai de bien vouloir la traiter avec sérieux dans le cadre d'un projet artistique dans un collectif, nous travaillons actuellement sur une oeuvre utilisant des dents…

Débat contradictoire

Posée par WiskassBonjour maître je été jugé depuis 2017 a 18, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je été jugé depuis 2017 a 18 mois de prison ma peine est aménageable je été reçu par le juge application de peine aujourd'hui il m informe qu'il va avoir un débat contradictoire pour l aménagement de ma peine ??…

Permis de visite

Posée par Amira, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J’aimerai savoir si un détenue peu demande à que je ne voit pas les autres permis de visite ç cordialement…

Procédure d’ordonnance pénale

Posée par Thomasdu65, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Je suis convoqué pour un délit routier à une procédure d’ordonnance pénale au tribunal judiciaire. est-il possible de demander la non inscription de ma condamnation au bulletin numéro 2 de mon casier judiciaire lors de cette…

Plainte pour falsification et abus de faiblesse

Posée par gina, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Un compromis a été signé par internet car je suis dans le var et mon notaire en qui j'avais toute confiance dans le 76 mes acquéreurs dans le13 avait pris le même.j'ai porté plainte contre eux mais maintenant jje veux le…

Partie civile et co accusé

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je suis actuellement co-accusé dans une affaire pénale (après une 1ère instance). le juge avait expressément interdit tout contact entre les parties mais pendant l attente du verdict mon co-accusé s'est en privé entretenu avec…

Convocation pour usage de stupéfiants

Posée par Cam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

J'ai été contrôlée avec 2g de cannabis et 0,5g d'amphétamines sur moi. je vais recevoir d'ici quelques semaines une convocation. je ne sais pas exactement de quoi il s'agit. j'aurai aimé savoir si je…

Tentative de meurtre d’après le juge

Posée par Loric, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Mon frer ses fait agresse dans une endroit quartier chaud la mère à ca fille de 2 mois as une itt de 3 jour il est rentré pendant que il rentre il appel les flic il saignant de la tête le flic ont dis on peut pas venir si…

Condamnations financières

Posée par Ohla, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je viens par la présente m’informer et savoir quoi faire sur une situation que j’ai vécue et qui continue de m’affecter,j’ai été en mai 2013 condamné à payer 3900 et 150 e a deux parties civiles pour une affaire dont j’étais…

Composition pénale non validée par le président du tribunal

Posée par FFA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec rétention du permis etc... on m'a proposé une mesure de composition pénale avec une peine de suspension de permis et une amende, composition que j'ai accepté…

Manœuvre d'un opj pour obtenir signature d'un rappel à la loi

Posée par AudreyE57, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Il y a quelques mois j'ai fait l'objet d'une plainte pour détournement de fonds auprès de la cpam. il m'était reproché d'avoir falsifié un rib pour obtenir le versement des indemnités journalières d'un…

Violence ascendant 4 jour d itt primo delinquant

Posée par Carpiste69008, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

En avril.2018 ma mere ma insulter et j ai pri un coup de sang j ai pousser ma mere qui est tomber sur le carrelage et je lui est mis un coup.de pied dans la tete ma mere a u 4 jour d itt et je suis primodelinquant je passe en crpc…

Victime d'une agression / intimidation / menace avec arme a feu

Posée par davidalban, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'ai été victime il y a quelques mois d 'un agression avec arme a feu devant mon domicile, par mon voisin, m'intimidant et me montrant l'arme qu'il tenait dans sa main, y a inséré une balle et me l'a…

Max

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

La peine max pour viol en récidive est la perpétuité mais la période de sûreté est de 22ans max mais est ce que c'est possible quel soit porté à 30ans ou pas pour viol en récidive ?…

Convocation police avec oqtf+irtf

Posée par Adel Morsy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'ai reçu une convocation au commissariat de police par téléphone. n'ayant commis aucun méfait, je pense que c'est pour un témoignage. je suis cependant en situation irrégulière et sous l'object d'une…

Debat contradictoire revocation de bracelet

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Mon compagnon est sorti en novembre avec le pce puis a été de nouveau condamné a 18 mois ferme avec mandat de depot le 29 janvier pour une ancienne affaire. sa spip a fait une demande d'amenagement de peine car il ete en…

Taxi illégal convocation

Posée par Perla, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Mon fils est convoqué au tribunal pour taxi illégal, pour cela il été placer en garde à vue et à reçu une convocation. or la convocation qu"il a signé n'est pas à son mais a celui de son frère qui l'accompagnait. que…

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