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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partie civile

Posée par peur, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Je pose une plainte partie civile contre mon mari pour viol conjugal , mon avocate va transmettre directement au juge d instruction . comment son traité les victimes pendant l'enquête ? mon avocate m'a dit que cela allé…

Devoirs directeur centre pénitentiaire

Posée par cha00, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Mon conjoint est incarcéré en prison centrale. dans le centre pénitentier où il se trouve, la directrice n'a prise aucunes mesures relatifs au covid 19. je lui aussi fais part que je n'ai aucun retour de la cpip malgré…

Recours

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Mon fils a subi une agression en 2018 a paris, il a porte plainte contre la personne en question car il a eut 15 jours d itt. le procureur n a pas donne suite car il n a pas réussi a identifier l agresseur…

Renouvellement mandat depot

Posée par Utilisateur #947937, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Mon compagnon est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 8 mois, la prochaine confrontation approche pour un renouvellement. j'aimerai savoir s'il le juge a demander un débat contradictoire avec une autre…

Audition libre convocation telephonique

Posée par Frédéric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Suite à une convocation téléphonique pour dégradations de bien dans un commisariat, je m'y suis rendu pour répondre honnetement a leur question. après coup et a la lecture de l'article 61-1 de code des procédure pénale…

Urgent peut on retiré l'autorité parentale à un parent violent

Posée par lili77800, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Je suis actuellement en procédure au niveau du jaf concernant ma fille de 20 mois, mon agresseur qui est aussi le père de ma fille, il m'a fait des menaces de mort et victimes de trois faits de coups et blessures…

Retraite

Posée par Cybervic, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Je suis retraité belge et je vis en france avec une citoyenne française retraitée aussi ma retraite me vient de belgique en cas de décès ma femme aura t'elle droit à ma retraite de veuve en plus de sa retraite française merci…

Dépot de bilan apres agression, probleme avec l'ursaaf

Posée par Stella, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

J'ai été agressée dans mon magasin, suite à cela j'ai déposé le bilan, le juge à meme daté le bilan un an avant reconnaissant mon préjudice, la personne à prix 3 ans avec sursis. le liquidateur avait demandé à l'ursaaf de déclarer sa dette…

Notification d'appel

Posée par Zartax, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Jugé et relaxé il y a plus d'un an, le procureur de la république avait fait appel dans les 10 jours réglementaire. mis a part une notification écrite a la main par mon avocat sur la copie de mon jugement, je n'ai pas eu…

Indemnités de réparations des détentions non payés

Posée par Subiuneinjustice, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Mon cousin s'est vu accordé une indemnité de réparations de détentions lors d'une audience en janvier 2018. on es aujourd'hui avril 2019 et il na toujours pas touché ses 60000 euros . son avocat silence radio il ne…

Demande de mail levée d?interdiction de contact

Posée par Daly, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Mon fiancé a était condamné pour violence aggravées à aix en provence à 6 mois de surcis et 2 ans de mise à l?épreuve et obligation de soin pour sa colère,et interdiction de rentrer en contact et de le voir cette décision a était…

Atteinte à la vie privée

Posée par MaëlleL, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je me suis séparée de mon conjoint il y a maintenant plusieurs mois. aujourd'hui je me suis rendue compte par l'examen des données de connexion de mon compte facebook, grâce aux adresses ip, que ce dernier se connectait…

Convocation gendarmerie

Posée par kb, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Mon fils a reçu la visite de gendarme pour une convocation demain sans aucune explication il a appelé le gendarme qui doit l'auditionner mais ce dernier a refusé de lui dire quoi que ce soit l'informant seulement que…

Conversion tig en jours amendes

Posée par goinfrex, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Maitre j'ai été condamné récemment a un quantum de 205h de tig a éffectuer sous 18 mois dans le cadre d'une crpc assortis d'une peine complémentaire (en cas de non exécution) de 8 mois d'emprisonnement ferme…

Détention produit illicite amende forfaitaire

Posée par Valdu, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

J’ai reçu un pv, pour détention de produit illicite, que j’ai signé sur le lieu du contrôle. l’amende forfaitaire a été évoquée pour ce premier contrôle . le policier m’a demandé oralement de me présenter au commissariat pour prise…

Juge d'instruction corrompu

Posée par recitale, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Ma question peut surprendre, mais que faire contre un juge d'instruction corrompu? j'ai porté plainte contre un auxiliaire de justice, les délits sont avérés, corroborés par des documents, pourtant le juge…

Amende forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

J'ai été verbalisé dans le véhicule d'un ami, qu'il avait acheté récemment, le vendeur (son ami) lui a laissé l'assurance en cours sur son véhicule, de plus il n'avait pas encore déclaré la cession du…

Condamné a 18 mois ferme amenagement de peine

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Mon compagnon a éte pris sur le fait d'un cambriolage le 5 juin et a eu une peine de 12 mois ferme en novembre il est sorti avec le bracelet mais la il vient de reprendre 18 mois ferme car il y a ses emprintes dans une maison…

Information sur mes droit lors de ma surveillance éléctronique

Posée par Biterrois, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

J'ai effectuer une peine de détention et je suis sortie en aménagement de peine un peu avant la fin de ma peine en septembre 2021 sous forme de surveillance éléctronique. lors de cette surveillance éléctronique…

Utilisation frauduleuse et mensongÈre par le site alexia

Posée par SEBBAR, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Relance a la suite de mon précédent message en vue de la suppression de mon nom de votre site web et en l'absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois, je vous enjoins de retirer immédiatement mon nom et prénom de…

Main levée arse

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Mon conjoint est actuellement sous arse. la juge a ordonné une mainlevée pour remplacer l’arse par un cj mais nous ne voulons pas, cela fait seulement 2 mois qu’il a le bracelet. nous ne comprenons pas cette décision. nous avons…

Vice de procédure ?

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Le procès verbal de débat contradictoire qui m’a été remis mentionne que je suis mineure. or j’ai 22 ans révolus, je voulais savoir si cette erreur laissait prétendre à un vice de procédure..?…

Bracelet electronique

Posée par Daniele, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Mon fils doit avoir un bracelet elec. je suie sa maman.. et cela pour le dépanner mais je doit déménager dans 6 mois je voudrais savoir s il peut prendre un studio car il travail merci de votre réponse bien à vous. merci de vos…

Denonce corruption organise esp.

Posée par Jacques F., il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Maitres, dossier tres graves: espana: corruption judicial, fiscal antidrogue,cartel latin jai ete juge par 3 votes de juges dans une juridiction espanole par 2 juges malaga me condamne (2 femmes) et le president du tribunal ma…

Nouveau decompte

Posée par Dofi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Après avoir été condamné, nous avons payé tout de suite. après 8 mois, nous avons reçu un mail nous indiquant que « suite à un nouveau decompte » on nous réclame une nouvelle somme d'argent sans nous donner de justification. du coup on…

Desision revocation

Posée par jennaaydenmichel, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J'ai eu une revocation de sursis et mise a l'épreuve , j'ai eu la déscision par recommander le 9 aout et mon revoqué la totalité de mon sursis ( 8 mois ferme ) et la sa fait 2 moi et j'aimerais savoir comment ce…

Condamnation penale

Posée par doudou 19400, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je voudrai savoir que veux dire 18 mois d emprisonnement delictuel , a titre de peine pricipale avec sursis mise a l epruve pendant 2 années…

Casier n2

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J'ai eu un retrait de permis de six mois depuis le 19 octobre 2019. est ce que cette condamnation sera mentionnée sur mon casier n2 car je dois faire une formation de chauffeur de taxi. cordialement…

Restitution de vehicule mis sous scellees.

Posée par Milla, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Courant mars 2016, j'ai prêtè ma voiture a un ami. cet ami a été arrêtè en possession de stupéfiant et ma voiture est restée sous scellées depuis son arrestation. je n'ai reçu aucun document mentionnant les faits…

Mise en demeure - demande de licence en droit de revente.

Posée par ahri, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J'ai mis en ligne sur une plateforme de micro-service un pack d' ebooks que j'ai acquis après d'un formateur. celui-ci avait indiqué clairement que les ebooks étaient libre de droits et que leur revente était…

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