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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à donner à un avis de classement à victimes .

Posée par C.LAMBDA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Suite  à une ordonnance de refus d'informer au visa art 86 alinéa 4 du cpp ,j'ai fait appel devant la ci pour demander des dommages et intérêts comme prévu par art 186 alinéa 2 du cpp . mon avocat…

Retrait de plainte besoin de conseils svp

Posée par Emeline, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Tout d'abord, merci de ne pas juger ma décision. elle a été mûrement réfléchie et prise avec du recul (4 mois). j'ai donc décidé de retirer la plainte déposée début juillet contre mon mari. je lis dans mes recherches sur…

Comment règler un litige avec un bâtonnier

Posée par Phlipper, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J'ai un litige avec un bâtonnier qui dure depuis un an. c'était mon avocat mais celui-ci a commis de nombreuses fautes qui n'ont causé un préjudice important. je bénéficie de l'aj mais celui-ci refuse de…

Enlever une interdiction

Posée par linda, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

Je voulait savoir comment enlever une intectition de sapprocher pasque mon conjoin il as une interdiction de mapprocher…

Effacement du fijais

Posée par Arthuro38, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis il y a 5 ans (5 ans effectif en janvier 2019). puis-je demander un retrait du fijais ?…

Avocat sans scrupules

Posée par Aries, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'ai eu beau avoir farfouillé sur la toile, j'ai bien l'impression que mon cas est assez particulier. pour faire simple, je suis actuellement sans emploi (rsa), et suivi par un psy pour des raisons personnelles…

Accéder à un dossier d'enquête de police

Posée par CarolineDucros, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'aimerais accéder à un dossier d'enquête de police datant de 29 ans, il concerne une tante qui se serait suicidée, mais pour laquelle des doutes subsistent quant aux causes du décès (suicide ou meurtre). nous nous…

Un jugement exécutoire par provision doit il être notifié

Posée par flowerpub, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Je viens d'avoir information par mail de mon ex conjoint du jugement rendu par le jaf pour les modalités de garde et de pension alimentaire. il est précisé que ce jugement est exécutoire par provision et il est contradictoire. ma…

Dommage et intérets suite à menace de viol, de mort.....

Posée par jess, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'explique ma situation, j'ai été victime pendant plusieurs mois de menace de viol, de mort et j'en passe par écrit (facebook) par un homme que j'aurai croisé il y a 4 ans dans une soirée à laquelle je suis…

Est t il possible d avoir une convoction devant le tribunaal

Posée par PIPO7247, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Septembre 2015 je me fait convoquer par les stup pour etre entendu pour cannabis 10 gram par moi une ecoute telephonique et des photos il on arrÊter celui qi m en vendais et l on placer en attente de jugement .il a ÉtÉ juger en…

Demande de changement de logement.

Posée par Daniela, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Mon conjoint se retrouve en prison d'après l'interdiction de rentrer au contact. actuellement je vie dans une centre hébergement d'urgence à toulon et sa ne passe pas trop bien. je souhaite retourner dans…

Plainte diffamation publique avec constitution partie civile

Posée par Lilette, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Quelle est la meilleure procédure pour déposer plainte pour diffamation publique avec constitution de partie civile ? est il exact qu'on peut dans ce cas de figure de la diffamation, déposer plainte directement avec…

Jap

Posée par Tine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Comment avoir les coordonnées du jap qui suit ma condamnation urgent pour demande d une dérogation d interdiction de département pour menace verbale ex conjointe afin der voir mes enfants décision jaf de les voir où ils habitent c est a…

Bonjour maître

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Merci monsieur j'ai un soucis j'ai fait la demande d asile en temps que homo lgbt j'ai été menacée dans mon pays et abandonné par ma famille avec des preuves mon dossier est a l ofpra mais je suis bi mais à l…

Dissimulation et vol d affaires

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Voila je me suis separe il y a un an de ma concubine ou je residais chez elle lors de la separation la gendarmerie etait presente pour recupere une partie de mes affaires quelle ma donne spontanement jai depose plainte pour non…

Vol dans un mobilhome

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

La semaine dernière je me suis rendu dans un camping (j'avais loué un mobilhome à la semaine) ma fille est tombée malade le dernier jour des vacances j'ai du trouver un médecin et j'ai réussi à avoir un rendez-vous à…

Maltraitance sur des enfants qui sont vrai

Posée par Eleala59, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Je connait des personne qui font de la maltraitance sur leur 3 enfants. ils ont été dénoncer. une plainte pénale a été déposer au procureur au début l'enquête et leur enfants sont désormais en famille d'accueil. mais…

Référé suspension

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Quand ma demande de référé suspension est enregistrée par le tribunal administratif, est ce que la partie adverse est aussitôt informée ou qu'après que le juge se soit saisit du dossier. en fait ce que je veux savoir : puis je me désister…

Personne sous contrôle judiciaire

Posée par Alan, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Suite à un dépôt de plainte contre une personne qui est déjà sous contrôle judiciaire… la gendarmerie m’a contacté pour m’informer que je vais recevoir un avis aux victimes… ma plainte a bien été instruite quels sont les…

Comment annulé une contestation damende

Posée par Val, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'ai contesté une amende au mois d'avril pour mon fils mineur et je l'ai quand même payé car je voulais annulé la demande et maintenant j'ai reçu une convocation au tribunal de police pour mon fils, comment…

Fin de mandat de dépôt correctionnel

Posée par Wk, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Mon copain est en mandat de dépôt correctionnel depuis maintenant 10 mois, son mandat de dépôt s’arrête le 23 janvier 2021, il fais des demandes de mise en liberté qui lui sont toujours refusés, et n’a toujours pas de date de…

Connaître le sort d'un dossier judiciaire

Posée par Vertt, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Je possède uniquement un pv d'audition de la police, et je voudrai connaître la suite de cette audition , est ce que mon mari est innocent ou pas…

Rdv spip

Posée par T, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Je viens vers vous pour des renseignements, j’ai rendez vous avec le spip le 30 juillet à 14h ! j’aurai voulu savoir comment cela se passe au premier rendez vous ? et au bout de combien de temps après j’aurai rendez vous avec le…

Effacement taj

Posée par Muscu1990@, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'ai demandé l'éffacement de mon taj , qui été un classement sans suite avec inscription au taj, et la déscision la voila mention eu égard, et compte tenu de la finalité du fichier, à la nature ou aux circonstances de la…

Main levée

Posée par Daly, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

…

Rapport en semi liberte

Posée par Kaeshin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je suis en semi liberte mais je me suis pris déjà deux rapports pour alcool ( test positif à l entre ) qu est ce qui peut m arriver (bien sur j ai mis une croix sur l acool )…

Peine délictuel de 2 mois ... sera totalement sursis

Posée par Mahdi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Ayant étais jugé le 14 septembre 2018 pour conduite en état d’ivress le juge me condamne à une amandes et une interdiction de passé me permis pendants 5 mois, comme je suis arrivé en retard on m’a prévenu que je recevrais le…

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