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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Détention provisoire

Posée par Pitchounet30, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2442 vues

Plavé sous mandat de dépôt criminelle détention provisoire 12 mois, (déjà 7 mois), le mois prochain j’ai la confrontation avec les co-mis en examen. pensez vous qu’après cela une demande de mise en liberté provisoire pourrait…

Satd sans notification sur rsa et capital décès est-il légal ?

Posée par Lily, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2436 vues

J'ai posé la question sur votre site il y a un an concernant une satd sur rsa et capital décès sans notification de la part de l'administration ni de la banque. pour cela je n'ai également pas eu connaissance de…

Demande renseignements juridiques

Posée par miyas69, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

Suite à une agression en réunion sur ma fille mineur en 2016 âgée de 16 ans dans des circonstances aggravantes ( 2 adultes cagoulés avec des bâtons en pleine nuit pendant qu'elle dormait ) les deux auteurs lors de…

Conduite sous stupefiant

Posée par Neo24, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

J ai été contrôlé positif au stupéfiant suite a cela on m as informé de mon droit a une contre expertise mais aucune case n a été coché juste ma signature et celles de l opj mais aucun choix n as été fais est ce un vice de procédure…

Délai de réponse demande de bracelet

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Mon conjoint qui est incarcérée est passer en commission pour une demande de bracelet il y a 2 semaines . ma question est si la réponse est favorable vais-je être prévenu ? car je n’ai pas de contacter étant donner la situation…

Vol de voiture, destruction de cloture et plainyes

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Mon pere 80 ans vit seul. une voiturr volee a defonse sa haie, grillage du jardin. les conducteurs ont pris la fuite. la voiture est lourdement endommagee. c2. ma mere est decedee. le chiffrage pour nous de 2200 e. mon pere a une…

Absence rédaction de conclusions + à l'audience de plaidoirie

Posée par dépité parisien, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Suite à une condamnation sur un dossier d'injure, je me pose des questions sur la prestation de mon avocat ce qui me chagrine le plus est que la justice n'a que la version (mensongère) de l'attaquant > contrairement…

Procédure huissier

Posée par samisai, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2430 vues

Mon fils a comis un vol à métro avec un copain, c’est la première fois pour mon fils ils ont étaient attrapé quelques jours plutard et mon a a été condamné a 2 mois de sursis et son copain a une peine ferme aménageable car ce…

Vole sur une personne âgés

Posée par Delia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

Ma grand-mère qui a la maladie d'alzheimer se fait voler son argent depuis plusieurs années par un de ses petits-enfants, jai les preuves de différents paiement par cartes bleue et des retraits d'espèces graves àdes relevés de comptes…

Diffamation et menaces de mort

Posée par chato, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

En septembre 2016 j'avais quité le canada après avoir divorcé, mon départ avait provoqué la colère de mon ex, car après avoir divorcé on continué à vivre ensemble, elle est très manipulatrice et j'étais amoureux…

Aménagement

Posée par noame, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

J'ai 6mois de prison ferme à faire j'aimerai savoir si je peux la convertir en jour amande et combien sa va me coûter par jour ?? je peu aussi la convertir en t. i. g travaille intérêt general la aussi sa peut aller jusqu'à combien…

Fausse adresse

Posée par Kovacs, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Au cours d’une séparation conflictuelle avec mon ex femme, j’ai été contraint de porter plainte contre son père pour menace et pression ce dernier ayant tenté par la force, puis par chantage de me faire signer un document pour…

Amende pénale défaut de permis de conduire

Posée par Affairepenale, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

J’ai contesté une amende délictuelle pour conduite sans permis en date de janvier 2022 avec les faits ci-dessous : - titre de séjour avec début le 06/2020 (avant j’avais que des récépissé et autorisations car je suis en france pour…

Remboursements pour escroqueries

Posée par Sanford Eva, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Est ce que la d.g.p.n.police interpole peuvent demander des fonds pour payer des timbres et autres,pour bénéficier une aide de remboursement de la part du tribunal de premiere instance?…

Sanction disciplinaires est date d'exécution de la sanction

Posée par Mehdi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

S je suis détenue à la maison d arrêt de angers je suis victime d'un acharnement de la direction après avoir ecrie au droits des hommes et avoir reçu la visite d'un médiateur la direction de la maison d arrêt ma pris pour cible et…

Retrait de points permis

Posée par Mat, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2420 vues

Je vous écris pour obtenir des informations concernant la perte de points sur mon permis de conduire.en février 2022, un passant a affirmé m'avoir vu commettre un accrochage et être sorti de ma voiture pour vérifier le véhicule…

Vices cachés sur une voiture

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2418 vues

J'ai été radié devant le tribunal d instance pare président du tribunal pour la raison que mon avocat n'avait pas convoqué la partie adverse par voie d huissier et ensuite condamné parle tribunal de versailles pour la…

Saisie sans réquisition

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2418 vues

Des gendarmes ont ils le droit de confisquer des chats pour m obliger a payer des frais de vétérinaire alors qu ils sont nés avant l.obligation d identification ? ont ils le droit de les saisir sans réquisition judiciaire ? merci…

Ordonnance de protection

Posée par lyly, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

Le retrait d'une plainte enleve t-il le droit a l'ordonnance de protection?…

Plainte contre avocat

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Mon avocat d aj a refuse de répondre a mes questions concernant une succession et n'a plus répondu depuis une date d audience. celle ci m a menti et empêche de demander un deuxième avocat a son bâtonnier qui n a pas pris en…

Demande de confusion de peine

Posée par Nap's, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Mon frère à étais condamné à 3 peine 3 ans 2 ans et 1 an de surcis lors dudernier jugement son avocat la demandé à la barre et elle lui a été refusé pourtant il avait les deux affaires dans la même année je voudrais savoir si il…

Casier judiciaire

Posée par MARGUERITE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Est on fiche sur le casier judiciaire voir le tribunal du lieu d'habitation quand on est sous tutelle et avoir fait de ho…

Intimidation harcèlement

Posée par Cum, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Le chum de ma nièce suit mon fils chez ses ami et le menace avec sa voiture de lui rentrer dedans la sienne j'ai peur pour mes enfants j'ai un témoin comment je pourrais lui mettre un interdit de contact avec mes 4…

Atteinte vie privee

Posée par Arwen130000, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

  j’ai discuté par sms et de vive voix de ma rupture avec mon ex compagnon avec des amis et des connaissances . aucun propos diffamatoire ni insultes nous sommes restés en très bons termes . je me suis juste confiée sur les…

Escroquerie internet : acheteur affirme que le colis est vide

Posée par Elmatador31, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2410 vues

J’ai mis sur leboncoin un iphone à vendre il y a un an , un monsieur me contacte et ait d’accord sur le prix et me régle par paypal . or c’et la première fois que j’utilisais paypal pour de la vente , une fois son virement reçu, je…

Amende suite à une vente de voiture

Posée par houma, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

J'ai vendu mon véhicule le 15 janvier , le 17 la personne a pris une amende de stationnement , puis elle a fait changé sa carte grise plus tard , de mon coté j'ai envoyé l'acte de cession 15 jours plus tard en préfecture . comme nous…

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