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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de visite refusé à la victime des faits

Posée par Marine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Aujourd'hui j'ai eu un refus à permis de visite avec comme motif "car vous êtes victime des faits". j'ai porté plainte pour violences contre mon ex concubin. cette violence est intervenue suite à une crise de…

Convocation tribunal de police belge

Posée par Juste, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Jai reçu une convocation au tribunal de police belge pour une amende non payée ( pensant ne pas être rattrapée sur le territoire français), que vais je devoir? et pour infos quels sont les risques si je ne m’y présente pas? merci…

Parie civil

Posée par Blondeau, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

J'ai été condanné en corectionnelle et la victime c'est porté partie civil,il y a eu une autre audiance partie civil mais ni moi ni un avocat était présent,puis je contesté la désicion de la partie civil du faite que je…

Convocation au tribunal

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Je suis convoqué au tribunal le 27 juin c est la deuxième fois j ai déjà demandé un report puis je demande un nouveau report car je suis dans l incapacité de me déplacer car malade pouvez vous m indiquer la marche à suivre merci de…

Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Je souhaite savoir que veux dire exactement : ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. je dois attendre un délai pour faire exécuter la partie adverse ? la partie adverse peut faire appel ? merci d'avance…

Demande de remise en liberté sous surveillance électronique

Posée par Sop, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Madame, monsieur, mon conjoint et passé deux fois pour une demande de liberté sous surveillance électronique, il y a ue une enquête de la spip avec une réponse positive maintenant je dois attendre pour avoir une réponse de juge pour une…

Appel sur refus de dml

Posée par Amjad, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Une personne est fais appel sur rejet de dml. et après 2 jours ila refais une nouvelle demande de dml. depuis la maison d'arrêt .estceque sa demande de dml ca annule l'appel que ila fais .ou ça peut partir les deux en…

Expertise médical au tutelle

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Je me trouve dans la situation suivante. dans le cadre d'une procédure concernant la protection d'un majeur, j'ai demandé à consulter le dossier avant mon audition... dans ce dossier, une expertise médicale est…

Désister d un appel

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Le prévenu est venu le jour de l audience pour dire q il se désisté. du coup les frais de mon avocat pour l appel ne pourront paz être couverts par le prévenu ? pourquoi n avons nous pas été prévenus du désistement avant l audience…

Fijais, impossibilité de présence le mois anniversaire.

Posée par rolls, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

étant inscrit au fijais depuis trois ans, mon travail m'oblige à quitter la france pour une durée minimum de six mois sans aucune adresse fixe car toujours en mer. de ce fait, vous serait il possible de m'expliquer la…

La responsabilité de l' ambassade de france est engagée?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Je veux engager la responsabilité de l'ambassade de france afin d'obtenir des dommages intérêts pour mes enfants 9, 8 et 6 ans. dommages intérêts bloqués jusqu'à leur majorité par décision de justice. (pour ne pas…

Peut on porter plainte contre l etat

Posée par marco, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

J aimerais moi même et d autres personnes porter plainte contre le gouvernement pour vol en bande organisé .proxénétisme.et abus de confiance…

Révocation de peines de sursis avec mise à l'épreuve

Posée par hasniadali, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Voila, ma question est de savoir s'il était possible de faire appel auprès du greffier du jap(mon fils à été condamné à 8mois d'emprisonnement pour rapport d'incident transmis par le service d'insertion et de…

Outrage = contravention?

Posée par Dyxz, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

En octobre 2019 j'ai eu une amende parce que je n'avais pas de ticket de métro, le ton monte mais je règle l'amende sur place. en novembre, je reçois un courrier de la rtm qui énonce que « la rtm a établi en octobre…

Prison

Posée par dauphine1204, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

J' ai pris 10 mois de prison je doit me présente moi même dans les 5jours sur la lettre. est mis que je peu être soumis à la surveillance électronique je vais purger les 10 mois en prison j ai pas de cassier judiciaire merci…

Libération conditionnelle

Posée par Mena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Je suis en détention, je demande ma libération conditionnelle,mais la juge a refusé parce que mon titre de séjour il est le pas en jour, maître est-ce que est normal que la juge refuse ma demande ? en sachant que mon père est de nationalité…

Un apja.21.1 sans carte

Posée par Toni, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Un apja.21.1 peut il exercer ses missions de verbalisation et d’enlèvements,s’il n à pas sur lui sa carte justifiant de sa qualité d’agent de police judiciaire adjoint. ayant sa carte de verbalisation (aucune information dessus)…

Demande de dommages et interets

Posée par BENOIT 51, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Lorsqu'une personne est condamnée par le tribunal de police à une contravention de 5eme classe, est ce que la victime peut demander des dommages et intérêts ? comment cela se passe t'il ? qui prend la decision ? est ce un…

Condamnation en premier et deuxième ressort

Posée par Jojo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

S'il vous plaît, j'ai un ami qui a fait l'objet d'une condamnation en premier et deuxième ressort au même moment et par le même juge. je ne comprends rien pouvez m'expliquer ?…

6 mois de sursis avec 2 ans mis à l'épreuve

Posée par ab, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Mon fils a été condamné à 6 mois de sursis avec mise à l'épreuve de 2 ans le 1 fevrier 2016 il a fait 3 mois de prison l'été 2017 pour une autre affaire et donc ils lui ont décalé les 2 ans de mis à l'épreuve de 3…

Fichier fijais

Posée par patounet, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J’étais condamnée en 1994 pour 15 ans pour viole sur mineur de moins de 15 ans libérée en 2004 je voudrais savoir il me reste combien de temps inscrit au fichier fijais et me présenté une fois par an pour justifier mon domicile 30…

Vice de procedure

Posée par malik, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Maître je suis incarcérer en détention provisoire j'ai effectuer un demande de mise en liberter provisoire le 03 avril 2018 ainsi que le 04 avril et le 05 avril 2018 il m'a été répondu un rejet mais sur le rejet il stipule…

T.i.g non fait

Posée par Petitmaisgrand, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Suite à une affaire de dégradation de bien public j'ai était condamner à 140h de t.i.g a faire dans les 18 mois et 4 mois de surci. le problème est que je n'ai pas fais mais tig dans les delai donner par la juge…

Dois je faire appel

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J'ai été condamne à versé 2400e à un particulier car je lui ai vendu une voiture que javais acheté à un garage. le garagiste a trafiqué la voiture et je n'ai rien vu. j'ai eu donc le droit de reclamer au garage les…

Opposition administrative suite à pv jamais reçu

Posée par Seb79, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J'ai reçue une notification administrative suite à un titre exécutoire pour une infraction dont je n'ai jamais reçu de procès verbal. je ne l'ai pas contestée car je ne savais pas comment faire et elle s'est transformée en une…

Confusion de peine

Posée par Kera, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Peut on faire une demande de confusion de peine si la première peine est fini d'être effectué et que la deuxième commence?…

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