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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fixation dommages et intérêts sur abus de confiance

Posée par cleeky, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai été victime d'un abus de confiance. le substitut du procureur a statué sur la mise en place d'un échéancier pour que l'auteur du délit me rembourse mon argent (300€)…

Paiement procès liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Après un procès gagné j’ai récupéré le premier chèque de la somme qui était convenu dans le jugement, et j’attends depuis le mois de février mon dernier chèque de 7000 € je suis allé voir je ne sais pas combien de fois mon…

Se constitué partie civile lors d'un procès

Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Suite à une convocation au tribunal pour le vole de mon sac à main avec dégradation de ma voiture je me suis présenté à l'audiance(sans avocat) comme prévue. sur ma convocation il etais stipuler que je devais me constitué…

Retrait de plainte

Posée par Espoir, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Quesqui se passe apres un retrait de plainte…

Le casier judciaire

Posée par obli7, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai commis un vol a l'âge de 15ans et j'ai été condamné a 3 mois de sursis.cela fait environ 12ans aujourd'hui que j'ais commis ce forfait.je suis présentement un étudiant en master de droit et je…

Rps

Posée par Oiseauxx, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon cousin est actuellement en détention dans le statut de comdamne il a effectuer 8 mois en provisoire et il a été a comdamné a 24 mois en tout combien lui restera t-il? à effectuer peut il demander un aménagement ? merci de vos…

Convocation gendarmerie pour enfant de 12 ans

Posée par Juriste59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Un voisin accusé l un de mes enfants d avoir jeter des cailloux sur sa porte d entrée et me réclame le même jour sur 30 minutes un chèque de 400 euros. ils jouaient avec des enfants. cette personne a déjà levé la main sur mon…

Chèques voler

Posée par Tale17, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

La police à t elle la possibilité de demander la copie de cheques volés auprès d'une banque?…

Victime

Posée par victime, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mais comment faire sir je suis sur tunisie ?? en plus j'ignore le circuit de recours .. merci beaucoup maître…

Ordonnance d éloignement

Posée par Lylyrose31, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J ai eu une altercation avec mon compagnon qui m a taper mercredi soir ma famille est arrivé et à appeler les gendarmes ils sont venus l ont places en dégrisement car il avait bu et m ont convoqué au commissariat pour porter…

Jugement non respecté

Posée par Visite, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Alors voilà le père de mon fils ne respecte pas le jugement il a un droit de visite juste une journée, ne verse plus de pension vien quand il veut mais me menace de saisir le juge si je lui donne pas un week end que faire ? merci…

Retrait de permis

Posée par ccolas, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Dans quel cas un vice de procedure peut faire annuler la decision de retrait de permis de conduire il est noté sur le document que la cloture de la procédure est a 19h20 alors que l'heure de controle a éthylometre est a 19 h…

Violence conjugale psychologique

Posée par sondee, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis mariée et je vis avec mon mari.depuis 3 ans environ nous n avons plus de relations.avant pendant trois années après avoir été insultée et humiliée par mon mari lors de disputes violentes devant mes enfants il me réveillait…

Taj et concours fonction publique

Posée par Eels, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je m'excuse de vous déranger encore sur ce sujet mais j'ai des doutes concernant mon affaire. j'ai eu un rappel à la loi en janvier 2016 pour possession de stupéfiants (cannabis). je passe des concours de la fonction…

Convocation commissariat pour audition avec magistrat

Posée par Annonyme92, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Apres une garde a vue j'ai été remis d'une convocation au même commissariat pour etre entrevue par un magistrat pour un motif de degradation de biens privés. je ne me souvient d'absolument rien mais je sais…

Depot de plainte

Posée par William, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

M est il possible de savoir si une plainte a ete deposee contre moi?en effet suite a mise en demeure de ma part envers un ancien proprietaire(plus chez lui depuis 3 ans)de me retourner un loyer envoye par erreur sur son compte,je…

Contrôle abusif ?

Posée par Jack LAVOINE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Quel son les cas du contrôle abusif (dans la rue et sur la route et a domicile) par la police ou les forces de l'ordre en général. merci bcp de vos réponses…

Rassurer moi

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai mon copain qui ces fais aretter lundi dernier en etant un peu alcooliser et en ce debattant il ces casser le petit doigt il ces surement fait emmener car il avait du canabis sur lui mais il avait des tiges a faire dun…

Jugement non exécutoire

Posée par Chperedlens, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Par un jugement non éxécutoire, j'ai été débouté d'une requête portant sur non respect des conditions prévues du fonctionnement de la vie associative. cet aspect non exécutoire du jugement ouvre t'il la porte, moyennant nouveaux arguments…

Apel a la justice

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Min avocat a déposer une demande d'appel a la justice le 10 mai 2017 . et j'ai pas encore reçu de convocation ni de réponse. qu'est ce que je doit faire . sachant que je suis pas en france et j'ai peur que je le…

Attente d’une réponse d’appels sur demande de mise en liberté

Posée par Gianileoni, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon mari est en mandat de dépôt correctionnel et il a fait apelle sur une demande de mise en liberter. est il vrai que si il n’a pas la réponse dans la journée c’est que c’est refuser ? dans le cas contraire combien de temps a t’il…

Règlement prestation complémentaire par la carpa ?

Posée par France21, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Suite à la prononciation de mon divorce, mon ex mari doit me payer une prestation compensatoire. nous avions une maison que je garde en lui payant une soulte. mon ex mari et moi, voulions que la prestation compensatoire soit…

Non respect grosse de jugement

Posée par Tilobou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis gendarme et je me retrouve parfois dans des situations délicates à gérer concernant des grosses de jugement, et ne sais pas forcément quelle réponse pénale apporter. exemple: un papa qui a un droit de visite et…

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