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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de mise en liberté

Posée par Léa.o, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon conjoint est actuellement en détention provisoire, il a fait une dml le 30 mars et à eu une visioconférence aujourd'hui (15 avril) pour cette dml. quel est le délai pour avoir une réponse ?…

Condamnation au pénal

Posée par Dom, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai été condamné au pénal à cause d'un complot à mon encontre. je n'ai pas fait appel de la condamnation, car c'est une affaire qui m'a beaucoup affecté y compris dans ma vie familiale. mon avocat qui ne…

Conflit de voisinage

Posée par dada, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Ma voisine et son époux depuis 5 ans sont rentrés en conflit avec ma famille tout est parti d'un coq que j'avais et de mon chien qui l'empêchait de dormir et le coq qui chantait toute la nuit sa maison est située à…

Absence devant les juges

Posée par Casi, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis sans papier et j’ai conduit un véhicule de chrono post je partais le garer au post parcke le chauffeur a prit froid et pourtant dan le véhicule il y’a des coli sensibl du coup à 500metres la police me prend direct…

Conflit de voisinage

Posée par dada, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Ma voisine et son époux depuis 5 ans sont rentrés en conflit avec ma famille tout est parti d'un coq que j'avais et de mon chien qui l'empêchait de dormir et le coq qui chantait toute la nuit sa maison est située à…

Publication illégale de contenu par un professionnel

Posée par antoinedecrouez, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai trouvé le profil d'un homme portugais travaillant dans une morgue et qui publie allégrement des vidéos des cadavres sur youtube, cela m'a révulsé et je voulais savoir comment puis-je prendre contact avec la…

Rectification et effacement fijais

Posée par yuli, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je voudrai connaître la date où commence lle délai des 20 années inscrit au fijais . a partir de la condamnation ou la fin du sursis? l effacement ou la rectification est possible si les faits sont encore inscrit sur le casier…

Refus du permis de visite

Posée par Nifer, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis 1 mois j'ai fait ma demande de permis de visite il m'a été refusé pour le motif interdiction de rentrer en contact avec moi en fait en 2014 il a eu un jugement pour violence envers moi il…

Refus du permis de visite

Posée par Nifer, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis 1 mois j'ai fait ma demande de permis de visite il m'a été refusé pour le motif interdiction de rentrer en contact avec moi en fait en 2014 il a eu un jugement pour violence envers moi il…

Demande de permis et enquete de moralité

Posée par cocolebeau, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je souhaite rester discrète au niveau de la visite de mon amis en détention provisoire, j’ai donc fais les démarches pour obtenir un permis de visite au près du juge de l’instruction, j’ai demandé si l’on recevait la réponse par…

Garde d enfant

Posée par Aud, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je vous écris à ce jours pour trouver des reponses à mes problèmes . je suis séparé depuis 7ans cela a tjr été compliqué. notre fils à 8 ans nous sommes à notre 3eme jugement mais le papa le respecte pas tjr la je devrais l avoir…

Convocation gendarmerie suite plainte anonyme

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai été convoquée ce jour à une gendarmerie car quelqu'un aurait porté plainte contre moi il y a 5 mois et 20 jours pour un "délit de fuite" l'opj gendarme refuse de me donner le nom de mon accusateur (je recuse…

Révocation de sursis ?

Posée par heisen, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai été condamner il y'a 6 mois pour trafic de stupéfiant a 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mise a l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de travail ou de formation et obligation de soin je me suis…

Contact malgré interdiction sur volonté de la victime

Posée par Poumon, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon ex compagnon a été jugé au tgi en comparution immédiate suite à mon dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique et violence sans itt. comme il s'agissait d'une récidive, il a été condamné à une peine de 12 mois…

Crpc au mois de septembre

Posée par Julie3333, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis convoqué en crpc au mois de septembre pour avoir introduit 3,88 gr de canabis au parloir en visitant mon frère j’ai 2 enfants à charge je travaille est j’ai un cassier vierge qu’est-ce que je risque merci de votre réponse…

Renouvellement titre de séjour sans inscription et après expiration

Posée par kikinams, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je vous explique ma situation. je suis étudiante de nationalité centrafricaine arrivée en france en 2015 avec un visa étudiant long séjour , à la même année c'est à dire 2015-2016 j ai fait ma 1 ère année de master en…

Expulsion

Posée par Titine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Suite à des impayés de loyers, le juge a délibéré le 23 juin pour une expulsion de notre locataire. nous e avons fait part à l huissier qui suit l affaire. il vient d envoyer un commandement d expulsion pour le 26 juin (délai…

Conséquences d'une reconnaissance frauduleuse ?

Posée par bilounda, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Quelles sont les conséquences pénales d'une reconnaissance frauduleuse ? (pas faîte pour l'argent ou papiers etc mais fausse malgré tout, reconnu par un autre)…

Compétence liée et sanction disicplinaire-fonction publiqued'etat

Posée par Patrice Delaforêt, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mars 2017: après 28 mois d'enquête , le juge pénal décide que je dois être réintégré à mon poste; lors de ma dernière audience, mme je juge découvre qu'un de mes dirlo est intervenu pour dire à cette femme de me demander…

Comparution immédiate

Posée par Mimi9293, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis bientôt 18 mois en maison d’arrêt pour une bagarre et une évasion du commissariat. il bénéficie d’une demande d’aménagement de peine qui a été réalisé, cependant la jap n’a pas donner sa réponse…

Corruption de mineurs

Posée par Caramel, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai découvert depuis peu que mon mari (40 ans) entretenir une relation par messagerie avec une ado de 16 ans. le contenu est sexuel explicites avec échange de photos. ils se connaissent réellement puisqu'ils sont dans le…

Délai homologation

Posée par Makou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai signé un accord avec le fgti d'une offre d'indemnisation envoyée le 25 avril 2018, combien de temps pour l'homogation et le paiement. je vous remercie par avance maître…

Fausse déclaration

Posée par rose des sables, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Une personne a fait une fausse déclaration sur k’hinneur sur dossier de justice j’aurai pour frapper le médecin le médecin dit que c’est dans une déclaration puisse faire un dépôt de plainte merci…

Non paiement de l'amende de réparation

Posée par Family083, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai besoin d'un conseil juridique svp. mon ex-mari a été condamné à payer une amende de réparation à mon fils au tribunal coreectionnel. il s'y refuse sous prétexte qu'il est sans emploi, au rsa et sans…

Détention provisoire pour mon frère

Posée par Amjad, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Pour l'affaire de escroqueries. mais ils ont trompé dans son identité par apport de nom des ses parents est fou .en plus ils ont pas mis la ville de naissance. c juste le département. en plus pour la raison de mis en c use…

Plainte pour escroquerie abus de confiance vol et faux

Posée par Valentine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis convoquée à la gendarmerie pour une plainte de mon compagnon pour escroquerie abus de confiance vol et faux , est ce que je suis obligé de me rendre à cette convocation ? si je ne me présente pas qu'est ce que je…

Vice de procédure ?

Posée par Amjad, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Pour l'affaire de escroqueries. mais ils ont trompé dans son identité par apport de nom des ses parents est fou .en plus ils ont pas mis la ville de naissance. c juste le département. en plus pour la raison de mis en c use…

Un an de mandat de depot en correctionnel

Posée par mila, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon mari est en mandat de depot en correctionnel depuis le 14 juin 2018.le 14 juin 2019 cela fera un an .est til vrai qu au bout d un de mandat de dépôt si on n a pas la date du jugement la personne détenu est obligé de sortir.?…

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