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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tatouages

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 est il vrai qu ils ne sont pas concernés par cette loi et qu ils n auraient pas dus être saisis par une association sur l ordre de la gendarmerie ? et qu ils…

Mandat d arrêt européen

Posée par Lowyck, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

La belgique n a pas exécuter le mandat européen émis par la grèce puis je voyager en dehors de l unions européenne merci…

Usurpation d'identité

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon mari s'est fait contrôlé hier à la douane en belgique alors qu'il partait pour prendre son vol pour la malaisie. mon mari n'a pas le droit de quitter le territoire francais donc il a pris l'identité de son…

Fausse déclaration cambriolage et vol suite à menaces

Posée par Picou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Voilà mon frère s'est vu menacé qu'on s'en prenne à ses enfants et nos parents. on lui à donc raquetteé sa voiture, les raquetteurs lui ont dit d'attendre quelques jours et de déclarer sa voiture volée pour être…

Doute sur maltraitance

Posée par laurent, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Maître je voudrais savoir si des conversations téléphoniques enregistrées avec une de mes petites filles qui s'est plainte d'être battu et tirage de cheveux par son père,( lors des w-ends et vacances passées chez leur…

Keske une corruption de mineur

Posée par Jeremy, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

On ma convoqué pour corruption de mineur est c'est écrit audition libre que sela signifie ensuite de cette convocation que je risque t'il?…

Condamnation délictuel avec sursis

Posée par Samia, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon frère a reçu un jugement dont il est indiqué qu'il est condamné à 6 mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis que cela signifie svp ?…

Renseignement

Posée par sab, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Voila le 11 février 2018 mon conjoint a fait un accident dans un parking perte de contrôle de véhicule. sur le moment de l'accident y avait pas de police, mais les policier sont arriver 30min plus tard a peu pres car il font…

Verbalisation sans contrôle

Posée par 00496402, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Le 16/05/2018 a 23h50 je me suis fais contrôle, j’ai etais verbalisé car mon véhicule n’étant pas assuré et de plus je n’avais pas effectué la carte grise. l’agent immobilise mon véhicule mais il me dit que je peux quand même…

Recrutement

Posée par Noble, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Pourriez-vous m'indiquer si la motion dans un b1 peut être supprimé ou s'il restera toujours même pour une condamnation d'amende à sursis .. est ce qu'avec cette inscription je peux exercer le métier de asvp…

Stupefiants

Posée par So, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je me permet de vous ecrire pous vous demander combien mon copain risque il avait 6 mois de remise de peine, plusieurs delits de fuite, une plainte pour avoir casser un vehicule, rouler sans permis, trafic de stupefiant et ils ont…

Une plainte est-elle déposable ?

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Ce jour une lettre d'un voisin était présente dans le hall d'entrée de ma résidence, affichée à la vue des résidents, et elle m'étais adressée. dans cette lettre des jugements sont portés sur ma personne, des fait…

Mesure de compensation pénale

Posée par Po1, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Une mesure de compensation pénale peut-elle, au moment du rendez vous devant le substitut du procureur, donner lieu à un simple rappel à la loi ? ou y a t'il forcément une sanction ?…

Droit de visite et d'hergement

Posée par Louismax80, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon ex-compagne est partie en guyane avec son compagnon, seulement voilà je n'ai pas vu mon fils depuis aout 2017 alors qu'un jugement m'a accordé de pourvoir le voir pour les fêtes de fins d'année. madame et…

Accusé de raciste

Posée par yvelines, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Ma voisine qui est africaine a toujours cherché la provocation avec moi, moqueries, réflexion à voix basse quand je passe à côté. or il y a quelques années j'ai déposé une main courante au commissariat car je n'en pouvais…

Faux temoignage

Posée par hennou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Une personne marié à une personne victime d un accrochage sur son véhicule s est porté témoin en mentant sur ses liens familiaux avec la victime. j avais écrit au procureur puis rv au commisariat pour prise de plainte et enfin…

Appel sur refus de dml

Posée par Amjad, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Une personne est fais appel sur rejet de dml. et après 2 jours ila refais une nouvelle demande de dml. depuis la maison d'arrêt .estceque sa demande de dml ca annule l'appel que ila fais .ou ça peut partir les deux en…

Bracelet electronique

Posée par hermione, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Mon compagnon doit porter un bracelet électronique y a t il de possibilités de report car il cherche un emploi et est en train de passer le permis sur une autre région que son lieu de résidence?…

Propos raciste?

Posée par Joelle Fraisse, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'aimerais savoir si ce propos peut être considéré comme raciste: " elle ne doit plus m'appeler car je suis black et elle est métro" cordialement…

Pour une mise a l epreuve

Posée par Didine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai mon fil a ete condamné a une mis a l epreuve avec interdiction de venir au domicile de c est parent d ou j habite le 14 01 2016 pour une durée de deux ans. cette peine la a était effectuées. il est actuellement incarcérée…

Litiges malfaçons et abandon de chantier

Posée par Stan-the-flasher, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Nous sommes en litige avec une entreprise sarl (isolation, placo). 1an que le devis est signé (24000e), toujours rien de fini, malfaçons cachés dans tous les sens (mail et photos de ma part), rien n'y a fait. ils ont suspendu…

2 vole magasin avec 1mois dinterlave

Posée par doudoux1981, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Il ya un mois voler un objet mais je l'ai abandonné dans un rayon je me suis rétracté c'est à la sortie en caisse on ma envoyer dans la salle comme si j'avais volé et on m'a ramené l'objet pour que je le…

Faux actes de naissance, faux passeport.

Posée par Jennyjen, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je suis une jeune fille de 22 ans. voilà cela fait 16 ans que je suis en france, j'ai vécu 12 ans en france sans papier, ni français, ni de mon pays, ma tante a falsifié mon acte de naissance et s'est inscrite comme étant…

Donné taj

Posée par Ads59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Pouvez-vous me dire le délit de default de permis et de recel il doit rester 5 ans ou 10 ans dans le taj ou plus ? car je ne comprends pas trop la circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires; nor :…

Douane , renseignement et flagrance

Posée par Ronin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Un ami s est fait interpellé pour un transport de drogue suite à un renseignement donné aux douanes le jour même. plus tard dans l instruction , il a découvert qu’il était sous c r dans un dossier par la pj de lyon. le…

Révocation sme 3 mois sursis, chances s'éviter prison

Posée par Tunisiano59, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J'ai été condamné y'a 2 ans à 3 mois de prison avec sursis et sursis mise à l'épreuve avec obligation de soins pour conduire en état d iverses en récidive légale (2ème fois en 2 ans ) . en octobre 2017 je suis allé…

[procédure pénale] quand débute l'information judiciaire.

Posée par qs, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Comment sait on que l'information judiciaire a été ouverte après une plainte avec constitution de partie civile et le versement de la caution? j’aurais besoin de cette information pour demander l'accès au dossier et un…

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