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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L’avocat a été condanne par l’ordre des avocats et il fait appel

Posée par Rendufe 97, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je viens vers vous car une histoire alucinante un avocat de lyon pour une histoire penal car je me suis fait tirer dessus par un malade mental je vais voir cette avocat qui me dit je récupère votre dossier et je reviens vers vous…

Préjudice moral et materiel

Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Svp aidez moi j ai gagné un procès y a 6 mois . je l ai gagné après procédure d appel. la partie adverse avait fait appel mais perdu. elle me doit des dommages une somme d argent. la copie exécutoire à été envoyée apriori (je ne…

Demande bracelet électronique

Posée par Linamika, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Mon conjoint a fait une demande de bracelet électronique et il passe en débat contradictoire le 28 mai et il m'a dit que sa demande a été accepté et qu il sortirai le 28 mai au soir est ce que c est possible et est ce que il a…

Sms et harcèlement ?

Posée par Sabine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Voila . j'ai une collègue de mon mari qui m'a bloqué sur facebook. tout le monde voit ses commentaires sauf moi ..donc je me suis posé des questions, j'ai demandé à mon mari ce qu'il en était il ne m'a pas…

Détention provisoire

Posée par Léa.o, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Le mois prochain cela 3 ans que mon ami est en détention provisoire en matière criminelle, il encourt une peine de 20 ans maximum, et le crime à été commis en france. il a signé sa fin d'instruction en octobre 2019, et il…

Question sur une fillature contre moi

Posée par marc perron, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

S ! jaimerais sa savoir si ses legal pour soie un corp policier ou un organisme comme garda qui fond une enquete sur moi a me suivre partout depuis 1 ans au minimun sans arret et meme si je travail ! et y sont toujours au minimun de…

Plainte appels malveillants et outrage de la part d’un huissier

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

J’aurais besoin de quelques petits renseignements par rapport à mon histoire svp... alors voilà , suite à une ordonnance exécutoire que j’avais eu, j’avais mandaté un huissier qui devait récupérer une somme due. j’ai rencontré…

Refus de visite

Posée par Coucou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

J aie été refusé de visite car il m on dit que une semaine avant j aurait mit de l argent dans le sac de linge…

Imitation signature en concession de voiture

Posée par 0r0r, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Je vous expose la situation : une amie était en couple avec un monsieur et ils ont acheté une voiture en loa. la carte grise est au nom de mon amie et de credipar. ils se sont séparés et vu que c’était le monsieur qui payait le…

Projet d'aménagement de peine

Posée par Flowers, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Mon concubin à fait sa demande d'aménagement de peine pour un bracelet électronique ayant écopé d'une peine de 8 mois ,hors son examen était le 23 juin donc du coup aucune réponse. moi sa concubine , qui a fourni tout les…

Liberté

Posée par Sab, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Pourriez vous me dire conbien de temp faut t il attendre une réponse après avoir envoyé lettre au juge pour retiré le bracelet électronique merci…

Menace de saisie aprés ordonnance de mainlevée totale du ti

Posée par thierry944, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Suite à un licenciement économique en 2010,je me suis vite retrouvé en difficultées financiéres,ne pouvant plus faire face en 2012,j'avais prévenu le propriétaire que je ne pouvais plus assumer le loyer et que je quittais…

Violence bagarre

Posée par Maghra, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Je suis condané à 4 moi d'emprisonnement delictuel ça veut dire quoi…

Non paiement d'une dette

Posée par Michèle, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Mon fils a prêté de l'argent à son employer (eh oui, çà arrive) afin qu'il puisse faire des travaux. deux reconnaissances de dettes ont été rédigées, une première de 15 000 euros et la deuxième de 10 000 euros…

Stage de citoyenneté datant de 2013

Posée par Morphie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Suite à une "violence conjugale" (ainsi nommé suite à affrontement entre mon exe conjointe et moi même) en 2013, j'ai ete convoqué par l'adjoint au procureur m'ayant demandé d'effectuer un stage de citoyenneté…

Biens sous scellés et accusée à tord

Posée par Ebene, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Je suis madame g. j'ai été en garde à vue le 25 juillet de 9hr15 à 22hr30 à la direction de la gendarmerie à rennes. j'ai été arrêté pour participation d'association de malfaiteurs. après audition, il en…

Crachat sur une personne assermenté par l etat

Posée par Marjorie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Suite a une petite altercation avec une femme travaillant au trésor public je me suis enervee car celle ci ne voulait pas répondre a ma question et étant a ce moment la malade alcoolique je m énervait assez rapidement et je lui ai…

Deposer plainte contre un avocat

Posée par JEAN CLAUDE GUIDEMANN, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Je viens de récurerper 2 dossiers que j'avais confié a un avocat, il n'a jamais fait les démarches ni ne ma tenu au courant, je pense qu'il peut y avoir precscription, donc je veux savoir si c'et le cas et, si…

Comment être indemnisé après un jugement

Posée par venpin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Le 27 mars 2017, je suis passé en jugement et la personne un homme de 76 ans a été condamné à me verser la somme de 6000 euros. a la date du jugement,la personne vivait chez sa soeur et il devait aller ensuite dans une maison…

Demande en mis en liberté provisoire correctionnel

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Maître mon frere il fait une demandé de mis en liberté provisoire le 31//08/18 et là demande île été prises en compte le 1/08/18/ aujourd'hui une le 19/08/18 je voule vu demande quel est le délai pour la réponse favorable ou…

Fautes professionnelles de mon avocat et recours

Posée par jordan37800, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Lors d'un jugement suite à une infraction de chasse au tribunal ,mon avocat m'a rédigé une lettre oû il indique que le juge m'a prononcé 400€ d'amende ,or j'ai su ensuite par le tp que l'amende…

Report d audience

Posée par ChanDrigo, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Quelle raison peut on donner pour reporter une audience ?…

Éloignement pour mineur

Posée par Didine5962, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Mon mari a reçu une demande d éloignement pour les enfants je voudrais lever la demande comment je peux faire ?…

Vol a l’etala

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Il y a quelque jour j’ai volé des produits de maquillage pour une somme de 96€ chez carrefour. le vigil m’a intercepté a la sortie de la caisse j’ai payer les articles dérobés et j’ai signé une plainte simplifiée. mais le vigil m’a…

Cheques sans provision

Posée par Naboul, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Si une personne est recherchee pour cheques et parts dans un autre pays est ce qu'il est recherche partout est ce qu'il peut passer toutes les frontieres sauf celle de son pays ? merci pour votre reponse merci de vos…

Accusation à tort de dégradation dans notre résidence

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

J’ai réalisé une soirée avec 2 invitées un vendredi soir, dont une est fumeuse. mon compagnon n’était pas avec nous ce soir-là. le dimanche soir, je reçois un sms de mon gardien accusant mes invités fumeurs d’avoir dégradé son…

Peine?

Posée par lilianoue, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Etant malade dépressif aiguë, cleptomane en déni depuis 17 ans même avant, suscidaire a volé des caartes bancaires sur le temps de travail et a été en garde à vue et plaider coupable. passe au crpc en mois de novembre elle sera…

Vol simple

Posée par Whg, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Je me suis fais voler mes deux enjoliveurs arrières la semaine dernière et pour l’instant je n’ai rien fais. un voisin m’a dit que je pouvais porter plainte d’ou ma question : la police mène t elle une vraie enquête ou…

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