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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement enfant

Posée par julie13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Je me permets de vous contacter car je me pose plusieurs questions. mon ex a reconnu mon fils après la date légal des 1 ans pour avoir l'autorité parentale. pendant plusieurs années pas de nouvelle de lui et la il veux avoir…

Séparations de parents en union libre

Posée par PseUDonyme, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Nous nous sommes séparés avec mon ex-conjointe et j'ai quelques questions. la situation est très simple: je suis partie pour une autre femme. j'ai toujours assumé mon fils de 12 ans et je continue de le faire. nous ne…

Refus de remettre ses enfants

Posée par MANA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Je suis un papa qui a des problèmes de garde avec la mère de mes filles car elle décide selon ses humeurs de me les remettre. nous sommes passés devant la jaf pour la garde alternée de mes deux filles (5 ans et 18 mois). la…

Plainte menace de mort

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Mon beau frère nous menace ma fille et moi ainsi que ma famille de je cite "nous crever" j ai porte plainte mais est ce que je peux demander une ordonnance de protection ou une mesure d éloignement ?je précise que ma belle mère qui…

83 pour cent de réponse !! j’espère voir une réponse !

Posée par Houss2018, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Je veux savoir quelques informations si possible , merci d'avance alors je suis tunisien, j'ai mon amour habite en france , je vais demandé une visa type " visa touristique " ; on va se marier nchallah en cas…

Ou habiter ?

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je suis maman d’une fillette de 5 ans. je suis séparée de son papa depuis juillet 2015. au début de la séparation la garde était de 1 à 3 jours chez l’un ou l’autre. au vu du jeune âge de notre fille. puis nous sommes passés à une…

A qui revient la maison

Posée par michel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je me suis marié en 1973 sous le régime communautaire en 1974 nous achetons un terrain pour construire en 1975 je commence la construction de notre maison la réalisation a été faite entièrement de mes propres mains cette…

Non-présentation d'enfant

Posée par Leblanc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je voulais savoir au niveau de mes droits je suis un papa de séparé depuis 10 ans j'ai un enfant de 10 ans on a fait un premier jugement et je voulais le modifier parce que mon enfant a grandi aujourd'hui la mere poser…

Renouvellement de la deuxième carte de séjour

Posée par Lyla, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je suis séparée de mon conjoint britannique et je dois récupérer ma carte de séjour dans quels jours, pourraient on me la refuser à cause de notre séparation ? merci de me répondre…

Garde alternée

Posée par Mimie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je suis hébergée, j’ai un emploi puis-je avoir la garde alternée de notre enfant…

Audience et saisine jaf sur deux especes

Posée par chailelia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Le 10 avril le père de mes enfants et moi sommes convoqués devant le jaf pour une fixation de pension alimentaire. nous sommes en de bons termes et obligation de saisine le jaf sous pression de la caf qui estimait les 300 e de…

Obtention dun titre de sejour

Posée par kadzobra nino, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Nee en algerie en 1967 et ayant vecu en france de 1968 a 1984 puis renvoyer au pays pour me marier aujordhui je souhaiterai repartir vivre en france croyez vous que je puisse obtenir un titre de sejour ayant la preuve de mes annees…

Droit de garde et consultation médicale

Posée par Marguerite, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Le père de mon fils a demandé la garde alternée qui lui a été refusée. de colère désormais, celui-ci refuse de le conduire à ses activités extra scolaires et le punit sans arrêt, et j'ai appris par mon fils lui-même lors du…

Enregistrer son ex pour voir son enfant

Posée par elliot, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

C'est actuellement très compliqué avec mon ex conjointe, nous avons une petite fille de 5 mois et je ne peux la voir que lorsque mon ex accepte c'est à dire environ 1 fois par mois voir tous les 2 mois. j'ai depuis…

Demande de qualification de délits et peines encourues

Posée par Zzzabelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Écrivain amateur, j'ai inventé une histoire dans laquelle une jeune fille de 17 ans abandonne l'enfant dont elle vient d'accoucher devant le portail d'une maison car elle veut confier son fils à une personne…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Laura39, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

J'ai un petit garçon de 3 ans et demi, le père à toujours refusé cet enfant jusqu'à qu'il le reconnaisse il y a 1 an sous l'influence de sa mère. il demande maintenant un droit de visite et d'hébergement…

Sortie de territoire

Posée par Cherine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

J ai une interdiction de sortie de territoire pour mes filles alors que j ai la garde exclusive . comment je peux faire pour l'enlever définitive car jen ai un peu marre a chaque fois faire une demande.a.la.jaf qui ne…

Mon époux à été placé à la dass

Posée par tatami, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Mon époux a été placé ainsi que 2 de ses frères mais il n' a plus souvenir de l' age et du temps il est né en 1944 et pense de c' était en 1952 .......comment puis je savoir…

Aidez moi svp

Posée par Bihman, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je souhaite engager un avocat pour un recours contentieux auprès du tgi suite à un refus de délivrance de mon cnf. je suis un citoyen de nationalité algérienne, résidant en france depuis 2015. en effet mon arrière grand-père…

Placement de majeur protégé en institution par l udaf

Posée par Milou2023, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Suite au décès de la tutrice , l udaf a été désigné comme tuteur de mes deux sœurs handicapés et en ce moment elles sont dans la maison familiale et l udaf leur cherche un établissement pour leur placement mais en janvier 2024 il y…

Transcription mariage refusée

Posée par Leila, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2866 vues

Je voudrais exposer un problème un peu particulier je suis résidente en france depuis 5ans (4 titre de séjour etudiant et un titre auto entrepreneur cette année) je me suis mariée à un franco-algérien donc…

Piete filiale

Posée par FRANCK, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

Quelqu'un pourrait il me définir les limites de la piété filiale car on en parle toujours mais je n'ai jamais vu les limites de celle-ci et pourtant c'est très important pour l'aide que l'on peut apporter…

Droit hebergement non respecté.

Posée par Nonofvl, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

J’ai quelques petites question à vous poser , tout d’abors avec mon ex-compagnon nous sommes passé devant le juge des affaires familiales en 2015 , qui a conclut par la garde habituelle chez moi et le droit de visite et d’heber…

Recherche en paternité

Posée par 20030809j.o, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

Je y eu une enfant avec un frances déjà marié en franca es je pourrais le obliger judicialment à reconetre son enfant et a même temps ça famme pourra le mettre en justice pour adultère…

Partage des grandes vacances

Posée par Gianna, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

J’ailerai savoir si nous devons bien calculer du 1 er jour de vacances jusq’au 02/09 dernier jour diviser part 2 ? parce que sa fait 29 jours chacun j’ai eu les enfants du 07/07 au 04/08 je pense que je devrais juste les récupérer…

Dois je payer ma micro crèche

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2864 vues

Enfin je trouve des personnes étant dans le même cas que moi. micro-crèche reste ouverte mais mon mari est deja en garde d'enfant pour mon fils de 4 ans donc nous avons refusé d'exposer notre fille alors que nous avions…

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