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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander la garde de mes petits enfants

Posée par francismontigny@hotmail.fr, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2862 vues

Mes petits enfants m'ont étaient confiés par un juge pour enfants, ma fille est venue les récupérer alors qu'elle n'en avait pas le droit ce passage à l'acte à donner suite à un nouveau jugement suite à ce…

Garde d'un enfant de 11 mois quand on est père

Posée par ANATOLE, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Suite à une séparation avec mon ex en février, notre enfant à 11 mois, ni mon ex, ni moi n'avions fait la demande de garde. aujourd'hui j'ai décider de lancer la procédure. nous étions en garde alternée jusqu’à…

Nationalité

Posée par Nerary, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Maître j'étais marie avc un militaire français en 2005 et je suis arrivé en 2006 et mis au monde un enfant mes on était en allemagne .en 2012 retour en france j'ai eu le visa long séjour pour 1ans mon mari est parti en…

Délibéré et appel

Posée par Pêne, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2850 vues

J attends mon délibéré qui est prévu normalement ce vendredi 20 avril . je ne souhaite pas que mon ex conjoint fasse appel à on m à parlé que si je faisais appel à un huissier , ça me bloquerai et il pourrait plus faire appel…

Vacances scolaires

Posée par Taratata, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

Le jugement jaf stipule que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l académie où demeure l enfant. il est ajouté que la moitie des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date…

Aemo

Posée par Tintin, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

J'ai une petite question je suis papa ça fait 18mois de aemo là maman toujours dans le conflit accusation, mensonge, elle cherche partout des problèmes cela fait maintenant quatre ans de séparation mais toujours pareil mon…

Ouverture droit progressive

Posée par Lila12, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Je souhaite avoir des réponses ou des témoignages audience en appel le 3 mai, ma fille a 2 ans et demi on sort de 1 an de visite médiatisé qui ont était bof sans aucun maintien de lien, on vis à 600km pensez vous qu'il peut…

Droit des grands parents

Posée par Shanananas, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Voilà, je vous explique la situation assez rapidement. depuis toujours ma sœur ne c'est jamais occupé de ma nièce, et les seules fois où elle le faisait l'enfant était mal éduqué(peu nourris, cris dessus, insulte, et pire…

Dvh et confinement 17 mars 2020

Posée par Lola2222, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

De source militaire, le confinement total dû au coronavirus dans toute la france s'appliquera à partir de demain, mardi 17 mars 2020 pour paris puis mercredi france entière. pour les innombrables parents confrontés à remettre…

Mon ex mari ne veut pas rendre le portable de notre fils

Posée par audrey, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

Sous prétexte du jeune age de notre fils, 8 ans, mon ex mari ne veut pas lui rendre son portable que je lui ai offert (j'ai repris le travail et j'ai besoin qu'il en ait un pour les 3h ou il est seul les mercredis…

Garde d'enfant

Posée par Alex41, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

Je me permets de vous contacter car depuis 5 ans maintenant je suis séparé du père de ma fille celle-ci vit avec moi depuis suite à un jugement où il doit me verser une pension alimentaire et la prendre pendant toutes les…

Coronavirus et visite pour enfants parents séparé

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

Suite à l'allocution du président sur e confinement total pour 15j je voulais savoir i mon enfant peut ou non aller rendre visite à son père (1week-end/2 et moitié des vacances) ou il est obligé de rester à la maison avec moi…

Garde vacance scolaire non-academique

Posée par clem5555888, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Mes enfants sont scolarisés dans une école privé du nord. pour les vacances de printemps, l’école a décidé d’étendre les vacances à 3 semaines au lieu de 2 (a cause de nombreux jours féries du 7 au 12 mai). le jugement de…

Opposition à mariage

Posée par Mariage, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

Je devais me marié le 11 janvier. j'ai eu l opposition de me marié par le procureur de la république. ma copine a déposer plainte pour violence. j'ai été juger et relaxer. avec ma copine nous souhaitons toujours nous…

Droits de visite

Posée par Mimi11, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Je suis une maman d un enfant de 6 ans, son père l a reconnu. nous sommes passer 3 fois au tribunal. au dernier jugement il y avait des droits en maison de la famille. le juge avait stipuler que si il ne venait pas au 2 premiers…

Dvh

Posée par Bella, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

Mon jugement dit dvh tous les 15 jours et moitié vacances scolaires alors que mes petits ont 18 mois les vacances scolaires seront d'actualité quand ils rentreront à l'école c'est bien cela…

Saisie sur salaire pour pension à venir

Posée par Michael, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

Je vous contacte pour savoir si on peut me faire une saisie sur salaire pour des pensions à venir sur 24 mois.. merci à vous…

Appel de la mère après décision du jaf

Posée par Kevin02500, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

Maître je suis un papa d'un enfant de 2 ans et un peu perdu dans ma situation. aillant obtenu la garde de mon fils en octobre, lors de la signification par huissier de cette convocation à la mère celle ci a été introuvable…

Conclusion en appel en assistance educative

Posée par zoe, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

N'ayant pas d'avocat, j'ai fais appel de la décision en assistance éducative via un formulaire cerfa et reçu un récépissé en date du 04/06/2020. actuellement à la recherche d'un avocat, j'ai appris via…

Droit de visite et virus.

Posée par Filo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Suite à une décision de jugement, ma fille est domiciliée chez moi, son père a un droit de visite 1 weekend sur 2 , la moitié des vacances scolaires et les mercredis soir jusqu'au jeudi matin. malgré l'épidémie actuelle…

Droit de visite en pouponnière

Posée par JuismHv, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Ma copine et moi avons une petite fille de 1 ans qui est en pouponnière depuis fin août 2019 ( pas de logement ) depuis la mise en place du confinement, nous avons simplement été prévenu qu’il n’y aurait plus de visite que nous…

Marriage

Posée par Gloria, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

I got married to my husband in france, but he is not franch citizen, and he has documents of every two years vie familia, do i stand a chance to put in for my documents,we have three children together…

Droit parental

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

J' ai 35 ans et je n' ai pas connu ma mère car déchu de ces droits parentaux lorsque j' étais très très jeune. aujourd'hui je souhaiterais savoir si je peux effectuer un recours auprès d' un juge ou d'…

Reconnaître un enfant d un autre

Posée par Rakos, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2779 vues

Je vous racconte l histoire d un ami car moi je n ai pas la reponse. en 2004, mon ami a reconnu l enfant (age 2 ans) de sa copine deux semaines avant de déposer un dossier de mariage. quelques jours avant le mariage mon ami a ete…

Changer concession a un seul nom en concession familliale

Posée par GAP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Maman est décédée fin 2016, or nous sommes plusieurs enfants et 2 de mes sœurs se sont entendues pour régler la concession et tout ce qui touche les obsèques, avant le décès de notre maman, sans d'une part nous demander quoi…

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