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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée non respectée

Posée par Lolilola, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

En garde alternée avec le papa de mes enfants (avec un jugement du jaf). il commence sa semaine de garde semaine à la sortie des classes mais ayant appris que j’avais quelqu’un dans ma vie, il prétexte une hospitalisation pour que…

Reconnaissance d'enfants

Posée par Fefene, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2689 vues

Je voudrais reconnaître ma fille qui aura bientôt 3ans, c'est à dire lui donner mon nom(père) comment faire ?…

Personne sous tutelle

Posée par mumu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Nous avons été ammené à signer un protocole transactionnelle pour notre maman qui détenait 175 part sur 700 dans la sarl de notre frère sans que le juge des tutelle est été mis au courant .notre avocat a demandé l'ordonnance…

Enfant majeur

Posée par val54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Ma question est simple peut-on mettre à la porte son enfant majeur ?…

Le père de mon fils refusent qu'il fasse la moindre activité

Posée par petit canard, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

La situation est simple mon fils de 13 ans pratique depuis plusieurs année un sport et de la musique avec succès, mais en vieillissant les compétions les répétitions, croise avec le droit de visite du père, ce dernier ne paye pas…

Interets

Posée par Véro, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Je paye une dette pour ma soeur depuis 2010 la c est la fin le mois dernier on ma envoyé un courrier comme quoi il restait 15.60 e à payer et ce mois il m envoye un autre récapitulatif en disant que je doit 34.36 j ais payé des…

Garde d'un enfant

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Je suis un papa d'un petit garçon de 10 mois avec un travail stable et un logement à mon nom, ma relation avec la maman ne va plus du tout, je souhaite avoir la garde de mon fils et que la maman quitte mon logement. que…

Demande de bourse crous

Posée par Sabine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Suite à demande de bourse crous on me demande jugement de séparation mais je n ai pas été marié avec le père de mes enfants et on s est séparé sans jugement et le crous me demande un jugement comment dois je faire pour ne pas aller…

Enfant de 4 ans

Posée par Victor, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

J’ai un problème avec mon petit frère. il a 4 ans et il est au courant de tous les problèmes entre mes parents. il a assisté aux insultes, aux violences et injures de mon père envers moi, ma soeur et ma mère. il a peur chaque fois…

Séparation depuis 2010, mon épouse demande le divorce

Posée par ZIZOU, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Je suis séparé depuis 2010 je souhaite savoir si je dois prendre un avocat mon épouse a déposé une requête de divorce , nous souhaitons divorcer à l'amiable…

Assitance éducative

Posée par mamamia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Je suis obligé d'aller au rendez-vous avec le stemoi (avec une éducatrice, et une psychologue), car mon ex-femme à eu une dénonciation pour enfants en danger ce qui est vrai car mes enfants l'on confié aux services…

Papa ne se préoccupe pas de sa fille

Posée par daphnée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Ma fille vient d'avoir 3 mois et depuis sa naissance son père ne l'a vu que 3 fois en coup de vent, je précise que nous ne vivions pas ensemble que 150 km nous séparent et que je ne suis jamais allée chez lui c'est…

Père

Posée par Amoreza, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J’aimerai demandé une injonction d’éloignement de mon père qui s’en n’ai pris à moi violemment. je ne veux plus le voir. je présente quelques marques sur le corps et demain je vais porté plainte es la bonne chose à faire? merci de…

Famille

Posée par gypsie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

Comment fair pour que notre fils ne s approche pas de nous au mariage de sa soeur gros problème de famille depuit 4ans je voudrait pas que sa dégénère notre psychologue nous a dit d appelle les gendarmes si il s approche…

Concubinage (non pacsé) - séparation et changement de domicile

Posée par Calebh, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

J'ai décidé de me séparer de la mère de mes enfants au mois de février 2018 après 15 ans de vie commune. j'ai fait le choix d'opter pour une cohabitation dans le domicile familial jusqu'à la signature d'un…

Autorité parentale

Posée par Taoufik, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Je voudrais savoir es-ce que l'autre parent peut ils faire venir chercher notre fille à l'école par une autre personne que je ne connais pas. en sachant que on n'a inscrit personne le jour de l'inscription de…

Obligation alimentaire

Posée par thierich, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Je suis obligé alimentaire avec mes enfants pour ma mère , le conseil départemental a fait une proposition de participation qui ne nous convient pas car elle est vraiment très élevée. nous avons demandé une modification qui…

Procédure d'éloignement contre les grands parents

Posée par Cindy56, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Je suis actuellement en pleine procédure de séparation, j'ai deux enfants je voudrais demander une procédure d'éloignement contre les parents de mon ex conjoint, pendant 7 ans ils m'ont insulté, rabaisser, j'ai…

Ma fille ne veut plus aller chez son père

Posée par Brigitte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

Avec le père de ma fille on a pas de jugement. ma fille ne veut plus aller chez lui la force à faire sa religion. la rabaisse. refuse qu'elle aille à ses cours de danse. tout ce qui compte c'est son coran. puis je refuser…

Est-ce qu’un personne peux retarder un procès?

Posée par Lau, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Ma mere est famille d’accueil et elle veux adopter un petite fille presentement chez nous. mais sa vrai mere ne repond pas au téléphone de son avocat. de plus, elle fait expres juste pour retarder le procès.donc, qu’est-ce que je…

Mère au foyer dépendante financièrement.

Posée par Valentine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

Mariée depuis vingt ans, j'élève six enfants à la maison. mon mari est ingénieur et gagne correctement sa vie. je n'ai pas accès aux comptes, n'ai pas de compte personnel et donc pas de moyens de paiement. la moindre…

Adoption et changement de nom

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Voila je suis mauricienne et j'ai un fils de 10 ans. nous vivons depuis 5 ans en france. je suis divorcée et ait la garde exclusive de mon fils. son géniteur qui ne contribue d'aucune sorte a sa vie a en plus rédigé un…

Fréquence

Posée par mariel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Il y a-t-il une fréquence légale définie selon laquelle l'éducateur en charge de l'assistance éducative en milieu ouvert doit rencontrer les familles et /ou les mineurs concernés?…

Vacances dvh

Posée par Berk, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2424 vues

Le jugement indique la 1 ere semaine des vacances de juillet ainsibque la premiere d aout et la moitie des vacances scolaires. ceci veut il dire : - du vendredi 7 juillet soir des vacances au samedi 14 au matin ( ou autre horaire?)…

Saisie sur salaires et cpam

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6288 vues

Le huissier a qui j'ai affaires a fait parvenir une saisie sûr salaires pour paiement direct pension alimentaire a mon ex mais n'ayant pas eu l'argent il a ensuite fait parvenir une saisie sûr cpam et je ne touche…

Refuser mon ex d’amener notre fils

Posée par Aliciab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

J’ai une question un peu délicate... après une grossesse solo, et reconnaissance tardive, avant 1 an, plus précisément à 6 mois de vie du petit. ce week-end est l’anniversaire d petit, et le prend aléatoirement, ou viens à la…

Enregistrement à l'insu est recevable ?

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Je souhaite savoir si l'enregistrement d'une personne est irrecevable ? car d'apres certaints articles et le cas la loi n'est pas clair. a priori pour le juge au fond ses enregistrements sont recevable. comment…

Pension alimentaire d'un enfant majeur

Posée par Rico, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Ma fille 19 ans, elle a arrêtée ses études l an dernier suite a un examen d'entrée en école infirmière. l'an dernier elle a travaillée durant 9 mois dans un hospital en remplacement mais est aujourd'hui en recherche…

Parent qui garde les papiers d'identité

Posée par O, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

L'ex femme de mon conjoint refuse de restituer le passeport de leur fils. elle prétexte que nous avons déjà une carte d'identité alors que ce n'est pas le cas. cela impacte l'organisation des vacances de cet…

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