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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer l'argent investi dans la maison de mon ex femme

Posée par chiara22, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

J'ai investi 50.000 euros en travaux dans la maison de mon ex femme .nous sommes divorcé depuis plusieurs années , et c'est jamais le moment de me rembourser !! comment faire ???? j'ai toutes les factures en ma…

Ma sœur et moi nous sommes bagarrer elle a déposé plainte

Posée par Mademoiselle 62, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Hier, ma sœur m'a infligé des coup pour une banal dispute de fille, je me suis défendue et nous nous somme bagarré . elle a des marques de la bagarre et moi aussi ,elle m'a ensuite menacé de me défigurer avec de…

Divorce

Posée par Mycat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'ai déposée avec mon conjoint une demande de divorce en juillet 2015 j'ai versé un acompte de 800 € elle nous a conseillé de vendre notre maison avant le divorce ce qui a été fait. le partage a été fait. depuis plus rien…

Mon jugement était le 28 mai 2018

Posée par Pour mon enfant, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Monsieur madame je viens vers vous car je suis un petit peu perdu lundi 28 mai 2018 nous avons été entendu par la juge des affaires familiales de montpellier nous avons pris la décision de prendre notre avocat car nous…

Recours allocations

Posée par Caro76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis séparé depuis avril 2014 de mon ex-concubin, mon fils à l'orage et à cette époque de 14 ans et venu résider avec moi. un jugement a été rendu en juin 2017 statuant sur une garde alternée mon fils était alors âgé de 17…

Qui doit annuler la pension alimentaire

Posée par valentina 1994, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Ma fille travaille depuis peu en cdd je reçois 200euros de pension alimentaire elle a 24 ans nous n('avons plus de nouvelles de son papa parti avant c'est 2ans…

Refus de garder son enfant

Posée par Lara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Mon mari a un enfant de 11 ans d'une première union qui est en garde alternée. lors de la semaine ou il était chez sa mère, cette dernière a décidé de le deposer à notre domicile car elle ne le supportait plus (avec toutes ses…

Assistance educative.

Posée par Cadabla, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Mon mari est actuellement en procédure judicaire concernant l'assistance éducative. une dénonciation anonymes à été faite pour maltraitances sur enfants (ses premiers enfants issus d'un précédent mariage). les enfants ont confirmé…

Révision pension alimentaire

Posée par PaulineT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon conjoint paie actuellement une pension alimentaire à son ex-femme chaque mois pour leurs 2 enfants dont elle a la garde (droit de garde classique). le montant de cette pension avait été décidée à l'amiable lors de leur…

Demande de garde exclusive

Posée par Delilah, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Le père de mon enfant ( qui a 6 mois ) est violent avec moi devant mes enfants ( mon 1er qui a 7 ans est issu d'une première union ). j'ai porté plainte contre lui ( plainte que j'ai retiré par peur de représailles…

Comment faire sortir un jeune de 17 ans du foyer

Posée par Kami, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Excusez moi de vous déranger, j'aurais voulu savoir comment faire pour sortir un jeune de 17 ans du foyer, il a été abandonné par sa mère en mai 2017 et on l'avait accueilli à notre domicile avec l'accord du papa les…

Attestation hébergement ado

Posée par Loren, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Mon amie souhaite héberger mon fils gratuitement 14 ans pour l aider dans sa scolarité. elle va faire une attestation scolaire pour son affectation au lycée de son secteur . a t on le droit ? et qu elles sont les conséquences ?…

Quel juge familial je dois saisir ?

Posée par Sébastien F, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Voilà mon ex est partie avec mon enfant vivre chez son nouvel ami à 2h de chez moi. j'ai saisi le juge qui m'a donné un droit de visite et d’hébergement et une enquête sociale chez les parents. or depuis madame est…

Tiercé digne de confiance

Posée par david, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Il s avéré que j ai était nommer rdv en 2017 pour deux enfants que j ai en charge il s avéré que à aujourd il j ai apri que j ai était jugée pour une affaire en 2oo7 et juger en 2010 et j aurez u 2 mois de surci pour soit disant…

Obligation d'avocat pour l'intimé en appel

Posée par AMME, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Le père de ma fille majeure (qui vit chez moi) va faire appel du jugement du jaf en 1ere instance qui imposait à son père de lui verser directement la pension alimentaire revue à la hausse. actuellement une procédure de paiement…

Rapport d’aemo mensonger

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Comment se défendre face à un rapport mensonger d’aemo?…

Demande d eloignement et dechoir de droit parental

Posée par Stephaniemelinaya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je suis séparer du père de mes filles depuis plus de 8 ans.il s est jamais occupé de nos filles. d ailleurs si j ai pris la decision de le.quitter c est par rapport a soncomportemrt imature et iresponsable.ma.seconde fille avait a…

Bien propre

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Ma mére est en epadh mon beau pere veut vendre la maison pour payer la maison de retraite et mettre une réhabilitation familiale , quels sont les risques ?…

Mon ex veut lancer une procédure

Posée par Douce, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Il y a eu un jugement de prononcé. mon ex veut lancer une nouvelle procédure pour la garde des enfants. le délai d'appel est dépassé d'un mois. que va t il se passer. merci de votre réponse…

Harcèlement

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Mon époux a eu une relation avec une femme. ils se sont vus 2 fois et beaucoup de communication par téléphone. puis n acceptant pas qu il avait fait une erreur elle va le faire culpabiliser jusqu'à le menacer de en envoyant…

Abus de faiblesses

Posée par Jbernard1968, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Suite à des différents avec nos deux frères, pour un partage équitable ,car vivant chacun sur un parcelle de 800m2 et que 4 autres fils ayant eus eux que 500m2 ,les parents ainsi que les 4 autres enfants ont décider de demander le…

Pension de reversion

Posée par brico47, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

De 2002 à 2007 je percevais la pension de reversion complémentaire concernant mon épouse décédée en 2002. je me suis remarié en 2007 et ai donc perdu cette pension de reversion. en 2013 j'ai divorcé et vis actuellement seul. j'ai…

Mensonge et diffamation

Posée par massensen, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Lors de notre premier passage devant le jaf , pour fixer mon droit de visite , hébergement de ma fille et la pension alimentaire , mon ex , a inventé une series de mensonge à mon encontre dont un qui porte atteinte à mon honneur…

Changement de patronyme

Posée par Ava, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Ma fille porte mon nom de famille et celui de son père, j'ai fait une requête pour supprimer mon nom de famille et pour qu'elle ne garde que celui de son père. cela m'a été refusé au motif que mon nom de famille ne…

Signature protocole transactionnelle sans accord du juge des tutelles

Posée par mumu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

En tant que tutrice de ma maman qui détenait 1/4 de la sociétée de mon frère, nous avons été ammené à signer un protocole transactionnel qui n'a pas été soumis au juge des tutelles car celle ci n'a jamais répondu à mon…

Juge des tutelles

Posée par joelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Je suis divorcée depuis 8 ans. mon fils subit des chantages, ce qu'il fait qu'il a des problemes poids/scolaire. j'ai appris que le pere de mon fils est en curatelle renforcée depuis peu. comment puis je obtenir la…

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