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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crpc report

Posée par ELI, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Ne pouvant me rendre à ma crpc pour problème personnels j'ai écris au juge pour obtenir un report de celle ci... ma convocation était aujourd'hui et je n'ai eu aucune réponse.... que va til se passer ? comment…

Compétence du jaf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Séparée de nombreuses années avec le père de mes enfants, celui ci vit à marseille et moi même à nantes. j'ai déménagé à bayonne au mois de juin 2018. j'ai reçu ce jour une convocation devant le jaf du tgi de nantes : mon…

Obtenir la copie de la pièce identité de mes enfants

Posée par Ben c, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je suis un papa divorcé j'aimerai amener mes enfants pendant ma garde en espagne le problème est le suivant mon ex femme refuse de me fournir la cni ou même une copie alors que nous avons la autorité conjointe .j'aimerai…

Présentation d'enfant

Posée par G35, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Dans l'attente de mon divorce, ma femme, qui au passage a enlevé mes enfants pour aller vivre avec un autre homme, était d'accord pour une garde alternée, qui fonctionnait bien jusqu'à il y a 1 mois, depuis elle…

Un trop perçu

Posée par david197982, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

En fait depuis 2011 j'habite chez mes parents qui sont âgés et qui touchent une apl de 110€. moi je travaille mais je ne me suis jamais déclaré à la caf et je n'ai jamais touché aucune prestation sociale…

Saisie d'attribution de la caf sur salaire..

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J'ai reçu, il y a de cela 3 mois un courrier de la caf qui me réclame 8000 euros au titre de pension alimentaire pour mon fils..la caf a donc saisit le trésor public (les impôts) qui me saisissent directement 336 tous les mois…

Problème avec le élèves du lycée voisin

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J'habite une propriété qui est à 1 maison d'un lycée. lors des récréations et des interclasses tous les étudiants ne restent pas dans la cour mais sortent fumer, se rouler des joints. ils viennent squatter l'entrée…

Communication impossible

Posée par Emilie78, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

J'ai saisi le jaf pour violences ( mes enfants trinquent chez leur père, 3 plaintes déposées en 2mois ). lorsque j'essaie de parler au père les insultes fusent de la part de m. on doit de voir devant la gendarmerie pour…

Renier ses droit parentaux

Posée par isa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Voila je me permet de poser une question j aie une famille divorcee mon pere a fait de la prison j ai u bcp de retomber a cause de son nom niveau travaille es que je peu demander a se qu il rennonce a ses droit parentaux merci…

Garde alternée et non présentation

Posée par Nathou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Le divorce n’edt pas terminé. nous attendons l’appel mais la garde alternée n’est pas respectée. en effet, mon ex mari a pris 4 ou 5 fois nos 2 filles et plus rien. aujourd’hui j’apprends qu’il porte plainte pour non présentation…

Indu pension

Posée par RONALDOCHRISTIANO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

J'ai reçu un trop perçu de pension alimentaire que je compte rembourser, mais cette personne doit me rembourser la moitié des dépens de la signification du jugement par un huissier de justice. est-ce que je peux déduire le…

Certificat umj

Posée par nada, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Maitre svp j'ai un grand souci j'ai trouve des erreus en attestation umj il ya des notions faux et j'ai les preuve et il ya des notions que j'ai dit mais pas mentionne que je dois faire…

Appel anonyme diffamatoire

Posée par nell, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Nous avons du conseil départemental un courrier qui indique qu'il y a maltraitance envers notre fille de 8ans. propos totalement injustes qui nous a rendu furieux..une enquête sociale est en cours. le choc a été violent et…

Mensonge quant à la domiciliation dans un dossier de garde

Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Le père de ma fille ment à son avocat, au jaf et à moi même sur son lieu de travail et lieu de vie pour obtenir gain de cause sur des modalités de garde. il fournit des attestations de sa famille pour certifier qu'il vit chez…

Supression de pension alimentaire pour ma fille majeur qui travaille

Posée par alain, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Qu elle démarche pour faire supprimer une pension alimentaire a ma fille qui travaille j ai envoyé une lettre a sa mère pour savoir sa situation elle me répond elle fait des remplacement sauf que moi depuis un an je la voit…

Mon représention d enfant avant le jugement !!

Posée par davidm, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Ma fille de 6 ans et sous l emprise de sa mère depuis quelle et née, on c' est séparer en mars 2018 je n' es put voir ma fille très rarement avec moi 4 séjournes entiers, le reste du temps j ai essayer de la voir ou de…

Garde alternÉe et dÉmÉnagement

Posée par Bienveillance pour parents paumés, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Deux parents séparés depuis 4ans ont un enfant de 5ans en commun. une garde alternée est mise en place par le jaf depuis 3ans. les deux parents vivent à moins de 2km. l’enfant va à l’ecole maternelle au pied de l’immeuble du père…

Séparation couple dont un enfant vie commune

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Ma copine et moi même sommes en pleine séparation,nous avons un enfant a charge pour lequel nous ferons une garde alternée amiable...par contre je voulais savoir s'il est possible de se déclarer séparer de façon a avoir chacun…

Puis je changer le nom de famille de ma fill

Posée par Waris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J'ai la garde de ma fille de 2 ans et j'exerce l'autorité parentale exclusif suite à mon divorce pour violences conjugales. elle porte le nom de son père je voudrais qu'elle porte le mien. que dois je faire ?…

Elle veut une pension plus elever

Posée par vieira, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Je viens de recevoir une injonction pour le tribunal pour 18/10/2018 est recu le 02/10/2018 en main propre je voudrais savoir quoi faire je suis pris par le temps est pars quelle moyens comment je peut me déffendre je vous…

Crèche et sortie de l’enfant

Posée par Gillou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

En l’abscence d’un jugement du jaf, une directrice de crèche est-elle en mesure d’autoriser la sortie d’un enfant inscrit dans sa structure sans qu’un des parents de l’enfant soit au courant et d’accord s’il vous plaît ?…

Indu pension et remboursement dépens

Posée par RONALDOCHRISTIANO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

J'ai reçu un trop perçu de pension alimentaire que je compte rembourser, mais cette personne doit me rembourser la moitié des dépens de la signification du jugement par un huissier de justice.  est-ce que je peux déduire le…

Souhaite avoir des conseils

Posée par Tourterelle66, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J'avais l'intention d'aller ouvrir chez mon oncle et ma tante les volets. j'avais ordre de me pas donner les cles a leur fille par leur pere. les freres qui m'avaient confie les cles refuser aussi que je…

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par doudounetteroch, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Je viens de recevoir un courrier en m'informant que je dois 350 euros pour une enquête sociale avec mon ex conjoint demander par le juge pour la garde de ma fille de 7 ans. je suis actif avec un cdd 6 mois a 30 heures/semaine…

Placement de.ma.filleule

Posée par marrie34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Je voudrais savoir si je peux demander un droit de.visite pour voir ma.filleule de presque 3 ans ? elle a été placée depuis 2 semaines (en urgence ) ds une famille.daccueil et.ns avons su jeudi quelle.serait placée pendant 1…

Demande integration

Posée par Setfaoui driss, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Mousieur je vous precise que ma nationalité d origine est algerienne et qu au moment de l independence de l algerie jetait resident en cote divoir qui etait a l epoque territories doutre mer de la republique française ce qui rend…

Financement habitation principale

Posée par Fred A, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

J'ai vécu 24 années avec une femme sans être marié, au moment d'acquérir un bien immobilier en tant que résidence principale, j'étais en reconversion professionnelle et en statut étudiant, nous avons donc décidé de…

Refus d'inscription à l'école

Posée par Julia77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Le père de mon fils a refusé que j'inscrive notre fils à l'école maternelle au motif que nous avons trouvé refuge dans ma famille dans une autre région pourtant très proche. l'avocat a saisi le jaf pour ça. pourrais…

Ai je le droit de choisir le moyen de transport à la sortie de l école

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Mon ex mari à pris la garde principal depuis quelques mois à la demande de mon ainé. je récupére mes enfts tout les vendredi soir et les ramène à son domicile le dimanche.. mes enfts prennent le bus fil bleu en sortie de collège…

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