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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Curatelle

Posée par Taïga 770, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Une demande de curatelle a été faite par un médecin lors de l’internement de ma mère en hôpital psychiatrique à la suite du décès de mon père. elle est depuis rentrée chez elle et ma sœur et moi ainsi que ma mère ne sommes pas…

Edit : procédure après morsure de chien

Posée par Junior, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Tout le monde, j'a besoin d'aide assez rapidement, je vous explique ma situation : samedi dernier j'ai eu rendez-vous chez le vétérinaire avec mon chien (petit chihuahua croisé) et mon chat (persan chinchilla) pour…

Adoptions simples et possibilites d'appel de 2 enfants

Posée par Loute, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Je suis mariée depuis juillet 2005 à mon époux et nous avons 2 filles pour moi et 3 enfants pour mon mari (2 filles et un garçon). tous les enfants sont majeurs. mon mari ne voit plus ses filles depuis très longtemps 20 ans pour…

Garde alternee

Posée par Naliam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Une garde élargi ( vendredi au mardi la première semaine et lautre du mardi au jeudi ) a été prononcé en ma faveur mais la mère refuse cela et projette de déménager à plus 45 km de mon domicile alors qu'actuellement je suis à…

Garde alternee et pa

Posée par Naliam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Pourrais savoir ce qu'englobe la pa svp ? actuellement je paie 180 euros de pa + tous les frais médicaux + le centre de loisirs + la cantine est ce normal ?…

Lettre type pour saisir le jaf

Posée par karyn, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Existe t il un modèle lettre type pour saisir le jaf ? j envisage de demander un droit de visite libre pour ma fille qui ne s'entend plus du tout avec son père. cordialement…

Garde alternee

Posée par Naliam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Une garde élargi ( vendredi au mardi la première semaine et lautre du mardi au jeudi ) a été prononcé en ma faveur mais la mère refuse cela et projette de déménager à plus 45 km de mon domicile alors qu'actuellement je suis à…

Une curatelle renforcer

Posée par Mon adresse 13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Je dois passer en curatelle renforcer le 12/11/2018 et après je dois partir vivre à la étranger donc je voudrais savoir si je peux sans problème merci de votre réponse cordialement…

Désaccord sur prix de soulte

Posée par LouLouJu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Ma compagne et moi nous séparons. nous sommes pacsé et avons acheté un appartement 50/50 avec un seul et même crédit et même apport (reste de nombreuses années sur le crédit). mon ex veut me racheter ma part, sur le principe je ne…

Financement ehpad par vente de la maison

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Notre mere est actuellement sous tutelle udaf et en ehpad et ne peut subvenir financierement a cette lourde charge mensuelle, pas plus que notre pere. notre pere lui, est toujours a la maison mais refuse de la vendre pour payer…

Vente de voiture et vice caché

Posée par sl, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J'ai vendu ma voiture de 2007 avec 156 000 km avec contrôle technique ok et en rentrant chez lui l'acheteur m'as dit que le voyant du turbo s’était allumé je lui ai dis que cela arrivait quand on la poussait de trop…

Separation comcubine avec enfant

Posée par FLO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Je vie en concubinage ma copine ,on a une enfant de 2 ans et depuis sa naissance , sa mère me reproche de ne pas avoir été présent pendant la grossesse alors que je me suis écrasé devant toute ses sautes d'humeur et que…

Mesure provisoire

Posée par Kaviko, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Ma fille vivait dans le sud, après séparation elle est remonté vivre dans le nord, elle a laissé son fils de 6 ans chez son père d'un accord commun pour pouvoir trouver un logement. son avocat lui avait conseillé pour la garde…

Convocation en vue d'une composition pénale

Posée par Capucine25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

Je suis convoquée le 22 octobre devant le délégué du procureur pour une composition pénale. j ai eu une embrouille avec la copine de mon frère. elle a porté plainte pour menace de mort écrite, chose que je nie. il faut une preuve…

Abus de confiance

Posée par Mimose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Quel recours pour dénoncer l'acte de détournement de ma part dans la société que nous avion s tous les 2,je l'ai nommé gérant,lors de la vente,il a tout pris,ne m'a rien laissé et à acheté 1bien sous le nom de notre…

Dcem

Posée par Chakib, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je peut demander un dcem pour mes enfant sa fait 3ans qui sont scolarisè et leur père a le titre de sijoure de 10 ans…

Service civique et allocation de soutien familial

Posée par michelle 26, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

La caf continuera t'elle de me verser l'asf si mon enfant effectue une période en tant qu'engagé volontaire ? merci pour votre réponse…

Demande de garde d'enfants par le père

Posée par SONIA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

Le divorce a été prononcé en 2018 et la garde de mes enfants a été attribuée à la mère. je souhaiterais reprendre la garde de mes enfants dans le mesure où ils sont tous les week end chez moi et souffrent en repartant chez leur…

Payements des dettes de mon ex femme qui vit en france et moi en suisse

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Je viens de suisse mes 2 enfants vivent sur france depuis 2007, mariage avec leur en suisse et divorce régime suisse et partage des dettes idem, mais garde des enfants jugées en france. là depuis 3 ans j'ai payée des sommes…

Adoption simple

Posée par Juridique31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Dans le cadre d'une procédure d'adoption simple, est-ce possible de rétracter le consentement initialement donné auprès de la mère via un e-mail? cet e-mail détaillant les motifs de la rétractation du père, daté et signé…

Transcription mariage marocain

Posée par mrewen, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Je suis binational (franco-marocain) , j'ai une jugement de divorce marocain. j'ai reçu une onc 6 mois après le jugement, en meme temps que la procédure de transcription du jugement de divorce marocain à nantes, du coup…

Droit locataire et propriétaire

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Locataire d’une maison depuis 2003, il y a plus d’un an un promoteur à acheter 80 maisons louées afin de les revendre. pour mieux les revendre il a prévu des travaux d’embellissements extérieur en 2017. je ne souhaite pas…

Suspension total de mes prestations avec enfants a charge

Posée par sandra59500, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Je me permet de vous écrire pour vous demandez si la caf est en droits de nous suspendre nos droits donc ( rsa,allocations familiale ainsi que la paje pour un bébé de 5mois) surtout quand nos seuls ressource sont malheureusement…

Demande de consultation de dossier d.d.a.s.s

Posée par charlotte 64, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je me permet de vous contacter pour connaitre les demarches a effectuées pour pouvoir consulter le dossier de la d.d.a.s.s de mon pere décédé. en ai-je le droit?…

Donation du logement conjugal aux enfants d'un premier lit

Posée par hana, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Mon mari s’apprête à faire une donation à ses 2 enfant d'un premier lit, de la nue-propriété de l'appartement servant de domicile conjugal(son unique bien immobilier tout en précisant qu'on est sous le régime de la…

Demande de mise en liberté

Posée par Zeyshey62, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Mon cucubin est incarcéré depuis 13 mois en mandat de dépôt et repasse devant une juge pour savoir si sa version avez changer l'avocat ma appeler pour me me parler que la juge accepzterai une mise en liberté seulement si nous…

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