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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Privé de sa fille et refus d'aide juridictionnelle

Posée par Jen, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Mon frère et sa conjointe se sont séparé durant la grossesse, après la naissance la maman autorisait mon frère à voir la petite seulement 1h ou 2h un coup de temps en temps, la petite va avoir 1 ans, et depuis 4 mois il ne voit…

Ajouter un nom sur le livret de famille

Posée par Fely93, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Tout le monde,quelle genre de lettre écrire au ministère des affaires étrangères à nantes pour demander d’ajouter un des mes enfant sur le livret de famille né à l’étranger mais vie actuellement avec moi, aidez moi svp,avis conseils…

Comment être entendu par les gendarmes, faire bouger les choses ?

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Il y a un peu plus de 16 mois, mon ex compagne, 1 mois après avoir déménagé en ardèche, s'est approprié notre enfant, 3 ans, dont nous partagions la garde (40/60) deux semaines plus tard, elle a porté plainte contre moi pour…

Convocation reçue pour me présenter devant jaf

Posée par Karolina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1428 vues

Étant séparé du père (n'étant pas mariés, ni pacsés) de mon enfant (âgé de 4ans à cette date) depuis 2014, les horaires de mon travail ne me permettant pas de le garder au quotidien, (le ramener à l'école et le…

Jugement jaf rendu mais non restitution de pension

Posée par Linou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Le 04/10/2016 un jugement à était rendu en notre faveur pour la garde de mon beau fils qui était placé chez nous depuis octobre 2015 suite à une hospitalisation psy de sa mère. le juge à supprimé la pension alimentaire à compté du…

Réversion de retraite

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

J'ai vécu avec la personne 17ans j'ai eu 3enfant avec lui nous avons célèbre un mariage à étranger me retrouve avec sa maladie reconnu par amiante jamais déclaré avec moi à toujours vécu chez moi son adresse chez ses…

Rêversion de retraite

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

J'ai vécu 17ans avec la personne célèbre un mariage à étranger eu trois enfants les a reconnus. a toujours habiter avec moi mai son adresse chez ses parents nous étions pas déclarer ensemble à été reconnu de amiante a100 de sa…

Je me marie au maroc

Posée par zach, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Je suis de nationalité française et étudiant, je voudrais me marier le mois de fevrier au maroc, je ne sais pas, si j'aurais le droit de faire venir ma femme, etant donné que je suis que, étudiant. je n'ai pas de salaire…

Homologation d'un accord à l'amiable

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Le père de mon fils et moi même avons établit un accord à l'amiable, expliquant le montant de la pension, le mode de visite et stipulant qu'il me laisse les pleins pouvoirs sur tous ce qui concerne l'éducation…

Mariage en france

Posée par Red, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Ma future femme habite en france et moi haïti, elle veut qu'on se mari en france est ce qu'elle peut m'obtenir une carte de séjour ? merci deja pour votre aide…

Procés sncf usurpation d'identité venant d'un frère

Posée par lolo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Maître depuis 1 ans mon frère prend le train en fraude,j'ai reçu plusieurs contraventions. j'ai appelé la sncf,ils me disent qu'un contrôleur peu mettre des contraventions sans carte d'identité. mon frère a…

Garde provisoire

Posée par Kaviko, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Ma fille et mon beau-fils habiter dans le sud après séparation ma fille est remonté dans le nord en laissant son fils avec son père pour pouvoir trouver un logement. l'audience pour la garde devait avoir lieu la semaine…

Déménagement et garde alterné

Posée par Lilly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je me suis séparée du papa de ma fille en octobre 2016, nous sommes passé au tribunal, pour une garde alterné. ayant trouvé une maison de 4 chambres car j'ai 3 enfants en bas âge à 30mn du lieu actuelle, j'ai fait ma…

Mise sous tutelle

Posée par Didi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

J’ai demandé la tutelle de ma mère et nous passons devant le juge quelques jours cette demande a pour but de protéger ma mère de notre père car celui-ci très violent et agressif notre pauvre maman est atteinte de la maladie…

Trop perçus

Posée par david197982, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

En fait depuis 2011 j'habite chez mes parents qui sont âgés et qui touchent une apl de 110€. moi je travaille mais je ne me suis jamais déclaré à la caf et je n'ai jamais touché aucune prestation sociale, d'ailleurs…

Paternité grise annulation du titre de séjour

Posée par Soumis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2713 vues

Voilà pour être sucsinte, j ai vécu en concubinage avec un sans-papier ( sans aucun prouvant son identité ) m étant entiché de ce manipulateur supportant l humiliation devnt mes enfant st la violence physique j était gravement…

L' exercice exclusive de l' autorite parentel

Posée par tainn, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Le pere de na fille est absent depuis qu' il a declarer cette derniere dejas 4 ans de cella. et en ce moment je dois lui faire une carte d' identité mais le probleme est que lui aussi doit donner son accord . je ne sais…

Pére d.enfents francais

Posée par Anir, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3047 vues

Je suis sans papier ma copine elle est enciente jai deja faire une attestation anticipie a la mairie.jai rentrai en france par visa en 2013.ma copine elle habite ou foyer.en vivons pas ensemble. est ce que jai droit de voir carte…

Mariage avec une finlandaise

Posée par Micka, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Je viens de me marier avec une finlandaise mais la mairie refuse d'inscrire mon épouse sur le livret de famille. est-ce que c'est normal ? puis-je faire un recours ?…

Demande de pension alimentaire et arriérés

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

J'eleve seule mon enfant de 10 ans. est ce possible de faire une demande d'arriérés de pension alimentaire? en sachant qu aucun jugement n'a été prononcé.je n'ai jamais fait de demande de pension alimentaire car…

Pension alimentaire

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Voilà j ai obtenu la garde de mes deux enfants en avril 2013 , chaque mois mon ex époux me verse une pension alimentaire et ce mois ci je n ai rien eu du tout que dois je faire quelle démarche dois je faire cordialement. merci de…

Demande de certificat de scolarité

Posée par jeff, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je suis séparé depuis 2003 de mon ex compagne ,je paye une pension alimentaire pour ma fille âgée maintenant de 19 ans de 140 euros /mois c'est la mère qui a l'argent sur le jugement il y'a d 'inscrit" pension…

Dépôt de conclusions devant jex : quand ?

Posée par Marjorie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Je suis demandeur devant le jex et je me représente seule. j'ai rédigé l'assignation et la partie adverse m'a envoyé des conclusions responsives. j'y ai répondu par des conclusions récapitulatives (nom de mon…

Droit de visite et d hebergement

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

J'ai obtenu un droit de visite et d hebergement pour l'intégralité des vacances de la toussaint pour des raisons professionnelles je ne peux exercer ce droit la seconde semaine. ma future ex femme m'indique que si je…

Pension alimentaire

Posée par Leti, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1428 vues

Je verse une pension alimentaire pour mon fils majeur qui a arrêté l'école en avril 2018, depuis il a travaillé 1 mois cet été au mois d'août ( à habité chez nous tout le mois d'août) . il vit chez son père et ne…

Mettre mon père sur ma feuille d'impôt

Posée par Lemon, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Mon père (79 ans, retraité) habite dans le sud de la france et a perdu la cmu. sa retraite ne lui permet pas de payer une mutuelle. j'habite en région parisienne, ma mutuelle m'a indiqué qu'il est possible que mon…

Droit du ts étudiante et le rf

Posée par Aima, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Moi et mon mari de nationalité algérienne nous avons célébré notre mariage ici en france ce mois de juin du 2018 mon mari a un ts salarié de un an renouvelable et moi je porte un ts étudiante qui expire ce mois de janvier 2019 et…

Titre de sejour 'vie privee et famille '

Posée par bak, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Je suis en entré en france avec un visa de court sejour (1 mois) le 2 septembre 2018 et je suis pere d'enfant francais je veux demander un titre de sejour vie privée et famille es que c'est possible nb: je entre de…

Mon fils ne veut pas venir chez son père

Posée par ultramaman, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Mon fils ne veut pas aller chez son père a ses week-ends, ni pour totalité des vacances. la raison c'est que il s’ennuie chez son père. pendant les vacances reste a la maison ou dans ça voiture quand son père fais des…

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