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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire appel decision jaf pour changement de domicile ou pas

Posée par Bebinette84, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Le 1 er octobre à été délibéré que mon fils de 9 ans reste chez son pere. je reprends les faits, en 2016 séparation pensant bien faire je me pose avec mon fils et mon ex pour discuter de la situation, expliquer les faits car oui je…

Faire appel a une décision du tgi en grèce quand on est en france

Posée par MarieCM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

J'ai fait une demande de divorce en france et j'ai une date d'audience. mon mari est résident en grèce et à fait une demande de garde provisoire en grèce de notre enfant qui a 3 ans. cela fait 1 an qu'il ne…

Actes usuels et non usuels

Posée par Providence, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Est il possible de refuser que mes enfants partent en vacances avec la compagne de leur père (sur son temps de vacances scolaires) sans leur père ? sachant qu'il lui délègue énormément de choses (il est peu présent à cause de…

Que faire dans cette situation ?

Posée par Marion5, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Je souhaite avoir quelques conseils. ma mère et moi nous avions eu des problèmes avec un voisin. celui-ci nous avait insulter, menacer etc et avait déposer plainte à la gendarmerie 3 fois. il est aller avec des faux témoins ( dont…

Non respect jugement jaf pension alimentaire

Posée par malika, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Mon ex n'a pas payé 1 mois de pension alimentaire après un jugement jaf le condamnant à le payer et avec la mention "execution de la presente droit est de droit provisoire". a t-il droit de faire appel s"il n'a pas…

Usurpation d'identité

Posée par wass, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Mon mari est bipolaire. au mois d'août il a ouvert son commerce en se déclarant président sans vouloir me donner de statut au sein de sa boîte.a présent il est en crise et se trouve en hopital psychiatrique pour un…

Pension alimentaire

Posée par alaska, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Je pose une question pour un ami. cette ami ne vois plus son fils ni aucun contact ( pas apelle ou autres ) depuis que le couple se sont séparé il n’était pas maries juste en concubinage. il se sont séparer depuis plusieurs mois et…

Jugement du jaf

Posée par Analiese, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Mon ex mari veut m'imposer des changements dans le jugement pour sa convenance personnelle. Étant très en conflits, pour éviter les ennuis, je préfère me cantoner au jugement. on doit repasser devant le jaf très bientôt…

Revalorisation de pension alimentaire

Posée par Daledie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Divorcée depuis 2016 mère célibataire de 2 enfants je perçois 300 € de pension alimentaire. en septembre 2019 mon 1er ira en école élémentaire et le 2eme en maternelle . pour m'occuper de mes enfants j'ai du réduire mon…

Mariage gris et prestation compensatoire

Posée par FlorianJACOB, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Dans le cadre d'un mariage gris intenté par l'un des époux, celle-ci, si le mariage gris est démontré il n'y aura aucune prestation compensatoire pour l'autre époux?…

Décompte date de vacances scolaires 2018/2019

Posée par Tof, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Mon ex-conjointe et moi sommes en désaccord concernant les dates des vacances scolaires. mes enfants sont scolarisés en primaire et maternelle et n'ont pas classe le samedi matin. mon ex-conjointe considère que les vacances…

Dépôt de plainte

Posée par luc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Mon épouse a deposer plainte contre moi a raconté au gendarmes que je l avais rabaisser devant des personnes que j ai était violent et insulter méchamment quel conséquences je risques…

Dépôt de plainte

Posée par luc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Ma femme a porté plainte contre moi a raconté au gendarme que je lui parler mal devant les gens et que je l avais bousculer je risque quoi merci d une reponse…

Succession et beaux enfants

Posée par MIMI06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Au bout d un an de jouissance du domicile conjugale au nom de mon mari a son deces mes beaux enfants peuvent ils me mettre dehors en sachant qu il a fait une revocation et un testament me laissant le domicile une annee seulement…

Diffusion de photo de moi nue

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

G été drague par un homme sur un site de rencontre puis sur hangouts et par sms . il m'a séduite et demande des photos maintenant il veut de l'argent et me mena de publier les photos que faire ???…

Comment ce détacher juridiquement de ses parents

Posée par Kel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Je ne sais pas vraiment comment poser ma question .... je souhaiterai savoir ci il est possible que je ne sois plus juridiquement parlant attacher à mes parents biologiques . ma génitrice m'aillant abandonné a l age de 3 ans…

Amende

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Voila mon mari à une altercation le 16/06 /2017 avec notre ancien voisin il y a eu menace par la parole de la part de mon mari mais c'est faux j étais presente il doit payer une amende de 127€ reçu du courrier ce jour mais l…

Vente de maison et ephad

Posée par pascal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

Mes parents sont en ephad, leur retraite ne suffit pas à payer. ils sont tous deux malades et n'ont plus leur jugement. ils possèdent une maison mais que faut il faire pour pouvoir la vendre? tutelle?peut on vendre sans leur…

Dette caf

Posée par Linasam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Suite à un controle caf je dois 21308 euros. pour eux j' ai frauder quelle démarche faire, je n'en dors plus la nuit je suis seule avec 2 enfants sans travail ils veulent que je rembourse de sept 2015 sept 2018 rsa prime…

Plan aide personnalisé et autorité parentale

Posée par bisounette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Je reçois ce jour, via le site internet du collège, une copie du plan d'aide personnalisé mis en place pour pallier les troubles dys de mon enfant. ce document ne comporte que la signature de mon ex conjoint qui a la garde des…

Contrer un abus de faiblesse

Posée par Mélanie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

La curatrice de mon ex a porter plainte pour "abus de faiblesse et racket" or c'est faux !! (petite précision, les parents de mon ex on fait une demande de curatelle, heureusement, mais elle a mis plus d'un ans a se…

Enfant majeur en cdi

Posée par alicuos, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Mon fils de 20 ans est en cdi jusqu'au 31/12/2018 est ce que le père peut arrêter de verser sa pension alimentaire alors qu'il n'a pas la sécurité de l'emploi l'année prochaine et qu'il est toujours à…

Question suite décés de grand mére

Posée par Anthony33110, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Suite au décé de ma grand mère qui vivait chez sa petite fille après que ma grand mère est hébergé sa petite fille pendant des décennies. une personne qui a procuration vider chaque mois l'intégralité de la pension de…

Droit visite de la grand mère

Posée par Bullet, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Ma mère à porté plainte contre moi parce que je lui est pas présenté mon fils depuis plus d'un an suite à une grosse dispute. mon père a été incarcéré en 1999 pour viol sur ma soeur. il a prit 10 ans. ma mère n'à jamais…

Mon fils

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

Mon fils est majeur et compte faire une démarche pour ne plus être reconnu par son père. cela est t-il possible ?…

Jaf sans avocat

Posée par Tina13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Je n ai pas lz droit a l aide juridique . je dois me presenter sans avocat au jaf . contrz mon ex avec avocat .il a refuser le jaf 2 fois . aujourd'hui notre relation et tendu . me fesant croire que tout va bien.... nous nois…

Hebergeme9

Posée par Nini14, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Depuis 2015 je vis chez un ami qui mheberge à titre gratuit afin que je me sorte de la galère ayant des gros souci financier avec mes 2 filles.donc jai pretendu du rsa ect la caf etait au courant et on tjss laisser .puis cette…

Pour le visa long séjour ressortissant français

Posée par jiji, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Madame je suis femme tunisienne j'ai marie avec homme ressortissant français je l'aime beaucoup il est au prison en france il m'a demandé pour déposer mon dossier pour visa long sejour ressortissant français j'ai…

Tiers digne de confiance impôts

Posée par Lessss, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

J'ai été nommée tiers digne de confiance au 31/01/2018 pour mon neveu de 6ans, je perçois depuis le mois de mai une allocation du conseil général de 12€70/jour et je souhaiterai savoir si je dois le déclarer à ma charge auprès…

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