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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation entre epoux

Posée par FCLM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Nous avons etablie peu apres notre mariage une donation dernier vivant tout tenant. mon pere vient de deceder et dans le cadre de sa succession je suis beneficiaire 1/4 de son heritage (maison et terrain) si je decede avant ses autres…

Donation entre epoux

Posée par FCLM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Marié sans enfant, nous avons passé peu après notre mariage devant notaire une donation dernier vivant tout tenant. mon père venant de décéder, je suis dans le cadre de sa succéssion bénéficiaire de 1/4 des biens qu'il a…

Droit de garde et vacances scolaires

Posée par Asthartee57, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

J ai la garde de mes 2 enfants de 8 et 13 ans. avec mon ex femme c est conflictuel pour les week end et les vacances scolaires. elle doit les prendre les 1er 3eme et 5eme week end du mois. elle se moque cependant du jugement…

Visas conjoint refuse

Posée par gege, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Maitre,en 2017 suite a une dispute, j ai depose une main courante contre mon epouse pour abandon vie conjugale lourd de consequence:fin 2017 refus de titre sejour avec oqtf confirme par tribunal administ. de bordeauxretour au maroc…

Placement accentuant la mise en danger de mon fils de onze ans

Posée par Papaetsonfilsoutrés, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Mon fils de onze ans a été séquentiellement placé en foyer délibérément sous l'obsolète motif "conflit parental" au printemps dernier, la semaine dernière ce placement respectant l'objectivité des rapports de l'ase…

Modèle lettre annulation requete jaf

Posée par lucie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

J'ai déposé une requête auprès du jaf il y a 3 jours. ayant trouvé un accord avec le père de ma fille je souhaite annuler. quelle procédure dois je suivre ? y a t il un modèle de courrier type ? dois envoyer ce courrier avec…

Refus d'appliquer le jugement du jaf

Posée par Jenifer 78, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Mon ex mari ne veut pas appliquer le jugement du jaf qui dit que pour les vacances des enfants, c'est 50/50. après vérification auprès de mon avocat, les vacances vont du samedi au dimanche matin qui suit. mon ex mari refuse…

Annulation demande tutelle

Posée par bellesoeur, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

J'aimerai savoir s'il est possible d'annuler ma demande de tutelle faite pour mon frère qui était hospitalisé depuis plusieurs mois après une chute (traumatisme cranien coma etc...) depuis son état s'est…

Garde alternee et demenagement

Posée par NALIAM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Une garde élargi ( vendredi au mardi la première semaine et l'autre du mardi au jeudi ) a été prononcé en ma faveur mais la mère refuse cela et projette de déménager à plus 45 km de mon domicile alors qu'actuellement je…

Gardé d'enfants

Posée par Angel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Comment avoir une garde exclusive en sachant qui a eu des violences…

Séparation avec enfant et demenagement

Posée par Madi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

J'aimerais vous posez quelques questions car je suis un peu perdue et je ne sais pas par où commencer dan mes démarches ni quelle sont les chose à faire et ne pas faire. je vous explique brièvement la situation. je suis en…

Lieu médiatisé et vacances

Posée par Alano40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Bj, dans le cas de lieu médiatisé décidé par le juge comment cela se passe-t-il pour les vacances? par ailleurs trouver un lieu médiatisé pour le we est difficile. y-a-t-il des associations ou des lieux spécifiques fonctionnant le we? merci…

Séparation du père qui boit et fume

Posée par Angéle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Je suis séparée du père de mes filles (4ans et 2ans) depuis mai 2018, il ne s'en occupé jamais, préféré boire dans son coin et fumer, we avec les copains qui font de même, jamais présent pour les événements familiaux (noël…

Démarche pour d'échéance d'autorité parentale et d'adoption.

Posée par Alann89, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Je vous écris pour savoir qu'elles étaient les démarches pour dechoir un père de son autorité parentale au niveau pénal ou quelle démarche il fallait faire pour se passer du consentement du père pour l'adoption de ma belle…

Abandon famille

Posée par Monica, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Le pere de mon fils m a verser la pension en mars et juillet depuis plus rien on est en octobre 2018 il me doit presque un salaire j avais une saisi sur salaire jugement il a arreter de travailler donc plus de procedure inscrit ni…

Revision de la garde de mes enfants

Posée par eulabel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Je suis le père de deux enfants , 14 et 10 ans. cela fait presque six ans que j'en ai la garde principale. ils voulaient retourner chez leur mère et j'étais d'accord, or ma fille a fait une fugue en mars, suite à une…

Séparation

Posée par Cl, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Je voudrais savoir qu'elles sont les démarches et les droits pour une demande de séparation, je ne veux pas divorcer, mais je ne trouve plus ma place au sein de mon couple et de mon foyer. merci…

Ehpad prestation compensatoire

Posée par Cefloren, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Mon papi à la maladie d'alzheimer ( stade avancé), il y a en ce moment une sauvegarde de justice mise en place avant tutelle (demandée par mes soins). mon papi ne gère plus rien depuis le mois d'avril 2018.il m'a…

Puis je faire garder ma fille par ses grands parents

Posée par lyc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2027 vues

Maître Étant chauffeur poids lourds à la journée 7h00 18h00 ayant la garde alternée de ma fille, puis je demander à sa grand mère de l emmener et la récupérer à l école. merci pour votre réponse…

Assignation en justice

Posée par Cheick, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Est ce possible d'assigner en justice une personne qui a 2 domiciliations dans les deux adresses? donc lui envoyer la méme assignation dans chacune de ces adresses?…

Risque t'on de la prison

Posée par Jenny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

S mon conjoint et moi sommes convoquer lundi en collégiale pour des faits de vols aggravé, recel , destruction de biens, et vols a la roulotte. 2 caravane 1 épicerie 3 voiture volé dont 2 brûler 4 grange et 50 voiture fouillé fenêtre…

Garde alternée

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Je suis en garde alternée depuis 4 ans maintenant et il n'y a toujours pas d'entente entre nous. le père de mon fils ne veut toujours pas s'arranger pour le bien de notre fils qui en subit les conséquences ( ex:le…

Conflit avec la caisse d'allocations familiales

Posée par Vineuil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

En conflit avec la c.a.f.,l'aspa est ou n'est pas un avantage vieillesse? pour demander l'aspa,nous devons remplir un dossier dans lequel un plafond à ne pas dépasser est indiqué, l'allocation adulte handicapé…

L'acquisition de la nationalité française

Posée par Joujou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

C'est le cas d'une amie à moi je suis mariée avec un franco algérien en algérie sans faire la transcription on eu une fille maintenant on est séparé parce qu'il est parti en france sans retour sachant que…

Droits de la nouvelle femme de mon ex mari sur notre fille

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Nous avons notre fille en ra. mon ex mari et sa nouvelle femme considèrent que je n'ai aucun droit sur ma fille lorsqu'elle est chez eux. aussi, sur le carnet de correspondance sa femme a rajouté au stylo rouge à côté de…

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