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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement galtérnée --> gprincipale

Posée par ViviJ, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Lorsqu'un parent change un mode de garde pour ne voir son enfant que quelques heures chaque jour une semaine sur deux et impose à l'autre parent de limiter ses déplacements et activités pendant les absences de…

Mise sous curatelle

Posée par alex71680, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Mon conjoint a demander a être mis sous curatelle (avant d'être en couple avec moi), suite a un accident grave il ne se sent plus capable de faire ces papiers. ces parents le soutien dans cette démarches car c'est eux qui…

Demande de remboursement de credit

Posée par Emile10, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

M'a compagne refuse de payé la moitié des crédits contractés ensemble.ca fait 6 ans que je suis le seul à payé. on avait conclu un accord je payais ça part et je ne lui donnais pas la pension alimentaire hors voilà…

Délai entre deux audiences pour ordonnance de protection

Posée par nini0606, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

Ma fille a dépose en février une ordonnance de protection avec une demande d'aide juridictionnelle, son ex compagnon a demandé le report de l'audience prévue le 12 mars nouvelle audience le 21 mai est ce normal un délai…

Séparation concubin avec enfant 2ans non reconnu par le père

Posée par Typhaine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Nous sommes sur le point de nous séparer mais avant j'aurais quelques questions : le père n'a pas reconnu l'enfant a t il des droits après la séparation ? peut il faire la reconnaissance à la mairt sans ma présence?…

Arrêt de mise sous curatelle

Posée par Alex71, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Mon conjoint a fait la demande de mise sous curatelle suite a un accident grave,il ne se sentait plus capable de gérer ces papiers. maintenant que nous sommes ensemble,on aimerai arrêter cette démarche mais on ne sait pas comment…

Non application du jugement

Posée par timtamtoum, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

En effet, suite à mon déménagement debut 2018, il a été convenu que j'avais la garde de mes 2 fils. le père a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances de pâques, toussant et noël et la totalité des vacances de…

Pension alimentaire

Posée par alex, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

J'ai envoyé une demande de pension alimentaire au jaf de nany, je gagne 1300 euros par mois, apprentie et mon père en gagne 2500.. est il possible qu'il fasse appel du jugement rendu ? etant en étude est ce qu'une…

Remariage et enfants 1er lit

Posée par mimi06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Les enfants de mon mari me harcele et m insulte au telephone on me dit de degager de la maison je ne suis pas chez moi alors que je ne fais rien de mal est ce normal que les enfants se mËlent de notre couple psychiquement ca me…

Comment payer la pension alimentaire

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je ne suis plus saisie sur salaire pour la pa suite à mon licenciement. mon ex épouse ne veut pas donner son rib pour que je fasse le virement de compte à compte. elle m'envoie un recommandé m'indiquant que le dossier de…

Remariage et pension alimentaire

Posée par Bn57, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Je suis divorcé et j ai deux enfants pour lesquels je perçois une pension alimentaire. mon conjoint à deux enfants d une première union mais n a jamais été nos marié ni pacse il verse également une pension à ses enfants. nous…

Reniement de parents

Posée par Jude, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je pense renier mes parents. cependant, je suis rattachée à eux par une donation de bien (ils sont usufruitiers) et je souhaite me défaire de cette donation. comment faire ? est-ce possible ? nous avons contracté mon mari et…

Droit de visite à nos petits-enfants

Posée par solange, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Nous n'avons plus le droit depuis 3 mois de rendre visite à nos petits-enfants d7 et 3 ans, sans aucune raisons. nous les voyons deux fois par semaine, plus de nombreuses sorties les samedis ou dimanches…

Nationalité famille d’un ressortissant français

Posée par Ferdinah11, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Je suis d’origine malgache mon mari est d’origine française j’ai eu la nationalité française par mariage j’aurais voulu savoir si ma famille ; ma maman, ma sœur et mes 3 frères pourraient avoir la nationalité française bien à vous…

Aide sociale et déces

Posée par Marta, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Mon frère handicapé qui a 69 ans est actuellement en famille d'accueil pour sa retraite, était auparavant dans un cat (centre d'aide par le travail) il n'a pas eu droit a l'aah car il a une retraite de 600 euros…

Droit parentaux

Posée par Denzel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Je n'entretiens plus aucun relation avec mes parents biologiques. je n'ai pas parle a ma mere depuis 17 ans et mon père m'a récemment vole de l'argent, mentit aux autorités et mis dans une situation personnelle…

Comment récupéré ma voiture ?

Posée par Curlzz, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Pour mon permis, ma mère et mon beau père m'ont acheter une voiture. l'achat à été fait au nom de mon beau père, la carte grise est à mon nom et l'assurance aussi avec celui de ma mère. suite à plusieurs dispute…

Mauvaise blague

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

J'ai besoin d'informations voilà je me suis disputer avec une collègue de travail et par vengeance j'ai donner son numéro de téléphone a 3 hommes sur un site de rencontre je suis convoquer au commissariat qui font…

Habilitation familiale pour un couple

Posée par Berdj99, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Mon père et ma mère ont respectivement 98 et 96 ans. dois-je demander une ou deux habilitations (faire 1 ou 2 dossiers) familiale ? pour la vente de leur biens et vis à vis des banques ?…

Adoption

Posée par Sandrou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Mon père adopte le fils de sa nouvelle femme et je suis contre. je suis en conflit avec mon père depuis 4 ans car il s'est fait complêtement envouté par cette femme qui ne veut que ses papiers. j'ai reçu une lettre de…

Délaissement mineur moins de 15 ans

Posée par BesoinDaide, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Le jugement m'accorde un droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, il est indiqué pour les trajets des droits de visite,  il est dit que chaque parent devra accompagner et récupérer ou faire…

Pacs avec mon amis âge 83 ans et moi 30 ans

Posée par Ahmed ahmed, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J'ai rentré en france avec visa touriste 3 mois reste 1 mois pour exprimer. je veux faire un pacs avec mon ami âge de 83 ans et moi 30 ans et ce que après un ans de vie commune je peux avoir une carte séjour merci de vos…

Garde de l'enfant en attendant le jugement

Posée par CARAMEL22, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Ma fille est dépacsée depuis 15 mois mais vit toujours au domicile conjugal pour raison financière;elle envisage de déménager d'ici 1 mois , à 50kms de là; elle a trouvé un logement et du travail; elle partira du domicile avec…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Feno, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1344 vues

Je suis française mariée avec un malgache, ça fait 3ans qu'on est en france, mon mari a fait une violence conjugale le mois de juin 2018, donc j'étais à l'hôpital et j'ai eu un certificat médical et après…

Droit de visite et hebergement du mercredi.

Posée par Aurore, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Suite à une séparation, mon ex a obtenu que notre fils réside habituellement chez lui. je bénéficie d'un droit de visite élargi. ( 1 weekend sur 2 et tous les mercredis) le jugement stipule pour ce qui est l'objet de ma…

Une nouvelle demande de transcription.

Posée par Savina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Le procureur à clôturer mon dossier de transcription en novembre 2018.. puis- je refaire "une nouvelle demande de transcription de mariage"? je vous remercie bien, avec mes plus courtoises salutations…

Domicilier chez moi mon concubin

Posée par isidore, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Mon concubin, qui n'a pas de logement me demande d'être domicilié chez moi, sachant que je suis l'unique propriétaire d'une maison. quels sont les inconvénients pour moi en cas de séparation, c'est à dire…

Demande de dommages et intérêts

Posée par AAlain, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

J'ai reçu des injonctions de payer de la part d'un huissier depuis le mois d'août. il s'agissait d'une créance racheté par hoist finance à la caisse d'épargne rhône alpes pour un crédit non remboursé…

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