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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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question

Posée par anne, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Mes parents ages de 84 ans ne sont pas divorces mais ont une separation de biens. ils n'habitent plus ensemble depuis 32ans. ma mere va rentrer en ephad, est ce que mon pere est un debiteur alimentaire? merci…

Dépôt de plainte abusif

Posée par Jsmc, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Le père de mon fils ayant un jugement concernant nôtre fils alors que je n'ai reçu aucune convocation depuis plus de 6 mois et aucune notification de ce jugement par voie d'huissier à déposé de nombreuses plaintes contre…

Remboursement cadeau et restaurant suite rupture

Posée par Namasté, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

J'ai eu une relation de 3 mois 1/2 avec un homme, que j'ai vu une quinzaine de fois. j'ai mis fin à la relation, ce qu'il a très mal pris. il me demande le remboursement d'un cadeau et de ma part de nos…

Obligation alimentaire envers les ascendants qui paient et quote part ?

Posée par senga, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Les 2 enfants de notre frere décédé ont bloqué la vente de notre mère pendant 1an1/2 nous obligeant à verser à notre mère placée en ehpad depus janvier 2018, l'obligation alimentaire 200€/mois chacun (3 enfants) soit 600€ par…

Dossier en cours d instruction

Posée par Nathalie khaled, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je suis française et j ai eu un enfant qui a 3 ans avec un tunisien , qui l a reconnu au consulat à tunis en octobre 2017 un visa long séjour à étais demander mais refusé 3 jours après le dépôt, j ai fait appel au tribunal de…

Versement en dehors de la pension alimentaire

Posée par Gaby1, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Mon mari verse une pension alimentaire à son ex femme pour ses deux enfants (décision du jaf) son ex femme ne cesse de lui réclamer de l'argent pour des frais médicaux engagés sur un de leurs enfants (sans l'accord de mon…

Enfant en danger

Posée par sam, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Mon neveu mineur a ete place en foyer car sa maman est toxicomane.pourquoi ses soeurs ne peuvent plus lui rendre visite et pourquoi il ne pourrait pas etre placer en famille d accueil.svp repondez moi…

Taxe d'habitation séparation de fait

Posée par Gustille, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Séparés de fait d'un commun accord , j'ai loué un appartement depuis février 2017. que dois-je faire pour m'acquitter de la taxe d'habitation s'y rapportant sans par ailleurs payer au titre d'une…

Accès au compte courant d'un mineur

Posée par Yves-Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je jouis de l'autorité parentale sur mes enfants mineurs qui vivent au domicile de leur mère. ceux-ci possèdent un compte courant et exerceraient une activité professionnelle génératrice de revenus. mon ex-compagne refuse de…

Ma compagne ne veut pas que j’emmène ma fille chez nous

Posée par Luc44, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

J'ai une fille de 10 ans. j'habite dans une maison avec ma compagne. ma compagne ne veut pas que j’emmène ma fille chez nous un we sur deux pour ma garde. je ne lui demande pas de garder ma fille mais seulement de…

Remariage et enfants 1er lit

Posée par mimi06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Remariee mon mari a 2enfants du premier mariage ou j ai coupe les ponts s'il décéde avant moi j'ai droit de rester dans sa maison un an car il a fait un testament est ce que les enfants peuvent venir au décés faire un…

Délibéré

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

Je suis passé au tribunal le 22 février 2019 c était le délibéré et à ce jour je n ai toujours pas u de réponse j ai perdu 4 doigts suite à un accident de travail merci de me répondre…

Pas de réponse après mon délibéré

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Savez vous la valeur d un doigt svp? il me reste que le pouce dans ma main droite et je suis droitier…

Devoir de secour entre époux.

Posée par Fani, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Suite a une tentative de suicide, mon amie a du placer son époux(62 ans ) en hpad car impossibilité de revenir chez lui(atteind de démence temporo frontale) il touche une retraite de 2000 euros qui couvre les frais de l'hepad. mon amie ne…

Arriéré de pension alimentaire

Posée par marielle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je souhaite faire la demande d'arrêt de saisie sur salaire pour la pension alimentaire que je perçois pour ma fille qui maintenant a un emploi fixe. mon ex mari me doit un arriéré très conséquent de pension, mais il est très…

Réévaluation de pension alimentaire

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

J’ai une pension fixée à 95€ par enfant (j’ai deux enfants) qui a été fixée en 2011.depuis il n’a jamais fait réévaluer la pension. il participe (occasionnellement à la moitié des frais supplémentaires ( activités extra scolaires…

Blessure de mon fils lors d’un dvh chez le pere

Posée par Cris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Mon fils de 4 ans revient du dvh chez son père avec une blessure au niveau de la bouche blessure qui s’est produite le soir même du dvh mais le pere ne m’en informe a aucun moment et ne consulte pas de médecin. a son retour je…

Pension alimentaire

Posée par mamansolo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Le père de mes enfants doit payer 300e de pension alimentaire pour nos 2 enfants depuis 2014. il a une saisie sur salaire depuis 2 ans après un an d'impayés. j'ai dû le menacer de dépôt de plainte il y a quelques mois…

Frais de scolarité

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Nous sommes un couple de femme, je ne suis pas la mere biologique mais j ai un partage des droits, fait devant un juge. nous sommes séparés depuis 4 ans et en garde alternée. nos enfants sont scolarisés dans le public. pour des…

Garde alternée et internat

Posée par ladouce, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Ma fille est scolarisée en internat, pouvons nous bénéficier de la garde alternée, sachant que nous avons convenu, qu'elle venait chez l'un ou l'autre au rythme de son choix, sachant aussi que je réside à 300 km du domicile de son…

Pension alimentaire

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

Je paye une pension alimentaire depuis 2001 pour mon fils (de 22 ans) qui a un handicap comportemental. je n'ai jamais eu de nouvelles depuis notre séparation car sa mère refuse tout contact depuis 18 ans. cependant, je pense…

Demande de révision du jugement

Posée par tita, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Je suis séparée depuis 1,5 ans du père de mon enfant. la séparation a été très dure malgré les tentatives de médiation à mon initiative pour renouer le dialogue pour le bien etre de notre enfant qui avait 2,5ans mais en vain. il y…

Regroupment familial étapes

Posée par Bonjour, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

J'ai soumis une demande et des documents pour le regroupement familial en septembre-18. je n'ai ni reçu d'attestation de dépôt ni de visite de logement. j'ai envoyé un courriel à ofii à toulouse et ils ont…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Benedicte, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

Selon le jugement le père de ma fille est censé la récupèrer pour les fins de semaine a mon domicile entre 18h et 19h. je lui ait notifié par mail qu' étant sur mon lieu de travail jusqu'à 19, ma fille sera chez l'assistante…

Donation entre époux puis achat immobilier personnel

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Je suis mariée depuis 1982, j'ai 3 enfants avec mon mari. nous nous sommes fait en 1998 une donation entre époux. en 2016, j'ai acheté seule un appartement (car héritage) un de nos enfants, majeur est actuellement mon…

Dilemme

Posée par V@J, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Il est dit que le parent qui n'a pas la résidence des enfants a le choix de ses vacances quand il les a. mais il est aussi dit que du fait de l'autorité parentale conjointe, le parent doit prévenir l'autre du lieu de…

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