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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plafonnement des revenus en crèche d’entreprise

Posée par Nice06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Mon enfant est dans une crèche d’e treprise depuis 2 ans qui n’a jamais plafonné son taux horaire ,celui ci dépendant uniquement des revenus de la famille .apres lecture de plusieurs modes de financement de crèche ,je remarque qu’il…

Fils de 15 ans devenu dangereux

Posée par Lou94, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Notre fils de 15 ans est devenu dangereux pour toute la famille après la violence verbale depuis longtemps il m'a frappé la semaine derniere. pour autant l'éducateur qui le suite n'envisage pas un placement (manque…

Diagnostic voiture

Posée par moones, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J'ai donné le 20/02 l'autorisation au garage citroen de faire un diagnostic pour un voyant allumé, depuis je n'ai que des excuse du garage prétextant un manque de personnel... a ce jour aucune nouvelle sur la panne…

Demande de pension 4 ans après jugement de divorce

Posée par nina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Nous avons divorcé il y 4 ans à l'amiable (donc pas de jaf), nous sommes en garde alternée nous avons une différence de salaire de 1000€ mon ex femme habite avec son concubin et ses enfants (son concubin recoit une pa de son…

Lieu de révision d'un jugement de garde d'enfants

Posée par Lucksoy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Je viens de récupérer la garde de ma fille subitement et en urgence suite à une dégradation dramatique des rapports entre ma fille et sa mère ayant entraîné une hospitalisation en pédopsychiatrie de ma fille... aussi, cela remet en…

Marriage en france

Posée par Le doyen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Est-il possible pour un débouté d'asile tchèque de redemander l'asile en france en vue de se marier avec sa fiancée tchèque? n.b: nous ne pouvons pas nous marier en tchéquie vu que je vis illégalement dans le territoire…

Oqtf

Posée par mohamed, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

J'ai reçu un oqtf mais je suis marier à une angolaise et elle accouhe en juin et on me demande de rentrer le 30 mars possible de revenir si je part…

Comment faire une demande d'injonction d'éloignement ?

Posée par Jessie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

Je suis en couple depuis 6 ans avec un homme violent il ya 2 ans suite a des coups portés par luis a mon encontre j'ai décidé de porter plainte et suite a sa il a été condamné en comparution immédiate a 18 pois de prison ferme…

Comment faire une demande d'injonction d'éloignement ?

Posée par Jessie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je suis en couple depuis 6 ans avec un homme violent il ya 2 ans suite a des coups portés par luis a mon encontre j'ai décidé de porter plainte et suite a sa il a été condamné en comparution immédiate a 18 pois de prison ferme…

Plainte pour violence en réunion au college et indemnisation?

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Voilà mon fils s est fait agressé au college par 2 garçons de sa classe. ils l ont appelé dans les toilettes après avoir joué avec mon fils au foot. puis ils l ont enfermés dans ces toilettes et l on empêché de sortir . ils lui ont…

Recouvrement des arriérés de pension alimentaire

Posée par Catherine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

J’ai un jugement jaf de 2013 fixant la garde pour moi et une pension alimentaire. le père n’a jamais rien versé. j’ai déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire). nous avons été convoqué…

Droits a retraite et documents?

Posée par roland, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Actuellemnt a la recherche de differents documents ouvrant droits a retraite,je me heurte a l'extrait k de mon rcs radié. un organisme d'etat en possession de ce document ,m'informait deja en 2009,en avoir aucune…

Signature du parrain lorsque les parents refuse le mariage

Posée par lonmar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Lors du mariage de ma nièce j`ai du remplacer malgré moi les parents comme témoin signataire à la demande insistante de ma nièce .une chicane de famille entre eux.les parents n`ont pas assister au mariage.la relation c`est nettement…

Courrier familial

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Suite aux dernieres volontés de ma tante, elle m'a demandé de dire a sa niece qu'elle n etait pas dupe concernant : son comportement, son attitude meprisante et humiliantes ainsi que ses actes malveillants vis a vis…

Exclusion familiale et non representation

Posée par philippe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Jmon ex a pratiquél 'exclusion familiale et une forme d aliénation mentale sur mon des ses 7 ans je ne faisait pas de querelles devant lui vu son jeune âge elle m'empêchait de sortir manger avec lui etc et m'humiliait…

Conflit de voisinage

Posée par fc1958, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Mes voisins et moi même avons un conflit de voisinage depuis au moins 4 ans, à cause du bruit. mon voisin est instituteur, propriétaire de sa maison et moi je ne suis que locataire d'un logement précaire accolé à la maison du…

Convocation devant le jaf

Posée par Mjgirl42, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Voilà ma fille de 14 ans vit chez moi et va chez son papa 1 week-end sur 2 et moitié des vacances scolaires depuis 2012 car j avais saisi le jaf suite à notre séparation. il y a 2 mois je reçois une convocation devant le jaf car ma…

Aceuillir ma belle mère cher moi quand mon ex et pas la

Posée par Dimitri, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Voici mon probleme je suis en séparation avec ma conjointe ( l appartement et à nous deux ) elle a trois enfants et à demander à sa mère de les gardez apres l école cependant la belle mère veux venir cher nous quand mon ex et pas…

Jugement du jaf non appliqué

Posée par Mb1954, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Mon ex conjoint a obtenu la garde des mes 3 enfants (5 8 et 11 ans ) après mon départ du domicile conjugal . je suis partie vivre chez ma mère à 800 km avec eux pour fuir un quotidien extrêmement difficile .il a emmené ma fille…

Suite à un jugement peut on se retourner contre mon époux ?

Posée par chrismo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Je viens de recevoir une saisie sur compte par un huissier concernant un jugement contradictoire qui a été rendu le 30 mai 2014 en mon absence par mon ancien propriétaire. j'ai signé un bail de location en février 2012 à mon…

Pension alimentaire

Posée par Patsi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J ai un jugement fait en 2012 le papa de ma fille me verse 180 euros par mois je lui demande de me verser la moitie du véhicule que je lui ai acheté elle est en études supérieures actuellement elle occupe un logement depuis 2018 je…

Plus signe du père

Posée par Bibi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Je souhaiterais savoir si je peut quitté le territoire avec mes enfants sans l'autorisation du père qui donne plus signe de vie depuis un beau moment et qui n'habite pas en france de base ?…

Séparation concubinage

Posée par Mado, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Comment faire valoir ses droits quand un ex part vivre avec une autre personne sans officialiser son changement d adresse ?…

Adoption et accord des enfants de l’adoptant

Posée par Faajana, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Je me suis séparée du père de mon fils en 2008 après 4 ans de vie commune . il a reconnu notre fils qui porte son nom. après notre séparation il n’a vu son fils que 4 fois et n’a jamais versé quoique ce soit pour aider à son…

Trop perçu de pension alimentaire

Posée par Didou97119, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J'ai appris aujourd'hui que mon ex conjoint ne faisait plus partie de sa société depuis le mois décembre, hors une saisie sur salaire avait été faite pour la pension alimentaire. en appelant l'employeur de ce mr et…

Divorce et carte de séjour

Posée par Amelia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Je me suis mariée avec un français ça fait un an .maintenant on s'entend pas à cause de sa mère puisque on vit chez elle .si on divorce à l'amiable est ce que j'aurais ma carte de resi d'encence ou non?et si je…

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