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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre conges maternite

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Un ancien employeur de mon asmat a fait parvenir a l avocat de mon asmat une simple lettre qui l informait de sa grossesse et des dates de ses conges maternite avec un certificat medical l attestant .le probleme est le suivant pourquoi cet…

Repartition vacances d'été

Posée par Davids, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Je solicite votre aide pour établir la répartition des vacances d'été . j'ai des difficultés car c'est un nouveau jugement. celui ci dits : pour les vacances, le droit de visite s’exercera dès le vendredi sortie de…

Demande éclaircissement de jugement vacances

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Pouvez vous m'éclairer sur ce paragraphe du jugement pour les vacances d'été svp car c'est flou pour moi sur mon jugement est inscrit : la moitié des vacances scolaires en alternance : chez la mère : la 1er moitié…

Partage par quinzaine été 2019

Posée par Violette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Pouvez vous m'indiquer les dates de partage de vacances d'été 2019 par quinzaine svp ? pour faciliter les échanges avec le pere et lui indiquer une proposition…

Demande de restitution d'un cadeau par huissier

Posée par PS, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Mon ex-conjoint me réclame un pc qu'il m'avait offert lorsque nous étions ensemble. cela fait 3 ans que nous sommes séparés. il a voulu récupérer une voiture aussi, que j'ai rendu puisque les gendarmes…

Cnf

Posée par imad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je vis au val de marne. .je suis titulaire de la cni française depuis 2000, obtenue suite à une demande motivée par la copie intégrale de mon acte de naissance délivré par le service central d'état civil de nantes. je…

Difficultés de donation sous habilitation familiale

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

J'ai obtenu depuis 2 ans l'habilitation familiale pour représenter mon père, lourdement handicapé physiquement à la suite d'un accident, mais conservant toutes ses facultés mentales. de ce fait, juges et banque…

Besoin de précisions sur des droits de visite

Posée par Chroxx, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Dans le jugement est écrit qu'est fixé un droit en point rencontre pour la durée de 6 mois, et qu'à l'issue de ce delai monsieur *** bénéficiera d'un droit de visite un samedi sur deux de 10h à 17h. aussi que la…

Puis je porter plainte pour des violences passées contre mon ex ?

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Mon ancien compagnon etait violent en couple. jamais je n'avais porté plainte contre lui, car il s'excusait en sanglotant. mais alors que j'étais enceinte, il a récidivé et même si je n'ai pas porté plainte…

Contacte le juge d’instruction

Posée par Mo72, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

J’aimerai écrire au juge d’instruction pour un aménagement de peine de mon conjoint. il a était condamné à 4 mois de prison et 2 ans d’interdiction de contacte avec moi pour violence conjugale. je n’ai pas porter plainte et j’ai…

Dissolution du pacs

Posée par Aliciaaun, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Cela fait maintenant 3 mois que mon ex a envoyé notre formulaire conjoint de dissolution de pacs au tribunal. combien de temps cela prendra t-il pour que la demande soit enregistrée ? respectueusement…

Etat civil français différent de l'état civil portugais

Posée par SL14, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je suis née en france en 1976 de parents portugais. la déclaration de ma naissance en france et l'enregistrement de ma naissance au consulat portugais ne comporte pas les mêmes noms de famille et en 2001 un jugement du…

Renseignements sur le droit de garde

Posée par Sésé du 21, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Mon fils de 14 ans dont j'ai la garde légale, a quitté mon domicile depuis un an. je n'ai reçu aucun document me disant qu'il n'est plus sous ma garde. a l'heure actuelle, mon enfant a été retiré de mes…

Revalorisation de pension alimentaire

Posée par Daledie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Divorcée depuis 2016 mère célibataire de 2 enfants je perçois 300 € de pension alimentaire. en septembre 2019 mon 1er ira en école élémentaire et le 2eme en maternelle . pour m'occuper de mes enfants j'ai du réduire mon…

Mutation du conjoint de la mère.

Posée par Brice, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. le conjoint de la mère de ma fille et muté en guyane française et ils ont pris la décision de vivre là bas. le soucis c'est que la mère me demande de participer au billets afin…

Visite du père hors de son temps de garde

Posée par seebee, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Par ordonnance du jaf le 11/07/2016, la gare alternée a été mise en place pour notre fille de 7 ans à l'époque : semaines paires pour le père année paire et inversement. hors, il s'avère que monsieur…

Transcription acte de mariage d'un étranger avec un français décédé

Posée par Lamiss1965, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je suis une femme tunisienne résidente en tunisie j'étais marier avec un ressortissant français mariage célébré avec un officier d'État tunisien en mairie de ma région en tunisie,puis divorcé de lui jugement du divorce du…

Nom et prénom à la naissance suite à une séparation

Posée par Elise04, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Nous avons rompu avec mon conjoint pendant la grossesse. le bébé était voulut pour les deux. monsieur souhaitais que je tombe rapidement enceinte. nous n'étions ni marié ni pacsé. mais son comportement à mon egard à changé dès…

Besoin d'aide garde enfant

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je suis une maman qui a perdu la garde de sa fille en 2021 . histoire longue mais vrai malheureusement. pour un dossier mdph je confiée ma fille a son père et la l'horreur a commencé. en effet séparée et prête a recommencer…

Mise sous tutelle

Posée par ThierryM, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Ma mère a eu un accident récemment (perte complète de la mémoire à court et long terme) il n'y a aucune possibilité d'amélioration. elle vient de se faire escroquer par la personne qui venait l'aider dans ses…

Avis d'ordonnance de mainlevée totale.

Posée par Tchet93, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

J'ai du avoir recours à une saisie des rémunérations du père de mon fils suite à non paiement de la pension alimentaire décidée par le jaf. la dette a été apuré par paiement échelonné ajouté au montant de la pensions…

Reconnaissance par le père

Posée par M'N, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

J'aimerai savoir si cela est normal que sur mon livret de famille il n'y a pas d'écrit reconnue par le père sur l'acte de naissance de mes 2 enfants comme dans ceux que j'ai vu ailleurs les gens que je…

Nous sortons du tribunal pour faire retirer les droits parentaux

Posée par Pour mon enfant, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Monsieur madame je viens vers vous car je suis un petit peu perdu lundi 28 mai 2018 nous avons été entendu par la juge des affaires familiales de montpellier nous avons pris la décision de prendre notre avocat car nous avons voulu…

Répétition de l'indu

Posée par PORCHE, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Mon conseil est très pessimiste et ne pense pas que je récupère les pensions indument prélevées, seul le prélèvement cessera, auprès du jaf. pourquoi est elle peu confiante comme vous ? en vous remerciant, bien…

Information de l'autre parent au moment de sa garde

Posée par Lafraisedesbois, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Séparés depuis peu et, en terme très très mitigé, nous ne sommes pas encore passé au juge aux affaires familiales et nous attendons un rdv avec une médiatrice afin de tenter une solution à l'amiable. nous avons une garde…

Absence du père durant 10 ans, retour avec garde classique???

Posée par Lilas, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Mon fils a 12 ans, premier jugement en 2008 droit de visite en point rencontre accorde seulement au père, enquête sociale demandait qui démontre bien une carence totale du père , durant 10 ans le droit n’a pas été fait valoir par…

Pension

Posée par Joel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Je voudrais avoir un conseil est savoir de quel manière procéder je verse une pension à ma fille chose légitime ! mais le problème c’est que ma fille n’en vois pas la couleur !dou ma question !car je suis chaque fois obligé de lui…

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