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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Asf en attente jugement

Posée par sabrinamadis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Le père de mes enfants et moi avons entamé démarches divorce par consentement mutuel en février (chacun son avocat). je démenage avec mes enfants d'ici une semaine. il est convenu d'une pension qui sera validée par le jaf…

Droit d'hebergement d'un bébé de 12 mois / projet coparentalité

Posée par ludo30100, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

J'ai eu un enfant en coparentalité avec une amie. notre projet était la mise en place d'une garde alternée vers les 36 mois de notre fils , et un droit de visite et d'hébergement progressif pour moi le père à partir…

Assistance educative.

Posée par Cadabla, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Mon mari est actuellement en procédure judicaire concernant l'assistance éducative. une dénonciation anonymes à été faite pour maltraitances sur enfants (ses premiers enfants issus d'un précédent mariage). les enfants ont confirmé…

Garde alternée

Posée par Eloise, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Comment se passe une garde une semaine le père, l'autre la mère ?…

Travail pour les sans passer

Posée par Doudoudinna, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Je suis une étranger je cherche du travail ,je veux savoir c est j ai le droit de travailler ou faire un stage merci…

Problème de virement

Posée par Titidah, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Divorcé en 2017 j ai comme même garde le compte joint en demandant à mon ex femme de faire le nécessaire pour ne plus y apparaître elle de son côté a ouvert un compte avec son mon de jeune fille a t elle le droit de faire un…

Mon jugement était le 28 mai 2018

Posée par Pour mon enfant, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Monsieur madame je viens vers vous car je suis un petit peu perdu lundi 28 mai 2018 nous avons été entendu par la juge des affaires familiales de montpellier nous avons pris la décision de prendre notre avocat car nous…

Acesm

Posée par Naïade, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Le père de mes enfants bénéficie d'une heure, une fois par mois en centre médiatisé, pour voir nos 2 enfants (6 et 3 ans) puis-je demander à ce qu'il ne prenne aucune photo durant son heure svp ? en effet, il a déjà posté…

Dossier inscription scolaire

Posée par PJ-24, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Je me retrouve dans la situation à inscrit notre fils à une école qui ne met connu que depuis le 10 août. des documents pour cette inscription ainsi que les suivant ont été rempli par sa mère. les dossiers sont commun au deux…

Contrôle judiciaire

Posée par Dadi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

S es que tu peux avoir 2 interdiction de contrôle judiciaire…

Recouvrement pension alimentaire

Posée par Gerard45, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je souhaiterai avoir les éclaircissements d'un juriste car je ne comprends pas la caf. je vous explique j'ai un jugement jaf qui a été délivré le 16 février, bien sûr les paiements émis à la caf s'effectuant entre le…

Je me marie au maroc

Posée par zach, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je suis de nationalité française et étudiant, je voudrais me marier le mois de fevrier au maroc, je ne sais pas, si j'aurais le droit de faire venir ma femme, etant donné que je suis que, étudiant. je n'ai pas de salaire…

Récupérer l'argent investi dans la maison de mon ex femme

Posée par chiara22, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J'ai investi 50.000 euros en travaux dans la maison de mon ex femme .nous sommes divorcé depuis plusieurs années , et c'est jamais le moment de me rembourser !! comment faire ???? j'ai toutes les factures en ma…

Designation avocat et partie adverse

Posée par roland, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Une audience civil est prevue en septembre et un depaysemnt deja demandé par adversaire (batonnier+avocat) suite abandon dossier recours,l'avocat ayant demandé a en etre desaisi en a.j sans meme transmettre a confrere,me…

10 ans de démarches pour faire venir une enfant congolaise en france

Posée par Lamthom, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Après 10 ans de démarches ininterrompues pour faire venir la fille (15 ans aujourd'hui, de père français) de mon épouse congolaise (qui a récemment obtenue la nationalité française), nous n'entrevoyons aucune solution…

Enlèvement et placemement abusif

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Je vous contacte aujourd'hui pour avoir des renseignement ma fille a était enlenver a sa naissance pour qu'elle soit placée alors actuelle ma fille va avoir bientot 2 ans au mois de mai il y a pas eu d'enquete…

Forfait psy enfant prévu par ma mutuelle et séparation

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Je suis en très grosse procédure judiciaire (jaf, je, aemo, en attente du rapport de expert psy) avec le père de mes enfants dont je suis séparée depuis 2021. par l'intermédiaire de mon avocate mi mai puis par mail directement…

Renseignements juridiques pour construction de personnages de roman

Posée par lauvali, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Dans le cadre de l'écriture de mon second roman, je me confronte à des questions juridiques concernant la construction de mon personnage liées à son absence d'état-civil (né en france de mère inconnue et d'un père…

Propos de médecin

Posée par moi76, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Ma fille a eu rdv hier au médecin pour des vaccins. la maman avait informé ultérieurement le médecin que ma fille avait subit une violence au collège (réglé à ce jour avec un rdv pis mes soins avec des représentants du collège) le…

Pension alimentaire

Posée par Jean Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Mon marie est passer de le juge le 30 janvier pour une révision de la pension alimentaire et de 600 euro il et passer à 900 euro par mois je ne travaille plus depuis 4 ans nous vivons qu avec sont salaires et nous avons en plus…

Garde partagée

Posée par Eloise, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Comment se passe une garde partagée ?…

Titre de sejour 'vie privee et famille '

Posée par bak, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Je suis en entré en france avec un visa de court sejour (1 mois) le 2 septembre 2018 et je suis pere d'enfant francais je veux demander un titre de sejour vie privée et famille es que c'est possible nb: je entre de…

Droit de visite du père avant jaf

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

C’est le flou pour moi, besoin d’une réponse clair. je viens de me séparer du papa de ma fille venant d’avoir 6 mois. le temps de passer devant le tribunal pour que son droit de visite sois réellement établi ( l’attente est longue…

Pension alimentaire

Posée par gretelle, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

J aimerais savoir si une mere de famille peut imposer a son enfant de 23 ans de lui verser une pension alimentaire sachant que cette mere a un travail renumerer, que son fils travail mais au point hebergement ce jeune dormiras dans…

Edition d'une carte identité ou passeport

Posée par Lora, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Séparée depuis 2015, les relations sont très compliqué. mon ex sosouhaite éditer un passeport et une carte identité a ma fille afin de les garder en sa possession a t'il le droit de le faire sachant que la résidence est fixé…

Contrôle de passeport à l’aéroport

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Comme je ne sais pas à qui m’adresse je me permets de vous demander des explications ou des renseignements en effet, en fin d’année 2021 je suis parti en vacances avec ma famille à l’étranger en avion au moment où je suis passé au…

Droit d'hébergement du père

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Papa d'un adolescent de 16 ans et demi, ayant un droit d'accueil, ce dernier refuse de partir avec moi en vacances cet été. j'ai un sms de sa part le confirmant. je lui ai proposé de voyager avec moi mais il refuse…

Protection ofpra contre excision

Posée par Pimping, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

S, c'est pas ma compagne qui est réfugiée, c'est sa fille issue de sa première union qui a le statut de réfugié(protection internationale contre l'excision ) de ce fait, m'a compagne à bénéficié de cette…

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