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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression pension alimentaire pour impécuniosité

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

Mon ex a saisi le jaf pour voir supprimer la pension alimentaire au motif qu’il ne travaille pas. sa situation est la suivante : il s’est remarié- avec contrat de mariage a priori , a deux enfants avec sa nouvelle femme. elle est…

Changement de domicile parental d'un mineur

Posée par AnnaM, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je vous contacte afin de pouvoir m'éclairer sur la demande de changement de domiciliation parentale de mon fils âgé de 17 ans. je vous explique le contexte qui motive cette demande. mon fils a commis plusieurs délits sur une…

Nouvelle loi changement de regime matrimonial

Posée par lovely, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Cela fait plus d'un an que nous avons entamé une procédure pour un amenagement de notre regime matrimonial (apport d'un bien dans la communauté), lundi nous avons enfin eu l'audience pour l'homologation de l'acte (présence…

Demande de garde altérné et ecole des enfants

Posée par D.renaud, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Séparé depuis 8 mois de mon ex compagne, j'ai demander auprès du jaf la mise en place d’une garde alterné. je vis a 8km de mon ex compagne et l’école est pour le moment juste a coté de chez elle. si la garde alterné est…

Droit de la personne qui a le droit de visite et d hebergement

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Mr m . a la garde de mon fils. n etant pas dechu de mes droit parentaux as t il le droit de ne pas me dire a qui est confier mon fils quand il travail? et l ecole as t elle le droit de garder le secret sur qui recupere et amene mon…

Changement de région non signalé à un huissier de justice

Posée par Yyounn, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Mon ex-femme a déménagé hors région depuis plus de 6 ans et n'a jamais signalé ce changement à l'huissier de justice qui procède au prélèvement direct de la pension alimentaire à mon encontre. celui-ci envoie donc chaque…

Formation

Posée par Jah, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je suis chauffeur poids lourds et actuellement je suis en congé parental.je dois suivre une formation tout les 5 ans afin de pouvoir continuer a conduire un camion qui est payante et qui aussi doit être payer par mon employeur sauf…

Aemo

Posée par Louise, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

J' ' ai un gugement qui demande d' accompagner les parents et de favoriser les conditions de un apaisement perene des relation entre eux.d'offrir a l enfant un espace de parole et de faire tiers ds le conflit…

Révision reversion

Posée par naiade, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Je touche une réversion depuis décembre 2012, je suis née en octobre 1951 et j'ai eu ma retraite taux plein en mars 2012. on me réclame le 15 octobre 2018 un trop perçu de réversion et une baisse de celle ci en me précisant…

Refus de médiation familiale pour cause de déséquilibre

Posée par GB88, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

Dans le cadre d'une médiation familiale ordonnée par le jaf, si un seul parti est assisté d'un avocat, l'autre parti peut-il demander le renvoi de la médiation les conditions d'égalité n'étant pas…

Régime séparation avec participation aux acquets et amendes pénales

Posée par Shp, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Mariée sous le régime de la participation aux acquet, mon mari risque une lourde amende suite à condamnation au pénal. cette dette sera elle prise en compte en cas de séparation et donc me rendre redevable de la moitié ? si oui…

Frais extra scolaire

Posée par Nick, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Je me vois assigné par un huissier car je me vois payer des frais a la mère de ma fille. cantine : la pension alimentaire prend elle en compte la cantine frais médicaux : sachant que le jugement stipule que les frais sont à ma…

Garde alternée

Posée par Speeddy32, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis presque un an maintenant. (juillet 2018). nous avons 1 fille de 5 ans. mon ex-conjoint est un abonné des séparations je suis sa 3ème femme il a déjà 2 enfants des ses 2 premières compagnes…

Garde de l'enfant

Posée par ROXY640, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Mon mari a deux enfants 12ans et 14 ans cela fait 6 ans que nous sommes ensemble, tout ce passer très bien jusqu'à il y a 2 ans au début nous avions les enfants 1 semaine sur deux ensuite les enfants ont demander à réduire…

Changement de modalités de garde pour les vacances d'été

Posée par Poupette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Nous disposons moi et le père de mon fils d'une garde classique avec fractionnement par quinzaine lors des grandes vacances. or celui ci voudrait f'ici l'année prochaine le prendre un mois entier lors des vacances…

Jugement

Posée par Nana1311, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Mon conjoint est passé en jugement il y a pas longtemps ils ont tout deux pas d avocats car ils était d accord sur bcp de chose sauf trajet et pension seulement afin de gagner du temps et éviter un report d audience car 900 km j ai…

Droit de visite

Posée par Malibuorange, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

Un juge peut il se baser sur une ancienne enquête sociale pour modifier un droit de garde ou des droits de visite. une décision a été rendue basée sur une troisième enquête sociale. or une assignation a été faite qui se base sur…

Levée d’interdiction d’entree en contact

Posée par Elaulyly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

J’ai porter plainte contre mon compagnon en octobre 2018 pour violence , y là étais placer en garde à vue et passer en comparution immédiate avec un contrôle judiciaire l’interdisant de m’approcher . on ces remis ensemble après et y…

Non payement du partage des frais

Posée par Patrice, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Suite à un jugement en fin 2017, le juge a déclaré, qu'il y aurait un "partage par moitié des frais de l'enfant". jusqu'a aujourd'hui, ça a était fais que pour l'école (cantine et centre de loisir), tout le…

Droit de visite pour un parent que je garde

Posée par JEANLA, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

Je désire garder ma mère âgée chez moi car elle ne peut plus rester seule et c'est sa volonté. par contre vu le désintéressement de ses fils, ces derniers peuvent ils m'obliger à les recevoir chez moi pour voir leur mère…

Pont de l'ascension et dvh

Posée par Jessy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

J'ai ma fille le week end du samedi 1er et dimanche 2 juin 2019, sur le jugement il est stipulé que j'ai ma fille les week end paire avec extension au jour ferié précédent ou suivant immédiatement la fin de semaine…

Future adoption de les enfants par mon compagnon

Posée par Maeva, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

J ai eu deux filles avec un homme. celui-ci n a reconnu que la grande lorsqu'elle avait 1an et demi. depuis 3 ans j ai refait ma vie avec qqn, mes filles le considèrent comme leur père, elle l appelle de ce fait papa. nous…

Déclaration de séparation caf

Posée par yerdua, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1117 vues

Voici ma situation: je vis actuellement à lyon avec mon ex-conjoint dont je viens de me séparer. je vais retourner vivre en normandie cet été, je viens de faire les demandes de logements sociaux. ma question est la suivante: quelle…

Parent d'enfant français en situation irrégulière

Posée par Ilies54, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1101 vues

Mettre ma situation est un peu compliqué je suis un père de deux filles françaises et je suis séparé avec la maman j'ai le jugement de l'autorité parentale il est juste il m'a pas exigé de verser la pension…

Mesure placement

Posée par angel 62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Mesure déplacement le temp de la pretriction…

Titre de séjour

Posée par Yazid, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Bjr maître ma femme il a 4abs ans et 2moi en france mais enfants scolairesai depuis mai 2015 esque ya une possibilité de déposer le document pour avoir s'en titre de séjour…

Détournement de fonds et d'héritage (possible)

Posée par Yan, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Mon cher père, 82 ans,multiplie (dans la famille) les comportements suspects, parfois illégaux et souvent calomnieux & par derrière, ennuyant moi et ma conjointe depuis 10 ans (il est schizophrénie sur les bords). ma mère étant…

Colocation (longue) vers concubinage - apl

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Je suis dans situation presque délicate. je suis en colocation avec une fille qui touche les apl (200euros) depuis 5 ans environ. jusqu'ici nous étions amis… jusqu'à ce que l'on se découvre en fait amoureux…

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