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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dvh lors des week end prolongés

Posée par Opi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1068 vues

Le père de mon fils a un dvh un week end sur deux à partir du vendredi soir sortie d'école. cette semaine, le jeudi étant férié, la plupart des gens font le pont et bénéficient d'un week end prolongé. le petit, lui-même…

Dvh

Posée par Lou10, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1107 vues

J’ai un jugement qui dit que mon ex a un dvh en dehors des vacances scolaires, les fins de semaines de 4 jours. a quoi cela correspond ? est-ce que l’ascension en fait parti sachant que le jour férié n’est pas coller au week-end ?…

Vise de procédure

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Lors d une demande de ma part pour mettre ma fille majeure handicapé,étant logé dans un savs et voulant le quitter, on m a conseiller de devenir sa tutrice, hors arrivé devant la juge elle possédait un dossiers avec des Échanges du…

Ma mère m'a trahis

Posée par oasis76, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1106 vues

J'ai été une mère célibataire à 16ans il y a 44ans.je vivais chez ma mère. .j'apprend il y a quelques jours que ma mère aurais adopté mon fils a 2ans sans que je le sache et surtout sens pas permission ...je suis en…

Demande jaf sans connaître l’adresse

Posée par Syba, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis séparé avec mon ex concubine depuis 2018. elle habite a marseille mais je connais pas son adresse. on a un garçon de 3 ans , il porte mon nom . maintenant sa fait plus d’un an et demi que j’ai pas vu mon fils ,aucun…

Audition juge des tutelles

Posée par LAETICIA, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Je suis fâchée avec ma soeur. elle a fait une demande de curatelle renforcée pour maman. maman vit chez moi depuis 2 ans. maman et moi sommes convoquées à l'audition. serons nous auditionnée avec ma soeur les unes aprés les…

composition de mariage

Posée par Fad, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Je suis française et mon épouse c'est un marocain j'ai passé la capacité de mariage le mois de janvier après j'ai 1 ans que de police le mois de mai et aujourd'hui j'ai reçu la réponse de monsieur le procureur opposition de mariage…

Communauté de vie

Posée par Shalom, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Merci pour les réponses que vous donnez aux questions. j'ai fait le mariage civil avec ma femme. et on devrait célébrer le mariage religieux a l'église. mais bientôt 9mois, ma femme ne cohabite pas avec moi. ça dure trop, j'ai décidé…

Transcription-d-acte-de livret de famille

Posée par dahmane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Jai reçu une courrier me dire que mon dossier. défaut d;intention matrimoniale .je suis de nationalité française ja i 64 ans ma femme 31 ans. divorce. trois fois jai refait ma vie j aime beaucoup ma femme jai pas de…

Delai de prevenance

Posée par nadia92, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Dans le jugement, il est stipulé que "à charge pour le père de prévenir la mère de l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement, deux mois auparavant pour les fins de semaine, faute de quoi, il sera réputé y avoir…

Changer de régime matrimonial nouvelle loi de mars 2019

Posée par ptitslapinoux, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Je suis tombée par hasard sur cet article qui stipule que le changement de rm serait simplifié, https://www.legifiscal.fr/actualites...re-simple.html cela me simplifierait beaucoup la tache car je souhaite très vivement changer de…

Faire leve saisie sur salaire pension alimentaire

Posée par David, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Alors voilà je souhaite faire lever une saisie sur salaire demandé par mon ex il y a 6 ans .cela ne me dérangeais pas jusqu'à aujourd'hui. j ai besoin de louer un appartement et mes dossier sont systématiquement refusé à…

Pension alimentaire et perte d'emploi

Posée par barbeApapa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

Mon mari doit une pension alimentaire de 200e à son ex pour leur enfant. aujourd'hui, il ne travaille plus et en attendant le chômage, il ne pourra pas payer la pension alimentaire. j'ai repris mes études donc je ne peux pas…

Est-ce que j?ai le droit

Posée par Sarah nina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Bsr je suis une algérienne et j?ai l?autorité parentale d?un enfant français handicapé je suis là tante car sa maman elle est morte et son papa qu?il m?a donné cette autorité j?aimerais bien savoir si j?ai le droit de bénéficier dune…

Garde alternée vacances scolaire

Posée par Celine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

J'ai une petite question sur la lecture du jugement concernant les vacances d'été : « pendant les vacances d'été, et à défaut d'accord : la moitié des vacances en alternance et par quinzaines : les années paires…

Droit de visite et d hebergement

Posée par Karine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Ayant demenager mon avocate a demander que lors des visites du papa il pourras dormir a mon domicil . cela peut il etre refuser par le juge ? ma relation avec celui ci ce passe tres mal quel recours aurai je si ca pars en dispute ou autres…

Demande d'expulsion d'un sous-locataire pour occupation illégale

Posée par MOMBOD BADINGA Mibema Joseph, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Monsieur mombod badinga mibema joseph 211, rue vercingétorix boite 1657 75014 paris tél. : 06 38 75 16 30 courriel : josephmombod@yahoo.fr paris, le 30 mai 2019 objet : monsieur mombod badinga mibema joseph 211, rue vercingétorix boite 1657…

Accusé d être coupable d une tentative de suite

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1115 vues

Ma nièce a fait une ts, il y a un mois, par sms ou mail, elle me tient responsable de ses actes, elle est majeur, moi aussi, par contre elle accusé aussi ma fille qui aura 17 ans en juillet. sa mère aussi, ma soeur, menaces contre…

Contestation de mandataire

Posée par Lynda, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1133 vues

Je souhaiterais savoir si le courrier de contestation suspend la nomination d'un mandataire dans le cadre d'une curatelle renforcée…

Aret de paye une pension alimentaire

Posée par chris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Non ex a fait une aret sur son salaire pour une pension alimentaire des ai 3 enfants qui travaille et ma fille et propriété…

Droit de garde enfant

Posée par Syl v1, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Je suis en cours de divorce (le début). je voudrais prendre mon fils (10 ans) avec moi une journée pour aller chez des amis. elle me refuse ce droit sauf si je l'emmène avec moi ce que je refuse. quel est mon droit et que…

Une personne mal intentionnée.

Posée par CARLA-MARIE, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Mon mari connaissait une personne qui avait des connaissances au niveau réparation de petits appareils, et il faisait des travaux chez des personnes cette personne retraité. toutefois, il prend le thermomix, et mon mari retourne…

Pension alimentaire (rétroactive)

Posée par Mathilde, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Je suis divorcée de juin 2017 avec dans mon jugement une garde alternée de prévue pour mes 2 enfants et aucune pension alimentaire fixée pour l'un comme pour l'autre. en octobre 2017, monsieur a cessé la garde alternée et…

Problème d'interprétation du jugemen jaf urgent

Posée par Rafaella, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

J'ai recu début mai un jugement suite à une requete de mon ex mari pour la suppression de la pension alimentaire pour notre fille avec effet retroactif, or le jugement stipule" par ces motifs supprime la pension alimentaire à…

Insultes

Posée par JMDEBUT, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je me suis fait insulter devant plusieurs personnes par ma soeur au baptême de ma petite fille, (petit con, taliban), il y a 2 ans, elle avait déjà fait ça, (c'était, fou, malade), ça m'atteint vraiment, ça me fait bcp de…

Rétractation d’un jugement de curatelle renforcée

Posée par Marina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Ma mère ayant des problèmes cognitifs importants et une sclérose en plaque , celle ci habitant à 800 kilomètres de chez moi, j’ai souhaité faire une demande d’habilitation familiale afin de m’occuper de ses affaires courantes…

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