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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération de la garde de ma fille parti à mayotte

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Mon ex qui ete en france voulait la garde de notre fille qu’il n’a pas obtenu au juge des affaires familiales mais j’ai décider pour ma fille qui voulait aller avec son papa que je lui confier la garde en sachant qu’il devait…

Demande de renseignement pour personne sous tutelle

Posée par lili, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Mon père etant sous tutelle si j'utilise sont argent pour des besoins personnel que se passe t'il au moment de donner les compte au juge des tutelle et peut t'elle me retirer la tutelle et doit t'on redonner…

Les enfants de mon conjoint ne veulent plus venir

Posée par angie160411, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Mon conjoint est séparé depuis 11 ans, il a 2 enfants de 11 et 14 ans en garde classique, qui depuis peu ont décidé de ne plus venir. tout se passait très bien, sauf que la mère a toujours dénigré le père, l'empêchait de…

Habilitation familiale

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Notre grand père à mon frère et moi à la maladie alzheimer. notre maman est décédé et il nous reste la sœur de notre mère,notre tante. elle c est jamais occupé de notre grand père et d un coup quand on lui diagnostique cette…

Montant pension alimentaire pour conjoint resté au domicile ?

Posée par rafale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Au forum, je souhaiterais savoir si je peux me prévaloir de la réponse à la question écrite n° 16805 de m. andré chassaigne (gauche démocrate et républicaine - puy-de-dôme ) pour exiger que la tutelle de mon époux accepte enfin de…

Le délaissement parental

Posée par Elise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Etudiante assistante de service social en 3ème année, je réalise mon mémoire de fin d'études sur le délaissement parental. deux zones d'ombre restent encore bien présentes... - est-il possible que le délaissement parental soit…

Enrôlement et fins dilatoires

Posée par Eve, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Depuis 8 mois mon fils est parti vivre chez sa compagne sans avertir le juge et menpeche de voir la petite j'ai un avocat il ne prend pas ses assignation envoyé par l'avocat à ce jour son ex compagne la mère de la petite…

Une ordonnance doit il être obligatoirement signée ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

L'ordonnance du juge au affaires familiales statuant en référé ou en la forme des référés doit il est signée par le juge et la greffier à la dernière page du document ?…

Jugement jaf

Posée par mathilde, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Le 03 mars 2017 j 'ai saisi le jaf de créteil pour une demande de référé d'heure à heure que j'ai obtenu. une décision a été rendu favorable pour moi et mes enfants. cette procédure a engendré des frais avocat et…

Donation enfant suite à une vente immobilière

Posée par nathalie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Est-t-il possible d'établir deux actes simultanément pendant la vente de mon bien immobilier devant notaire c'est à dire un pour l'acte de vente de mon bien suivie de la donation usufruit à mes enfants? et quel est…

Avocat obligatoire

Posée par Me1531, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Pour une démarche en annulation d'un arrêté préfectoral et indemnisation devant le tgi (bien tgi), un avocat est obligatoire mais je n'en ai pas malgré demande d'aj. est il possible malgré tout de demander à…

Consentement du père biologique pour adoption simple

Posée par fyvie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je souhaiterais savoir si mon mari peut faire une demande d'adoption simple pour ma fille sans le consentement du père biologique. sachant que le père a reconnu ma fille mais n'a pas d'autorité parentale car ayant…

Récupérer photo

Posée par Melie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

L’ ancienne nounou de mon fils dont on s’est sépare en mauvais terme possède des photos de mon fils et je souhaite les récupérer et qu’elle n’en détienne plus quels sont mes recours? cordialement…

Faire stopper une saisie sur salaire

Posée par Sa06st01, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je souhaiterai faire lever une saisie sur salaire que j’ai depuis 24 ans. mon fils est majeur depuis 6 ans et s’assume depuis peu. pensez vous que je sois obligé de passer devant le jaf ? merci par avance de votre réponse. merci de…

Enfants

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J ai fait mariage blanc avec algérien attend 1 enfants d'un tunisiens peux il reconnaitre son enfant a à la naissance le tunisiens à que le passeport…

Passeport pour les vacances?

Posée par JULIE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je voudrais savoir si je suis obliger de donner le passeport de ma fille de 6 ans à son pére sachant que je vais pas le recuperer…

Père étrangère d'un enfant français mineur

Posée par Fadi uni, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je suis algérien,j'étais dans une relation avec une fille française en algérie, après ma copine est enceinte , nous avons reconnu l'enfant avant sa naissance au consulat de france en algérie. puis elle est allée en france…

Adoption d'un étranger mineur

Posée par Siglieri17000, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Madame, monsieur madame siglieri, marié j'ai connus un petit garçon ivoirien il n'a plus personne dans sa famille il est maintenant orphelin, il est pris en charge par l'aide sociale a l'enfance. il n'est…

Mesure d'éloignement

Posée par L.saad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Mon concubin me violente physiquement et moralement depuis plus de 2 ans debut février j ai déposé une plainte au commissariat de mon domicile il a été interpellé et mis en garde a vue . l officier de police 2 jours plus…

Refus d'octroyer les documents administratifs du fils au père !

Posée par Franco-Belge, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Actuellement divorcé et ayant un enfant en garde partagée de 2 week end par mois et la moitié des congés scolaires. etant belge et résidant en belgique alors que mon ex femme ainsi que mon fils sont français et résidant en france…

Droit pupille de la nation

Posée par Fati, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Quelle les droit pour les enfants pupille de la nation…

Droit de visite du père pour un enfant qu'il ne connait pas

Posée par sophienord, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je suis dans une situation un peu complexe. le père de mes enfants a quitté le domicile conjugal alors que j'étais enceinte de mon second enfant il y a 4 ans. notre première fille va chez son père un week end sur deux et…

Renseignement

Posée par Musicparadise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Malheureuseument ma mére est décédé,nous sommes 3 enfants 2 filles 1 garcon et un beau pere.nous avont fait le necessaire pour quel est un marbre le souci ces que le devis et au nom de mon beau pere et mon frere et ma soeur ne…

Usurpation( detournement de mon nom de famille)

Posée par Lia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J'ai constater qu'une entreprise utilise mon nom de famille comme initiale et le prenom de la directrice correspond donc au mien. etant inscrite sur les réseaux sociaux sous mon nom complet cette personne indû ma famille proche en…

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