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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit pupille de la nation

Posée par Fati, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Quelle les droit pour les enfants pupille de la nation…

Facture pour hebergement en ehpad

Posée par claude, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Ma mére en ehpad, le conseil général prend la totalité de sa retraite et lui restitue 10% pour ces frais.,une certaine somme est compenser par l'apa, en temps que fils ( mes frères étants décédés) , je suis assugétis a verser…

Avoir la nationalité par adoption

Posée par Julien 100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je suis français et j'aimerais adopter le fils de ma femme qui à 24 ans arrivé en france depuis bientôt un ans pourras t'il avoir la nationalité française après l'adoption…

Rechercher ma petite fille

Posée par Mamacheche, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Ma petite fille s'appelle typhanie piéton karr, je n'ai plus de nouvelles depuis 10ans, elle habite pas loin de chez moi (dans le 27) ,j'ai le téléphone de sa mère qui ne veux pas entendre parler de moi et ne veux…

Non respect du jugement

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

En juin 2016 le père de mon fils vient me voir en me disant si tu ne scolarisé pas m à dans tel college je demande la garde. nous sommes séparés depuis 2009 m à toujours été en résidence avec moi sa maman. il voit son papa un week…

Droit de visite et herbergement libre pour adolescent

Posée par AURELIE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

A ce jour le père de mon fils a un droit de visite classique, mon fils veut que je saisisse le jaf pour demander un droit de visite libre. ma question est de savoir si on peut demander le droit de visite libre pour que mon fils…

Dossier mme prudhommeaux joly monique

Posée par regwood, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Nous sommes inquiet du non retour de notre dossier validé en commission du "novembre 2017 et de notre demande de confirmation à madame le juge…

Problème assistante sociale

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je vous contact car nous sommes suivi par des assistante sociale et éducateur pour placement a domicile qui a ni queue ni tête tout sa a commencer car en 2021 nous avons demander une aide financière pour nous aider a payer…

Probleme de famille avec des insultes

Posée par MICHELPONY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Suite a un projet de vacances en thaïlande ou on avait prévu d’y aller avec ma femme ,sa fille son mari et enfants tout cela pour fin d’année. le dimanche ma femme est en conversation avec sa fille au téléphone et parle des…

Séparation et demi-fratrie

Posée par Liza, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Ma compagne qui à 4 enfants dont le dernier de 3 ans est le mien à fait des fausses déclarations à la caf elle menace de me quitter si je refuse de certifier sur le document de la caf d'attester que je ne vis pas chez elle…

Renseignement frais scolaire

Posée par redbull, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Mon ex mari me verse une pension alimentaire de 150 € pour ma fille l année prochaine elle doit rentrer en 6 ieme son pére veut la mettre dans un collège priver mais ne veut pas participer au frais de scolarité qui s élève a…

Droits de visites et d hebergements et pension aliementaire

Posée par CASOU, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Ma fille de 12 ans a décidé de vivre chez son père alors qu'aujourd hui il n'avait que notre fille un week end sur deux et moitie des vacances scolaires et un mercredi sur deux . nous n'avons pas encore fait appel au…

Indemnitees chomage

Posée par Sand56, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Suite a mon autre question vue qu il a garder mes papiers, j ai travaillee pour lui pendant 5 ans donc il a garder mon contrat de travail, mes fiches de payes ainsi que le solde de tout compte et mon attestation assedic qu il a…

Pension rétroactive dissimulation de revenus

Posée par ocledywen, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je suis passée en jugement en mars 2016, le juge à dispensé de pension alimentaire le père de mes deux enfants sous prétexte que celui-ci était à pole emploi. je précise que mon ex n'a présenté aucun documents (fiches de paie…

Renseignements

Posée par Inconnu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je voudrais savoir s il y a un recours a ce pbm. j etzi avec mon compagnon depuis 4 ans. cette annee je lui ai fait un pret de 9000 euros. il ma garanti qu il me payait tout les mois. aujourd hui on est plus ensemble et il…

Instruments à technologie

Posée par Krygonne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J'ai un petit problème en rangeant mes affaires et j'ai trouver un objet assez spécial. pouvez-vous m'aider ? cordialement (je n'ai plus besoin de conseils désolé merci quand même)…

Mère alcoolique et hystérique

Posée par Aury, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

J'étais en couple avec une femme lituanienne pendant 6 ans, et j'ai eu une fille avec elle. la petite a maintenant 6 ans et fait sa scolarité dans un village ou mes parents vivent, et ils la prennent alors en charge…

Demande de nationalité

Posée par ZFDJ, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je suis mariée depuis un an. mon mari vit en france depuis 15 ans. il veut demander la nationalité française. il dit qu' il ne peut pas le faire sans moi. qu'il veut attendre que j ai les conditions nécessaires pour faire…

Un enfant d'une fraterie de cinq enfants

Posée par Bob, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Cet enfant veux récupérer sa part mais les 4 autres ne font rien car la sœur qui s'est appropriée tout l'héritage en accord avec 3 d'entre-eux ne veux rien entendre. leur père est décédé depuis trois ans et rien ne se…

Mes droits caf

Posée par laetitia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je souhaiterais savoir si mes droits caf varient si il s'agit d'une séparation sous le meme toit vu que nous sommes propriétaires aucun de nous ne peut supporter la charge d'un logement…

Acces a la maison d une personne sous tutelle

Posée par PP, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Ma soeur, tutrice de mon père qui se trouve en maison de retraite, refuse que j'accède à la maison de ce dernier; a-t-elle le droit de m'en empêcher sachant qu'elle utilise la maison pour elle tous les week end en y…

Besoin urgent de coneil

Posée par bratac, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

Je suis dans une situation très délicate, je suis venus en france depuis la suisse il y a de sa 4 mois pour vivre avec une femme que j'ai rencontrer sur des salon de discutions en ligne pour joueur, nous avons passé les deux…

Non présentation d'enfants mais pas de jugement

Posée par Pseudo1234, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

Séparé de mon ex depuis environ 2 ans, nous avons mis en place une garde alternée une semaine sur deux, à l'amiable sans passer devant le jaf. les enfants ont 4 et 9 ans. ce vendredi mon ex a refusé de me les rendre sous…

Droit de visite

Posée par gsand38, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

J'ai la garde de mon fils de 5 ans. en cas de confinement à partir de mercredi suis-je obligé d'amener mon fils à sa mère ce week-end…

Confinement et droit de visite

Posée par John234, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Je vous écris car actuellement je suis en litige avec mon ex qui m’oblige en me menaçant de prendre les enfants cette semaine sachant que j’ai un droit de visite donc un week-end sur deux et la moitié des vacances avec eux. depuis…

Facture micro-creche

Posée par habbas, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Suite au coronavirus notre micro crèche privée nous demande de régler 80% de notre facture d'avril (payer au début du mois) . elle avait le droit de rester ouverte car moins de 10 enfants. devons nous quand même payer les…

Garde alternée si confinement

Posée par Christian, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Je suis en vacances depuis 2 jours dans ma famille avec mon enfant à 600 km du domicile de la maman, en garde alternée c'est ma semaine. si il y a confinement suis je en tort si je garde l'enfant parce que nous sommes…

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