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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contribution aux charges du mariage.

Posée par LAURIE77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je suis mariée depuis 16 ans, séparée de fait depuis 5 ans. mon mari demande au jaf, la suspension de la contribution aux charges du mariage et ne précise pas (formulaire 11530*05) le nombres de mois ou il demande la suspension…

Reaction de mon fils

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je suis actuellement separer et lorsque mon fils reveint de chez son pere il me semble j ai du mal a le reconnaître il me dit des que lui pose une question j ai pas le droit de dire ca;;;;;;;;; ou arrete cest pas bien alors que je…

Inquiétude

Posée par Lauraine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Dernièrement je devais assister à l'audience de mon fils qui a été placé pendant six mois, le jour de l'audience de ne pu aller car j'étais en arrêt maladie les services sociaux ase, les éducateurs ou mon fils vit…

Besoin d’aide et d’orientation

Posée par Baro, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je suis père de deux enfants français mais je suis pas basé en france,j’ai un titre de séjour en espagne dont je travaille là-bas donc depuis la naissance de mes enfants je gère toutes les charges dont j’ai les preuves (transfert…

Garde enfant pendant un déplacement professionnel

Posée par anna37210, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Mon ex veut confier la garde de mon fils a sa voisine pendant une semaine car il part en déplacement il est pas vraiment en couple avec elle c flou.je lai su par hasard mais lui me ment et me dit que c sa mère qui va le garder…

Pour avoir retiré ma fille au foyer maternelle suite plainte en penal

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Même chose je dois régler 321 euros aj aux impôts alors que je n'y est pas eu le droit pour l'avocat de la mère de ma fille dont j'ai demandé la garde complète suite à une plainte que j'ai déposé à la brigade…

Retraite de plainte

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je écrit une lettre ar au juge pour retirer la plainte contré mon mari et si c'est possible de retirer la interdiction de venir a la maison. la lettre est arrivé au service courrier de tribunal le 24 octobre. dans combien de…

Marriage en france

Posée par Chet, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Ma copine est française, moi suis indien. et nous voulons nous marier bientot en france. quel sont les procedures?…

Demande de nationalité

Posée par ZFDJ, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je suis mariée depuis un an. mon mari vit en france depuis 15 ans. il veut demander la nationalité française. il dit qu' il ne peut pas le faire sans moi. qu'il veut attendre que j ai les conditions nécessaires pour faire…

Relation mineure / majeur

Posée par Steff44300, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Il y a 9mois ma fille de 16 ans a rencontré un garçon de vingt ans. ma fille est fragile psychologiquement (phobique siciale et scolaire mutilation... ) au debut tt se passait bien aavecce garcon puis j ai commencé a remarquer des…

Demande de cnf

Posée par malak, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Voilà mon père est un ancien combattant 43/45 nationalité algerienne il a une medaille du merite et resté en france plus de 40 ans et il s est marié avec une française et il a six enfanets j aimerais savoir à elles sont les nvlles…

Comment protéger mes enfants contre leur mère

Posée par karim, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Marocain entré en france avec visa mois d'août 2017 j'étais pris en charge par samu social ou je suis hébergé en famille le problème que j'étais frappé par ma femme a maintes reprises ainsi que mes enfants les…

Mariage au maroc et dette avant mariage

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Travailleur social, j'accompagne une femme mariée (le couple s'est marié au maroc mais vit en france actuellement) qui est en situation de surendettement. elle a souscrit un crédit avant son mariage. a ce jour, ayant eu…

Pension alimentaire et pension compensatoire

Posée par Tiffany, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Moins d’un an après notre divorce mon ex mari qui me verse 50euros de pension alimentaire plus 210euros de pension compensatoire m a assigné pour faire retirer une de ses 2 pensions hors le jour du jugement il ne s’est pas…

Besoin d'aide

Posée par Louly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

En avril 2016 nous avons moi et mon copain accueilli une amie dans le besoin et avons fait une colocation qui à durer un an et demi. celle-ci s'est assez mal passé avec peu de hauts et beaucoup de bas.cette fille s'est…

Question consernant le délibéré fairé appel

Posée par Cassis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je reviens vers vous car je vient de recevoir le délibéré, mais le père du petit ma dit qu'il conter faire appelle comment cela se passe til? (sachant que déjà au premier rendez vous il ne sais pas présenter sous prétexte…

Dechoir de ces droits

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je souhaiterais savoir si en temps que père je peux faire la demande devant le jaf de me dechoir de mes droits. séparer depuis 10ans mon fils de 13 ans ne veux plus me voir depuis 1 ans es ce que je peux faire cette demande. merci…

Divorce en garde alternée

Posée par Markawe, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je suis divorcé depuis mars 2017. separé de corps depuis mai 2016. nou avons un petite fille de trois ans en garde alternée 1 semaine chacun. hier je me aperçu que mon ex femme etait inscrite sur un site d'excort-gril depuis…

Decision du jaf

Posée par titi72, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Le tribunal viens de rendre son jugement, je l'ai recu hier 14 decembre et il accorde les 1er 3ieme et 5 ieme weekend à mon ex son droit de visite, avant le jugement nous avons fonctionné 1 weekend sur 2 et le weekend dernier…

Renier son père

Posée par Mp, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je vais essayer de faire simple et rapide. ma femme a un père qui n'a jamais rien payé pour elle, ni pensions ni rien... il s'est séparé de la mère de ma femme quand elle avait 3ans. il n'a jamais versé un seul…

Obligation alimentaire d'un parent recours suite à baisse des revenus

Posée par android, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Mes revenus ont nettement diminué. j'ai demandé à la maison départementale du rhône, une reprise de mon obligation alimentaire envers ma mère qui réside en ehpad, en corrélation avec mes revenus actuels. j'ai effectué…

Rupture pacs et garde alternee

Posée par elo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Mon conjoint et moi souhaitons nous dépacser. nous avons un enfant , et nous souhaiter mettre en place la garde alternée. comment devons-nous faire enregistrer notre demande de rupture de pacs : par courrier ? par lettre…

Chambre obligatoire chez le parent hébergeant ?

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Ma fille à 8 ans et va chez sa mère un week-end sur 2 et la moitié des vacances. cette maman n'a jamais eu de logement et vit toujours chez ses parents. nous sommes séparés depuis que notre fille a 1 an . ma fille n'a pas…

Jaf mon ex n'a ramener aucun documents

Posée par chou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Lundi dernière mon ex et moi nous etions convoqué devant le jaf pour les droits de garde et d'hébergement et la pensions alimentaires je l'ai fais assigner car il est pas venu a l'autre convocation car il avait…

Refus au domicile parental de la part de mon oncle

Posée par Sadama30, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Mon grand pere est décédé en octobre dernier au domicile de ma mère qui s’occupait de lui depuis un an car il était atteint d’un cancer, et mà grand mère a été placé dans une maison de retraite médicalisée il y a peu suite à de…

Droit garde de l'enfant/pension alimentaire

Posée par Jessy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je suis une américaine qui vit en france depuis 08/2012. je me suis pacsée avec un homme 03/2014 et ma fille est née en nov 2016 et son papa m'a quitté nov 2017. je suis partie chez ma belle mere avec notre fille pendant une…

Fils a la maison sans travail et sans participation

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

J'ai un enfant en charge qui vit a la maison, il a 22ans sans travail et qu'il reste à la maison. est ce que je suis en droit de lui réclamer une participation financiere pour vivre a la maison en cas s'il trouve un…

Garde vacances d'été !!!

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je voudrai savoir le père a un droit de garde en vacance d'été de 15 jours en été soit la deuxième de août 2018. mais comment sa se passe en juillet et première quinzaine de août ? je suis perdu merci pour votre retour merci…

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