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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arde alternée refusée par mon ex-compagne

Posée par FredS, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Dépacsé depuis plusieurs mois, aucune démarche juridique n'a été entamée concernant les 2 enfants (11 et 16 ans) que j'ai eu avec mon ex-compagne. nous avions convenus à l'amiable de les garder une semaine à tour de…

Droit de mineur etranger isole

Posée par amar, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Mon fils a été pris en charge par le conseil de strasbourg deux mois et demi puis a été mis dans la rue il est à nantes il ne veut pas revenir à strasbourg le conseil de nantes l a refusé aussi son avocat à strasbourg lui a dit que…

Retour en france

Posée par coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Mon ami brésilien a séjourné ici pendant deux mois avec un dossier d'accueil mais il est resté plus longtemps que prévu en france et s'est retrouvé en situation irrégulière pendant 6 mois il est reparti de son plein gré…

Droit de visite

Posée par marigonia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Mon fils s'étant suicidé, la compagne de celui-ci a rompu tout contact avec notre famille, est ce que une juriste a le droit de se faire justice soi-même, j'ai ecrit au procureur de la république , et reste sans réponse a…

Devoir payer un mauvais avocat

Posée par Baboune, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Dans une affaire de garde passant en appel, j ai obtenu la garde de ma fille étudiante mais je dois l assumer seule sous prétexte que je n ai pas fourni les montants de mon salaire et des bourses touchées par ma fille. ces…

Mettre fin fin arcellement (voisinage)

Posée par Madonna, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Comment faire pour résoudre un problème de voisinage ( harcèlement ) j ais déjà tel la police il ne ce déplace pas merci…

Cha'gement de departement apres avoir recu la date d audienve

Posée par Sasalol, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

J ai entamer une demande de garde pour mon enfants dans un departement mais la personne ki m heberger ma virer de chez elle avec mon enfants. j ai du retourner chez ma famille dans un autre departement. ke dois je faire ? continuer…

Un courrier explicatif

Posée par Berlin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Écrire un courrier explicatif au procureur de la république,me faut t'il un avocat,pour utiliser les thèmes approprié et les textes de loi merci d' avance…

Récupérer des documents médicaux chez un ex vindicatif

Posée par Zaubergine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Je pose la question pour une amie. elle s'est séparée il y a deux semaines et son ex possède des radios récentes dont elle a besoin pour des examens. il refuse de les lui rendre et menace de les détruire. y a-t-il un moyen…

Garde alternée

Posée par Lilyluna, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

J’ai une fille de 8 ans que j’ai eu avec une femme. actuellement elle a un jugement pour un week-end sur deux et là moitié des vacances. ma fille a émit le souhait de faire une garde alternée ce que l’on a mis en place en…

Remariage au maroc

Posée par MISS RIAD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Je suis du maroc et mon fiancée vit en france ( cannes). apres son divorce, il n'avait pas demandé le certificat de non appel. aujourd'hui on est à plus qu’un mois qu'on attend tjr le fameux papier demandé auprès de…

Pas de papier

Posée par Laura34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je voudrais faire une demande d'aide juridictionnelle mais ma carte d'identité n'ai pas encore faite. quels démarches à faire je n'ai personne pour m'aidé et je suis perdu dans les demarches je vous…

Demandé titre de séjour

Posée par Moussadz, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je suis un algérien je suis marié civilement avec une algérienne elle a carte de séjour de 10 ana et je suis un papa d un enfant d 6 mois ne à avignon j'ai tous les preuve de vie commune et même on a t3 en vie tranquillement…

Puis-je attaquer mon avocat pour perte de chance ?

Posée par Marjorie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Mon avocate ne m'a pas informée de la date de report, ni même d'un report, de mon audience statuant sur intérêts civils (première instance). malgré des appels, des sms et des mails, cette dernière n'a plus…

Impayées pension alimentaire

Posée par Ichtus777, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Depuis notre séparation en 2006 et avoir obtenu un jugement qui fixe une pension alimentaire pour mes 2 enfants la caf ne peut me présenter leurs démarches du recouvrement depuis 2007. j'ai posé des plaintes contre le père…

Adoption simple

Posée par Gustavo Porto Godefroy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Je réside au québec, au canada mais je suis un citoyen français et j'aimerais faire une adoption simple. je voudrais savoir où je déposerais depuis que je vis hors de france. la personne que je veux adopter est un citoyen…

Famille et tribunal

Posée par fan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis dans le sud et mon ex dans le nord il y as 6 ans je montais pour allez au tribunal devant le jaf , aujourd hui si je le ressaisi je dois prendre celui de ma ville ? et c'est elle qui descends si convocation merci pour…

Est t'il possible d'adopter un majeur?

Posée par BLAISE 23, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis français je vie depuis maintenant 15 ans avec ma femme nous avons 2 enfants enssemble je rappelle que ma femmeà une carte de résidence de 10 ans mais elle avait un fils avant qu'on ne se rencontrent il est arrivé en en…

Les demarches a suivre

Posée par Tropical971, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je voulais vous demander quel sont les démarches a faire pour récupérer un heritage laisser par mon père cause de conflit depuis son décès l héritage c est une parcelle de terrain…

Visites médiatisées

Posée par arcencien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Les parents de ma petite-fille sont contraints par décision de justice de rendre au point de rencontre neutre pour me présenter ma petite-fille. hélas les parents ne se sont pas présentés au rv de premier contact demandé par…

Compliqué

Posée par Al-bra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Je suis marocain j ai rentre le6/08/2016 en france qvec une visa espagne qui dure de 25/07/16 au 6/09/16j ai rester plus d un ans en situation irrigulier avec ma future femme le 15/09/17 on a celebrer notre mariage et le 11/10/17 j zi fais…

Chien mort suite à une erreur d'un vétérinaire.

Posée par ARMASTA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Le 22 janvier 2017, mon chien est mort dans d'atroces souffrances suite à la désinvolture d'un vétérinaire. j'ai fait appel à un avocat qui a commencé les démarches, a obtenu une proposition de l'assurance de la…

Date de debut des vacances et horaire

Posée par coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Zone c les enfants sont en vacances du 17/02 au 04/03 ma question est premiere semaine chez le pere donc quand doit il le prendre et le ramener et egalement a quelles heures. merci…

Jusqu ou vont les droits du parent qui ne paye pas de pension alimentaire

Posée par alicia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Je suis maman d un enfant de 17 ans.je suis séparée du pere depuis 2003 et par peur et menace je n ai jamais osé demandé de pension alimentaire a son père,ce dernier m ayant dit qu il m enleverait mon enfant si j avais recours a la…

Adoption d'un majeur

Posée par ARMAND 100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Je suis français je vie depuis maintenant 15 ans avec ma femme nous avons 2 enfants enssemble je rappelle que ma femmeà une carte de résidence de 10 ans mais elle avait un fils avant qu'on ne se rencontrent il est…

Un huissier peut il créer un acte à posteriori ?

Posée par Myrtille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Suite à la contestation de l'existence même d'un acte d'huissier apparaissant sur un de ses décomptes supposément établi à la date x, et dont l'huissier a refusé de remettre copie après 2 demandes du…

Départ du domicile fixé par le jaf par enfant mineure

Posée par PictoParis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Par un jugement de 2008 la résidence principale de ma fille de 16 ans (17 en novembre) est fixée chez sa mère, droit de visite et pension alimentaire pour ma part. ma fille a décidé de partir en angleterre faire ses études, sa mère…

Transport dvh

Posée par Grenouille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Dans le jugement, il est écrit que pour l’exercice du dvh l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle (chez moi) par le bénéficiaire du dvh ou par une personne digne de confiance désignée par lui. or monsieur…

Aucun document suite à une demande de révision d’un ancien jugement

Posée par Ocetif, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Je me suis présentée devant le jaf sans avocat avec mon ex compagnon suite à ma demande pour réviser la pension alimentaire car le premier jugement n’en fixait pas faute d’une situation professionnelle stable pour monsieur la…

Autorisation de sortie de territoire

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

J'aimerais partir en vacance avec mon fils de 3ans. son pere et moi sommes séparés.j'ai vu que pour certains pays ils demandandaient une autorisation de sortie de territoire signé de l'autre parent. comment faire si…

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