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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déchéance de droits parentaux et pension alimentaire

Posée par Loumi10000, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Je suis maman de 3 enfants dont 2 d'un premier conjoint, nous sommes donc séparés et le papa a la garde et moi j'ai droit a 1 week-end sur 2 et moitié des vacances plus je lui verse une pension alimentaire de 300€…

Demande de test de paternité

Posée par Bopa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

J’aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour obtenir un test de paternité. le papa présumé est également d’accord pour le faire. en revanche nous ne savons pas comment entamer les démarches (qui fait la demande? À qui?…

Concubinage

Posée par LOURS, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Je suis français, séparé de corps par jugement. je suis en mission professionnelle de longue durée à l'étranger. je vis avec une femme du pays où je suis en mission. + de 2 ans. avons nous le droit d'avoir un certificat de…

Dalo - recours indemnitaire qui saisit le ta

Posée par Christie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire dalo. lorsque des personnes après avoir fait la requête au tribunal administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint…

Un fils bi-polaire !!qui m’en fait voir de toutes les couleurs!!

Posée par LUCIOLEKICHANTE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

Mon fils bi-polaire et néanmoins,addict à certaines substances,me fait vivre un enfer ,ponctuellement !! je suis âgée et ne peux plus supporter,ces comportements !!je souffre car je le sais malheureux malgre tout!!le corps médical…

Décès moin marie

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Le décès de moin marié je demonde un pension de réversion je par le droits.je juste le rsa…

Reconnaissance paternel et la loi

Posée par martin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

Pour pas raconter tout et avec détail ma femme etait un peut cruelle d’enlever son stérilet et me faire la surprise de tomber enceinte de moi et je veut pas d'enfant actuellement c’est ce q'uon c'est dit…

Le pere de mon fils ne s'occupe pas de lui

Posée par lady28, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

Je suis maman de 3 enfants; le père de mon premier fis ne s'occupe as de lui ; il le voit une ou deux fois par an, et lui achète quelques bricoles. depuis la rentrée scolaire, il m' a fait comprendre qu'il ne…

Gérer le grand âge de ma mère

Posée par FANY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

Mon père est décédé le 28/11/1988 et ma mère a pu profiter des avantages liés au mariage sur le régime de la communauté de biens réduites aux acquêt pour déjà récupérer la moitié des tous les biens acquis par la signature de mes…

Proces verbal demande de renseignements

Posée par Dixie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

J'ai effectué une audition y a pas longtemps et je me suis rendue compte que je n'ai pas relu le procès verbal. cependant le gendarme me l'a relu à haute voix et m'a demandé de le signer sans le relire. des…

Mariage à l'étranger

Posée par Kader, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

Je compte m'installer en algerie et du meme coup me marier également en algerie. etant français et lisant sur plusieurs forum les risques liées à ce type de mariage. je souhaiterai donc savoir si à mon insu, ma future…

Voir mes enfants apres separation

Posée par lisiva, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

J'ai quitté ma compagne et depuis j'ai beaucoup de mal à voir mes enfants. que puis je faire?…

Lieu de'échange des enfants

Posée par JAFcompliqué, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je dois partager les enfants pendant les grandes vacances cet été, c'est une première pour moi (j'ai du refaire un jugement pour statuer des semaines). j'ai deux questions est-ce bien le samedi 5/08 la moitié cette…

Peux-t’on porter plainte contre un vendeur

Posée par Matthieu foin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

J’ai vendu une voiture le 15 novembre 2017 . j’ai fait les démarches sur ants.gouv . je me serais tromper dans le nom de jeune fille de la personne mais j’ai quand même eu mon accuser d’enregistrement de déclaration de cession…

Mon frère veut voir sa fille

Posée par Titia80, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

En 2015 mon frère a eu une relation , et de cette relation elle est donc tombé enceinte alors qu'elle lui avait affirmé qu'elle ne pourrait jamais avoir d'enfants car elle avait eu des problèmes de santé…

Pension alimentaire

Posée par Stquiqui, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

Jai la garde de ma fille depuis ces trois ans elle en a aujourd'hui 17 elle a un stage de deux mois à effectuer elle a trouver près de chez son père qui vit à plusieurs km elle sera donc loger chez lui. il me demande la…

Comment vendre ma maison

Posée par tchouquette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Voici ma situation : je suis veuf , j'avais une fille qui malheureusement est décédée en octobre dernier . il me reste deux petits fils avec qui je ne m'entend pas du tout . je voudrais vendre ma maison , dont ma fille…

Difficulté pour payer la pension alimentaire

Posée par Mathias, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Actuellement auto-entrepreneur, je me retrouve dans une situation délicate. en effet ,depuis plusieurs mois j'ai énormément de mal à payer la pension alimentaire ne pouvant travailler régulièrement à cause de ma situation…

Message écrits

Posée par Karinouturquoise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Est-ce que les messages via messenger sont une valeur juridique ? d’avance merci. cordialement…

Probleme avec mon bailleur

Posée par nadou84, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

J ai des problemes avec le chauffage collectif!!!froid ressenti et bruit dans les radiateurs la purge de ceux ci a ete faite en plus bruit des portes qui claquent ( porte d 'entree dans le hall) mon bailleur me dit qu il ne…

Acte d'acquiescement suite accord de co-parentalité

Posée par Pipou77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Avec mon ex compagne nous avons rédigé un accord de co-parentalité concernant la garde des enfants ainsi que la scolarité de ces derniers. cet accord a été transmis au juge aux affaires familiales qui a validé cet accord par une…

Retrait droit parental

Posée par Mel17, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Mon père a fait retirer son droit parental et à enlever son nom de famille lorsque javais 8 ans ce qui fait que j'ai du reprendre le nom de jeune fille de ma mère. aujourd'hui que je suis majeure est ce que je peux…

Mesure d’éloignement

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Mon conjoint a été jugée pour violences conjugales au mois de novembre 1 ans de bracelet deux ans de mise à l épreuve et interdiction de m approcher ou d entrée en contact. sur le jugement il n’y a aucune date…

Parking prive ouvert a la circulation

Posée par aaa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

J'ai l'habitude d'aller a pied tout les dimanches récupérer les bouteilles plastiques jetées sur le parking de l'hypermarché du coin, que ce soit a terre ou dans les poubelles pour les passer à la machine…

Personne majeurs, exploité par ses parents

Posée par PikaPale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Je m'excuse pour la gêne occasionné, mais voici le problème. une amie majeur, vivant en suisse, à voulu partir quelques jours dans un autres pays. sa mère à tout fait pour ne pas qu'elle parte, et lui interdit de discuter…

Litige en cas de succession

Posée par Laetitia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Ma grand mère est décédée en 2015, depuis mon frère et moi habitons sa maison à titre gratuit contre l'entretien de celle ci. en accord avec mon pere et oncle et tante. (depuis cette date la succession n'est toujours pas…

Demande de changement de garde

Posée par Marguerite, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Mon mari est passé au jaf en 2015 quand il s’est séparé donc là maman avait la garde des deux enfants en 2014 le plus grand à voulu vivre chez nous donc nous sommes repassés devant le jaf et voilà que maintenant il veut repartir…

Comment lever une injonction d'éloignement

Posée par Ceisg, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Mon concubin vient d'être condamné à 5 mois de prison ferme car nous n'avons pas respecté l'injonction me concernant . il venait de signer un cdi. nous retrouvions nos projets nous avons 3enfants dons la plus petite…

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