Une question en droit de la famille et des personnes ?

Le 22 janvier 2017, mon chien est mort dans d'atroces souffrances suite à la désinvolture d'un vétérinaire. j'ai fait appel à un avocat qui a commencé les démarches, a obtenu une proposition de l'assurance de la...

Pour un divorce avec consentement mutuel, le partage verbal est il légal et comment faire pour la convention de divorce (qu'est il inscrit dans ce document). merci de votre réponse...

Le père de ma fille et moi sommes séparés depuis 2014 et jusqu a maintenant il me donnait 100 puis 120 euros de pension par mois mais il n y a rien d officiel aucun jugement aucun document. après un co.fait il menace de ne plus...

Je souhaiterais savoir si mon concubin obtient la garde de sa fille et qu elle nous rejoint sur nice alors qu actuellement elle habite à bordeaux chez sa mère mais que la maman fait appel nous devons attendre là décision de la cour...

J héberge ma mère qui est dépendante et à des problemes cognitive comment être dans la légalité par rapport à mes frères car ma mère m as donné procuration pour me servir de son argent pour subvenir à ses besoins vêtement couche...

Mon concubin vient d'être condamné à 5 mois de prison ferme car nous n'avons pas respecté l'injonction me concernant . il venait de signer un cdi. nous retrouvions nos projets nous avons 3enfants dons la plus petite...

Les parents de ma petite-fille sont contraints par décision de justice de rendre au point de rencontre neutre pour me présenter ma petite-fille. hélas les parents ne se sont pas présentés au rv de premier contact demandé par...

Je suis français je vie depuis maintenant 15 ans avec ma femme nous avons 2 enfants enssemble je rappelle que ma femmeà une carte de résidence de 10 ans mais elle avait un fils avant qu'on ne se rencontrent il est...

Séparation d'un couple, la mère obtient a garde, le père un dvh de 3 we/mois. la mère doit emmener l'enfant chez le père le vendredi après l'école, le père le ramène. l'enfant est également inscrit au centre...

Je suis français je vie depuis maintenant 15 ans avec ma femme nous avons 2 enfants enssemble je rappelle que ma femmeà une carte de résidence de 10 ans mais elle avait un fils avant qu'on ne se rencontrent il est arrivé en en...

Je voulais vous demander quel sont les démarches a faire pour récupérer un heritage laisser par mon père cause de conflit depuis son décès l héritage c est une parcelle de terrain...

Mon père est décédé le 28/11/1988 et ma mère a pu profiter des avantages liés au mariage sur le régime de la communauté de biens réduites aux acquêt pour déjà récupérer la moitié des tous les biens acquis par la signature de mes...

Avec mon ex compagne nous avons rédigé un accord de co-parentalité concernant la garde des enfants ainsi que la scolarité de ces derniers. cet accord a été transmis au juge aux affaires familiales qui a validé cet accord par une...

Mariage annulé depuis plus de 10 ans avec étranger qui s'est marié pour obtenir les papiers français. achat d'une maison qui reste dans une espèce d'indivision. je suis la seule à rembourser le prêt (jusqu'en...

Par un jugement de 2008 la résidence principale de ma fille de 16 ans (17 en novembre) est fixée chez sa mère, droit de visite et pension alimentaire pour ma part. ma fille a décidé de partir en angleterre faire ses études, sa mère...

Je viens de constater que mon ex femme consulte ma messagerie personnelle via son téléphone portable, avec mes identifiants ( je ne sais pas comment elle les a obtenus ). est ce légal ? y a t il eu infraction du fait qu'elle...

Je suis un peu perdu pour le paragraphe au sujet des petite vacances scolaire du jugement je site. la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ,le changement de domicile...

Pour un divorce avec consentement mutuel, le partage verbal est il légal et comment faire pour la convention de divorce (qu'est il inscrit dans ce document). merci de votre réponse...

Dans le jugement, il est écrit que pour l’exercice du dvh l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle (chez moi) par le bénéficiaire du dvh ou par une personne digne de confiance désignée par lui. or monsieur...

Une assistante sociale du secteur a demandé la mise sous tutelle de notre enfant majeur qui est dans un institut medico educatif. ( ime) juste parce-que mon épouse lui avait appris que notre bailleur nous avait demandé de quitter...

J'ai besoin d'éclaircissements concernant les droits en matière de paternité. il y à quelques jours, une ancienne relation m'interpelle concernant le fait qu'elle à une fille qui d'après elle serait issue...

Je me permets de vous contacter car je me pose plusieurs questions. mon ex a reconnu mon fils après la date légal des 1 ans pour avoir l'autorité parentale. pendant plusieurs années pas de nouvelle de lui et la il veux avoir...

Je sui malgache et l'homme je me sui marrie et in american !et i'll possible pour moi de la poursuivre pour fruit de responsabilite parce que i'll a reconnu ma fille au mairrie a madagascar i'll et party san...

Zone c les enfants sont en vacances du 17/02 au 04/03 ma question est premiere semaine chez le pere donc quand doit il le prendre et le ramener et egalement a quelles heures. merci...

J'ai vécu pendant 15 ans avec mon concubin, puis-je prétendre à une pension de réversion, celui-ci étant malheureusement décédé?...

Je m'excuse pour la gêne occasionné, mais voici le problème. une amie majeur, vivant en suisse, à voulu partir quelques jours dans un autres pays. sa mère à tout fait pour ne pas qu'elle parte, et lui interdit de discuter...

J’aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour obtenir un test de paternité. le papa présumé est également d’accord pour le faire. en revanche nous ne savons pas comment entamer les démarches (qui fait la demande? À qui?...

Je voulais savoir au niveau de mes droits je suis un papa de séparé depuis 10 ans j'ai un enfant de 10 ans on a fait un premier jugement et je voulais le modifier parce que mon enfant a grandi aujourd'hui la mere poser...

Le père de mon fils a demandé la garde alternée qui lui a été refusée. de colère désormais, celui-ci refuse de le conduire à ses activités extra scolaires et le punit sans arrêt, et j'ai appris par mon fils lui-même lors du...

Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire dalo. lorsque des personnes après avoir fait la requête au tribunal administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint...