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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation sfr suite à décès

Posée par Ana5160, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Nous avions avec mon compagnon souscrit une offre box sfr family avec internet, tel et portables de mr, moi-même et les enfants. l'offre family était au nom de mr. et le prélèvement effectué sur notre compte joint…

Contester un prélèvement de loyer indu

Posée par SM93, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon agent commercial (d'une concession automobile parisienne) n'a pas fait le nécessaire pour résilier dans les délais mon ancien contrat loa lors de la rédaction d'un nouveau contrat. une mensualité supplémentaire a…

Pret a mon insu

Posée par gros, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ma femme a effectuer un pret dans une maison de credit a mon insu il y a plus de dix ans ! elle na jamais payer celui ci aujourd hui on me demande de rembourser se credit par le biais d une maison de recouvrement de 300 euros par…

Resiliation commande

Posée par RN, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2119 vues

Peut on résilier la commande d'une voiture dont le paiement demandait ne correspond plus au montant de la commande initiale et comment le faire. merci…

Commande d'une main courante sur balcon

Posée par adèle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2119 vues

La livraison et l'installation de la main courante devait être effectuées dans un délai maximum de 12 semaines, comme indiqué sur le bon ce commande, or à ce jour ce délai est dépassé de 7 semaines où la société me livre en partie ma…

Remboursement non souhaité

Posée par Marco, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

Il s'avère que j'ai commandé un produit chez une grande enseigne en 4x sans frais avec retrait en magasin. j'ai bien été débité de la première échéance. je vais retirer le produit en magasin sans problème. sauf que 1…

Demande de décompte de reboursement anticipé envoyé au bout deux mois

Posée par bud, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Y a-t-il un délai à ce que les banques envoient les décomptes de remboursement anticipé? car par deux fois mon établissement de crédit immobilier me l'a envoyé une première fois au bout de 7 semaines et la seconde fois au bout de 8…

Bouygues telecom n'exécute pas sa part du contrat

Posée par Steph, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Je vous écris pour avoir des informations lorsque un fournisseur de fibre comme bouygues télécom ne rempli pas sa part du contrat a comme risque. je vous explique brièvement, le 14 janvier 2019, un conseiller téléphonique me…

Prix non affiché dans un salon de coiffure africain (annemasse)

Posée par Byga, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2116 vues

Suite à une prestation offerte par une coiffeuse, aujourd?hui le 8.04.19, je désire avoir un renseignement svp. aujourd?hui, je me suis rendu pour la première fois dans un salon de coiffure dans la ville d?annemasse et me suis…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Je suis dans un hôtel classique de tourisme et je paye toutes les semaines si je ne paye pas pendant la période hivernale est il vrai que je peu me faire expulser merci…

Vente voiture entre particulier

Posée par Aurélia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

J'ai une question, je vends mon véhicule quasi neuf moins de 10 000 kms, vente entre particulier. je suis dans les hauts de france et la personne vient de strasbourg en train, elle a déjà réservé son billet. au tél personne…

Publicité mensongère house of success

Posée par gang75, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

J'ai acheté une formation à un youtubeur du nom de house of success après avoir vu sa vidéo qui présentait la formation : https://youtu.be/s355am6qsyi vous pourrez remarquer qu'à 4min58, il dit je cite "elle…

Poursuite pa la société intrum

Posée par Suzie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

J ai résilié mon contrat chez sfr alors que j étais cliente chez eux depuis 10 ans box et mobile j ai envoyé un courrier recommandé pour résilier j ai rencontré des problèmes récurrents avec ma liģne mobile et après plusieurs…

Annuler un loa

Posée par Yoncas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Début janvier j?ai signé un contrat loa chez un concessionnaire. mon garant n?a toujours pas signé le contrat. j?ai payé un mois d?échéance pour lancer la construction de la voiture, le vendeur m?avait dit oralement qu?elle serait…

Facture achat appareils

Posée par lulu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

La dgccrf veut toutes les factures d achat de mes appareils , j ai un centre de bien être avec appareils divers ainsi que les documentations je nai pas envie de donner mes factures ai je le droit ? cordialement…

Frais de gardiennage

Posée par Didier. Car, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Ma voiture est tombé en panne le 2 novembre 2021 suite à une erreur du centre de contrôle technique, du coup je l'ai laissé dans le garage juste à côté qui à chiffré les réparations (environ 800euros). moi de mon côté…

Immatriculation d

Posée par Le Basque, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Depuis le 1er janvier 2019, je réside définitivement au portugal. la loi portugaise donne six mois pour que le véhicule soit immatriculé au portugal, passé ce délai, on s'expose à de lourdes sanctions. or je viens…

Annulation de cmmande

Posée par coco, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Aprés lettre de résiliation de commande dans le temps prévu peu ton refuser le véhicule,meme si il reste des jours de livraison…

Loi hamon et petite entrprise

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Nous avons signe un contrat de videosurveillance avec la societe lease protect le contrat des conditions generales incluait une cause de divisibilite des contrats avec le leaser a aucun moment notre droit a retractation n a ete…

Mandataire annule la livraison prevue en fevrier

Posée par BRMARS, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2080 vues

J'ai commande un véhicule neuf chez un mandataire en mai 2018 la livraison prévue en février 2019, aujourd'hui un mois avant la livraison, je reçois un appel du commercial qui me dis qu'il ne pourrons pas livrer le véhicule qu'il…

Usurpation d'identité

Posée par Neneph10, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Suite à des faits en juin 2019 d'un escroc qui à usurpé mon identité auprès d'un organisme de prêt à la consommation, j'ai été contacté par leurs services de recouvrement de cet organisme en janvier 2020 pour le…

Si on peut m'expliquer les différents détails

Posée par coco34, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

Peut-on m'expliquer les différents motifs qui peuvent exister pour ceci , merci monsieur, cette procédure n’est pas enregistrée à ce jour. je vous invite à patienter ou nous recontacter ultérieurement…

Resiliation loa par le locataire

Posée par DOMINO, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

Je ne peux plus payer ma loa suite à mon surendettement qui est intervenu après la signature du contrat que dois je faire car la bdf a inclus le dossier dans l'état des créances mais n'a pas comptabilisé le solde dû il paraîtrait…

Cheque refuse super u

Posée par peggy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2070 vues

Mon chèque a été refusé au super u alors que je n ai pas de problème interdit effectivement j ai fait trois chèques dans la même semaine au même endroit comment faire maintenant pour débloquer…

Retour boîte au lettre perdu

Posée par Ayting, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2068 vues

J'ai fais un retour par boîte au lettre d'un colis commandé chez asos il s'agit simplement de mettre une étiquette sur un colis donné par le vendeur et de le déposer dans sa boîte au lettre, puis celui ci le récupère…

Annulation commande cuisine

Posée par noa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2065 vues

J'ai signé un bon de commande en décembre pour une cuisine, le projet a été réalisé d'après les cotes que j'ai donné au cuisiniste (appartement en construction) mais suite au métré du cuisiniste en février il…

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