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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation d' une formation

Posée par karine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2062 vues

Je me suis inscrite a une formation à distance à lille depuis le 14/11/18. j' ai dépasser le délais de rétractation. le 18 janvier je leur est envoyer une lettre car malheureusement mon père est tomber gravement malade je doit…

Comment se passe yen garantie constructeur?

Posée par Misaa, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2060 vues

J'ai acheté une peugeot 2008 il y a 6 ans donc en 2017. dans mon dossier il y avait une feuille avec la liste des pannes a effectuer avant une date limite était un nombre de kilométrage limité. pour ma part c'était écrit…

Achat en ligne sur un site europeen - delai de retractation

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2059 vues

J'ai acheté une formation en ligne sur un site européen sur l'investissement. j'ai reçu le lien pour accéder à la formation soit disant par erreur, car ils n'avaient pas encore reçu le premier virement qui a…

Je voudrais résilier un contrat de formation.

Posée par Kim, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

Je me présente kim. je voudrais savoir comment faire pour résilier un contrat de formation. je me suis inscrit pour une formation secrétaire médical. jai paye l'inscription et j'ai plus suvi la formation. jai perdu mon…

Résiliation de contrat de formation a distance

Posée par Isahora, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

J’ai entamé une formation le 22 novembre 2019 pour être agent de centre pénitencier ou douanier, le 11 décembre je commençais à être malade (crise de cholécystite aiguë). qui ont duré plusieurs semaines. cela a rendu impossible…

Abus de confiance pour vente "mensongère"

Posée par Lyly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Je viens d'acheter une voiture que j'ai essayé à un particulier. quand je conduisais/l'essayais, j'ai demandé au vendeur si la clim fonctionnait. il m'a répondu oui puis à bidouiller la clim (à appuyer…

Achat foire rétractation

Posée par Flocolo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

La lecture du code de la consommation et du commerce sont erronés datent de 2014 et il n,y a aucunes indication sur le médiateur dans les cgv…

Quelles démarches dois-je faire ?

Posée par Espoir60, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

J'ai vendu un véhicule en juin 2021, j'ai envoyer le certificat de cession par courrier. a compter de juillet 2022, j'ai commencé à recevoir des pv de radar automatisés que j'ai contesté à chaque fois. cette…

Achat cuisine

Posée par aprunier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Nous avons commandé une cuisine chez smith.nous avons versé un acompte de 500euros sauf que la banque nous a refusé le prêt tardivement alors qu'il nous avait dit qu'il n'y avait pas de problème.comment peut-on faire pour annuler la…

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai programmé en agence un voyage au canarie le 18 juillet de cette année pour 8 jours. actuellement les voyages prévus jusqu'au 30 juin sont annulés. si à partir du 1er juillet les voyages à l'étranger sont…

Annuler un commande de volets

Posée par Castor, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Nous avons signé un bon de commande de volets en bois revêtus selon le vendeur d 3 couches de peinture. le vendeur est revenu avec le metteur et nous a fait choisir un teinté de peinture. le montrant de le commande était de 5500 euros…

Pénalité abusives de veolia

Posée par Justice, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Ma soeur a déménagé et à donc voulu prévenir par téléphone la compagnie d'eau de son changement hors la personne au bout du téléphone a indiqué que les changements s'effectuent seul lors d'un déménagement, donc elle…

Retractation devis signé +acpte 30%: risque?

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Avec une prècision dans les "conditions générales" de ce devis: "en cas d'annulation d'une commande par le client, avant la date de livraison convenue entre les parties: les acomptes versés par le client resteront acquis à…

Coffret cadeau wonderbox - durée de validité

Posée par Goupil5z, il y a 7 ans dans Consommation
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Et merci de votre action pour nous répondre, je possède plusieurs coffrets wonderbox qui ont une durée de validité de 3 ans. juste pour la mise en situation, wonderbox vend des coffrets cadeaux avec des activités diverses à choisir…

Chaudière atlanric en panne

Posée par AvSOLU, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis sans eau chaude et chauffage depuis plusieurs mois. j'ai appelé et adressé des courriers mais aussi des appels téléphoniques sans réponse. en effet en 2019 j'ai acheté changé de chaudière. un marchand commercial…

Résiliation foire avec crédit affecté

Posée par AlexAndre89, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Nous avons achetés par mégarde des panneaux solaire sur une foire.. il semble que seul une annulation du crédit affecté puisse annuler la vente. le vendeur peut-il seul me proposer un crédit ou puis-je allez voir ma banque pour un…

Contrat avec centre européen de formation

Posée par Emmanuel, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Ma fille avec le cfe centre européen de formation n a jamais eu de contrat a signer elle a arrêter sa formation et la il me harcele pour régler le reste alors qu elle n a même jamais reçu quoique se soit d eux en fourniture et me menace de…

Affichage du prix d'un véhicule d'occasion par un professionnel

Posée par francis79, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Suite à une annonce sur internet pour un véhicule d'occasionj'ai contacté un vendeur professionnel. le prix affiché sur l'annonce est de 11 990 euros sans autre mention. lors du contact téléphonique le vendeur m'indique qu'à ce…

Résiliation contrat d’enseignement à distance

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

J’ai écris il y a quelques semaines, au sujet de mon contrat d’enseignement à distance que je veux résilier. (vous trouverez le sujet que j’ai eu avec maitre hubert ici :…

Impossible de recuperer une somme versées a un bailleur

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Nous avons souhaité réserver une location saisonnière. a réception du contrat de location signé par le propriétaire, nous avons versé 800€ pour confirmer cette location. aucune des cases à cocher à titre d’arrhes ou d’acompte…

Usurpation de mon identité

Posée par Machel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Je me nomme abia sombogo estella née le 14 septembre à 3 place sylli saint cloud à paris, je viens par ce biais vous résumé ma situation. courant l'année 2001 par une personne résidante en france mit à découvert lors de la…

Poltronesofa

Posée par youkouyoukou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Nous avons acheté en magasin un canapé poltronesofa d'une valeur de 2800? . payé immédiatement en intégralité au moment de l?achat le 3/11/2018. le chèque a été encaissé tout de suite. le délai annoncé etait de 8 semaines…

Arnaque pôle emploi

Posée par Pandasse30, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2022 vues

Je m’appelle féline j’avais reçu un mail de pôle emploi qu’il parlait de micro crédit pour la voiture ou autres moi quoi n’a pas de moyens je touche que le rsa je me suis dit qu’il pourrais m’aider car avoir mon permis se serais…

Ti

Posée par Chérif, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je suis en adoption simple rentre d’algérie en france en 2016, ma mère est française ainsi que toute mes sœurs, nous avons fait tout ce sui fait de la kafala à l’adoption simple par le biais d’un avocat et publication avec un…

Frais aphp

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

J'ai reçu un courrier de mise en demeure par huissier de justice pour non paiement d'une facture aphp de 6,9?, or: - je n'ai jamais reçu de facture à mon domicile - la mise en demeure de 14,42? est arrivée à mon ancienne adresse…

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