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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séjour en france

Posée par Carlos, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

J'ai ma copine qui est vénézuélienne elle se trouve actuellement en france .elle devait rentré le samedi 18 avril mais pour cause de corona virus le président de son pays a fermer les frontières je suis perdue je ne sais que…

Voyage et crise sanitaire

Posée par Inaya, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3133 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee.fr. j'ai donné un acompte de 1000€, le reste de la somme n'a pas été prélevée. suite au covid 19 et à la la situation actuelle, mon voyage a été annulé. j'ai demandé…

Inexécution d"un contrat international

Posée par Nady94, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3136 vues

Quand pourrait-on parler d'inexécution du contrat et quelles sont les dispositions prévues par la loi et les principes unidroit dans ce cas?…

Faut il payer loyer a l'etranger quand on est parti a cause du covid ?

Posée par ERASMUS, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Ma fille était en erasmus à budapest depuis le 1er février, avec la fermeture des frontières annoncées à cause du covid, elle est rentrée le 17 mars. nous avions conclu un bail jusqu'à fin juin.nous avons payé le loyer de…

Retraite

Posée par Marek, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Voilà ma mère est la femme d'un immigré kabyle algérien , âgée de 76 ans, vivant en algérie , son mari a 78 ans, il vit à maubeuge , elle vit sans recources car son mari ne lui donne pas ses droits depuis longtemps…

Recherche d'information

Posée par Tmk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

J'aimerais svp savoir les différents métiers que l'on peut faire avec un master en droit international public…

Quand pourrais-je partir aux usa,

Posée par BAT, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je suis en france depuis 2008, j'ai eu un visa k1 pour aller aux usa pour le mariage avec mon épouse suis-je concerné par la mesure prise par le président américain depuis le 11/03/2020? quand va t'elle prendre fin? merci…

Convention international

Posée par WWW, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4651 vues

Un contrat international qui ne désignerait pas la juridiction compétente en cas de litige mais qui comporterait un clause désignait la loi nationale qui le régit permet-il d'en déduire que les juridictions de l'etat dont la loi…

Mariage franco-ukrainien lgbt

Posée par 78Fab, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Moi et ma conjointe souhaitons nous marier cette année sauf qu'elle est entrée en france sans visa en 2015. je souhaitais donc connaître les risques et les solutions pour que tout se passe pour le mieux. merci…

Les atouts d'un etudiant en droit international

Posée par nic18, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Quel metier puis je exercer si j'etudie le droit international ?, comment puis je l'utiliser et faire carriere , et que dois je prendre comme option pour l'apprendre ?…

Tunisien en france qui veut divorcer à distance ?

Posée par Millesime36, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Un ami tunisien a quitté son pays la tunisie de manière illégale accompagné de son bébé. il est marié et séparé au moment du départ. il devait se divorcer à l'amiable avant de partir mais finalement avec l'accord de la…

Quel visa ???

Posée par Danielrk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4282 vues

Ma belle mère (mère de mon fiancé) vit en france depuis 2006. ayant subi plusieurs interventions chirurgicales , avec une maladie chronique de longue durée, elle ne peut plus travailler et a été mise en invalidité et attend…

Non presentation de mon fils

Posée par Loïs1102, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Je vous contacte, je devais récupérer mon fils le 1er août en angleterre pour les vacances. sa maman a refusé de me donner mon fils. ils n'étaient pas à leur domicile et m à indiqué dans un mail qu'elle partait ce jour à…

Visa passeport talent

Posée par Mariano, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4061 vues

Je me suis installé en france en 2007, j’ai eu mon baccalauréat en 2008, puis un bts en 2009, par la suite un master 2 de grande école en 2013 et enfin un autre master spécialisé en 2014, durant toute cette période j’avais le titre…

Frontalier: déclaration d'une "abfindung" en france

Posée par jfl272, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4178 vues

J'ai la possibilité de quitter mon entreprise en allemagne en recevant une compensation économique d'environ 80k€. doit le 100% de cette compenstion etre declaré comme un revenu normale ou il y a d'autres…

Pension alimentaire

Posée par Sida, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

Pendant une année, je recevais l'allocation de soutien de famille. je suis séparée avec un enfant. son père vit en algérie et il ne paye pas la pension alimentaire .je touche le rsa. que dois je faire pour avoir cette pension…

Retirer une procuration

Posée par Maryline, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

J’ai signer une procuration chez un avocat au portugal pour ma belle sœur qui habite au portugal pour que celle puisse vendre un terrain qui est dans la succession.. je veux lui retirer la procuration.. comment dois-je faire merci…

Combriolage hôtel à l’étranger

Posée par Nyny4800, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4038 vues

J’ai été victime d’un vol en espagne, dans un appartement « sécurisé » loué via le site booking. pour vous décrire la situation, il y a un code en bas dans le hall d’entrée et une porte qui donne sur l’appartement qui se ferme à…

Gostaria de saber sobre uma doação

Posée par Alice, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3892 vues

Olá bom dia estou entrando em contato com vocês que estou com muitas dúvidas a questão de um assunto a senhora inmaculada ruiz está fazendo uma doação pra mim mais a minha dúvida é o advogado jean carlos heder ele é realmente o advogado…

Sans papiers

Posée par Saby, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Je suis née en france en 1960,a saint etienne,pour des raisons personnelles,mon père nous a pris pour retourner en algérie rejoindre notre famille,je suis retournée en france en 2014,jai obtenu mon passeport français au…

Nationalité française pour les personne nés avant 1962

Posée par Sabira69, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

Je voudrais savoir si la loi pour les personnes nés à l'étranger avant 1962 est toujours active? si oui quels sont les démarches à faire pour pouvoir obtenir la nationalité française et pour pouvoir venir vivre en france?…

Faire une demande de nationaliter francaise

Posée par amel, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Je voudrais savoir si cest possible a 45 ans de fraire une demande de nationaliter francaise car je suis nee en france et fait mes etudes aussi merci…

Demande nationalite

Posée par Sosonono, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3395 vues

Bsr;je veut me renseigner svp j ai une soeur elle est marier avec un marocain nee en france il a nationalite français normalement il a ramener ma soeur au maroc elle a laisser au maroc sans papiers avec deux enfants il ya 10ans maintenant…

Demande nationalite

Posée par Sosonono, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Bsr;je veut me renseigner svp j ai une soeur elle est marier avec un marocain nee en france il a nationalite français normalement il a ramener ma soeur au maroc elle a laisser au maroc sans papiers avec deux enfants il ya 10ans maintenant…

Terrain a l etranger ( serbie)

Posée par vinc, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3148 vues

Mon père a acquis un terrain a ulcinj étant décédé il reste ma mère et 3 enfants mais quand mon père est décédé l'ancien propriétaire a revendu notre terrain et on construit une maison sur notre terrain nous sommes en…

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