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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amendes ztl en italie

Posée par Bucho, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4113 vues

A propos de payer des amendes "pour circulation en zone ztl" dans villes en italie : je recherche un avocat spécialisé. merci…

Pension de retaite perçue imposée au maroc

Posée par kamelia, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

Doit on déclarer (pour les impôts sur le revenu) une pension de retraite payée, imposée au maroc ,pour une carrière déroulée d'abord au maroc puis actuellement en france. ceci étant marocaine vivant en france en séjour et avec un…

Rapatriement de fonds de l italie vers la france suite vente d une maison

Posée par Joelerital, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4258 vues

Je suis resident francais , j ai achete il y a 6 ans une maison en italie dans laquelle j y passe 3 mois mois par ans , jamais mis en location aucun revenu sur cette maison , j ai l intention de vendre cette maison et rapatrier les…

Les clauses

Posée par Meryme, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4635 vues

Tout les clauses du contrat de vente…

Attestation de concordance?

Posée par tierloque, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4286 vues

Ma fille, née à bangkok, a la bi-nationalité française et thailandaise. elle désire suivre un master au canada et profiter des accords franco-canadiens régulant le tarif des études. elle a étudié à l'université royale mais ses…

Ccm certificat capacité mariage refusé

Posée par martial, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4473 vues

J ai fais une demande de ccm en janvier refusé en avril motif quelle maîtrise pas la langue française et je me suis trompé sur une repose par rapport a elle j ai répondu quelle ne travailler pas alors quelle était en congé j ai…

Procédure pour une sortie du territoire concernant mon enfant mineur

Posée par Hanzina, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4510 vues

Je suis actuellement en plein divorce . il y a 4 ans pour la garde de ma fille la jaf nous a précisez à moi et mon ex mari que notre enfant ne pourrait sortir du territoire français qu'avec une autorisation des deux parents…

Mon titre de séjour.

Posée par Géorgia, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4949 vues

J’aimerai avoir votre avis. je suis en france depuis fin octobre 2017. j’ai déposé mes papiers à l’ofii une semaine après mon arrivé soit début novembre. je suis étudiante et j’ai 21ans. jusqu’au mois de février je n’ai eu aucune…

Escroquerie financière

Posée par dampat@outlook.fr, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5160 vues

J'ai investis 163000 euros en bourse pour gagner 1000000 euros .l'argent à été transférée dans des banques européennes preuves à l'appui mais plus de nouvelles de l'agent boursier .j'ai porté plainte mais…

Container bloqué pr non paiement du transport

Posée par Flodel23, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Le déménageur chilien est en train de deposer le bilan et n a pas payé le transporteur qui bloque mon container à bassens pres de bordeaux je dois emménager demain et ils ne veulent pas le libérer. j ai proposé de payer a la place…

La nationalité

Posée par Saby, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4953 vues

S'il vous plaît j'ai une amie marocaine qui vie en france ça fait 7ans et cette année elle a pris ça nationalité mais le problème que elle a eu que une seule nationalité française . comment la faire pour demandé les deux…

Resident hors u.e et compte bancaire en france

Posée par Letty48, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5840 vues

Je vis dans un pays hors u.e. pour des raisons tres personnelles je veux me retirer du compte joint que nous avons en france. mes retraites pourront t-elles toujours etre virees sur le compte personnel de mon epoux. cdlt merci de…

Précisions sur le "casier judiciaire international"

Posée par roland247, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5631 vues

J'ai été arrêté et jugé à l'étranger pour possession et trafic de drogue. comme le délit s'est passé hors du territoire français, mon avocate m'avait parlé d'un "international criminal record" qui…

Falsification d’identité

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6442 vues

Un homme était résident à l’etranger et en situation irrégulière. il travaillait sous un faux nom ( falsification d’identité) avait contracté un prêt sous son faux nom qu’il n’a jamais remboursé. puis il s’est marié avec une…

Marié à l’étranger entre français. puis remarié.

Posée par comar, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5222 vues

Marié à l"étranger (usa) tous les deux français et sans enfants et sans bien en commun. de retour en france nous nous séparons sans transcrire le mariage. nous nous remarions en france chacun de notre coté. aujourd’hui…

Demande de nationalité

Posée par nawel laribi, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5448 vues

Mon pére est néé en 1921 il était résidant en france( et il avait servit la france pendant la guerre contre l'almagne) maintenant il est mort il ya quelques annéés donc est ce que j'ai le droit de faire une nationalité…

Imigration

Posée par Saber, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5768 vues

Je suis un citoyen marocain et je suis à la recherche de migrer vers la maison européenne est-il possible d'aider ou me donner des informations sur la façon de migrer là-bas, parce que je suis à la recherche de travail là-bas…

On refuse de lui donner son passeport (help)

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5804 vues

Je suis conscient que mon cas est très particulier mais après avoir écumé tout le net sans solution je suis tombé sur votre forum et j'ai vraiment besoin de vous et de vos réponses. voila, je suis français et j'aime une…

Succession internationale bloquée

Posée par Lumière, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6389 vues

La succession de mon père décédé au bénin est entourée de beaucoup de magouilles. moi je suis au rsa et aucun avocat puissant pour défendre mes intérêts. les biens sont réparties en france et au bénin de plus j'ai envoyer de…

Contrat de location

Posée par Camelia, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5940 vues

Je permet de vous contactez car je suis étudiante et je veut louer un appartement à malte la personne à qui je vais le louer nous a fait par du contrat ( qui est en anglais) j’aimerais faire vérifier le contrat si possible merci…

Adresse de notification et delai pour les étrangers

Posée par Etranger, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7101 vues

J'habite à l'étranger (adresse de la procédure) j'ai été notifiée de notre acte de divorce pendant un séjour en france. l'avocat de mon mari pretend que l'acte est devenu definitif ( et l'a…

Amende pour circukation en ztl en italie

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6949 vues

La ztl zone de trafic limité semble une aubaine pour certaines villes italiennes, explication: vous pénétrez une ou plusieurs fois dans ces zones, une fois ,deux fois en 5 mn certains six fois en 20 mn pour chercher à vous garer et…

Droit international ou droit de l'homme?

Posée par sarahL, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7910 vues

J'aimerai faire des études de droit, plus precisémment droit international ou droit de l'homme mais j'ai des doutes. j'aimerai que vous m'expliquez les avantages et les inconvénients du métier. où pourrais je faire mes études le plus…

Valeur des sentences d'un pays à l'autre

Posée par Frederic, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6689 vues

Je viens chercher une lueur d'espoir, un conseil qui me permettrait d'avancer un peu dans cet enfer. je suis divorcé, père d'un enfant de 6 ans, la mère est chilienne et vit avec notre enfant au chili. le divorce a…

Annexion territoriale

Posée par petit maçon, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7596 vues

La savoie est-elle juridiquement française?…

Sur lexequature

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6548 vues

Bjr jai un jugement de divorce algzrien et pour le transcrire doit je faire ma demande a nantes puisque leariage a été célébré en algerie .ou bien je fais directement lexequature .esque le tgi de nantes est le tribunal competent ou je peux…

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