Vous avez une question juridique ?

J’ai un ami qui a eu un accident il était en scooter et on l’a percuté la personne qui l’a percuté s’est enfui. mais mon ami n’avait pas d’assurance car il avait perdu son permis voiture. est-ce qu’il peut quand même faire quelque...

Je traverse actuellement une situation assez complexe et j’aurais vraiment besoin de vos retours ou conseils. depuis mars 2024, je suis en cdi dans un cabinet de conseil à paris. en août 2025, mon mari a changé de travail et...

Je me pose la question le recours pour la compagne de mon ex mari ,a signer des documents a la caf pour obtenir des prestations familiales...

Demander au procureur de la republique de nante de rectifier une erreur sur le nom de monex...

J'ai conscience que m'a question peut paraître un peu "bête", mais sans un grande surface j'ai touché un/plusieurs citrons et j'avais comme du citron sur les mains (peut être pas du jus mais de la matière) et...

Sincèrement, je voulais une réponse approximative. acquiescement, quelle drôle d'idée, pour encore attendre. délibéré, et encore à attendre. et , si on est dans un état lamentable, c'est fur d'attendre toujours des...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. un signalement social a été fait car ma fille est en difficulté et sous l'emprise...

Merci par avance de bien lire ma question. je suis actuellement titulaire d'un certificat de résidence algérien d'1 an portant la mention " commerçant ", je souhaite toutefois faire une réorientation professionnelle en...

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu perdu sur plusieurs points administratifs. je vous remercie par avance pour votre aide. ma situation : diplômé d’un master en décembre 2025 titre étudiant expiré le 10 mars 2026...

Comment la préfecture transfert t-il le dossier à l'ofii après l'avis favorable ? est ce que la préfecture envoie en même temps les pièces complémentaires qu'elle a en sa possession à l'ofii après l'avis...

Comment la préfecture transfert t-il le dossier à l'ofii après l'avis favorable ? est ce que la préfecture envoie en même temps les pièces complémentaires qu'elle a en sa possession à l'ofii après l'avis...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous...

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me...

S, je me permets de vous écrire car je suis un peu perdue concernant la situation de mon compagnon. il a été incarcéré le 19 janvier 2024 et condamné à une peine de 3 ans et demi. concernant les réductions de peine : • lors de...

J'ai une question svp j'ai un titre de séjour salarié depuis 2024 je suis algerien je suis arrivé en france au tant que étudiant en 2011 en septembre 2026 j'aurais 15 ans de présence sur le territoire français est-ce...

J'espère que vous allez bien. je suis actuellement étudiante en master 1 et je souhaite passer mon cap pâtisserie en candidat libre l'année prochaine. j'aurai donc le master et le cap la même année. ce n'est pas...

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J’ai fait le renouvellement de la carte de séjours (salarié 1 an). je viens de déposer mon dossier. tous les documents ont été vérifiés. j’occupe le même emploi. j’ai fais les études master, et j’ai même passé un examen civique au...

J’ai effectué une demande de passeport talent – salarié qualifié dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour, correspondant à un changement de statut d’étudiant vers passeport talent. une attestation de prolongation...

Il s'agit d'une sci familiale entre parents et enfants portant sur des biens immobiliers. certains biens ont été retirés de la sci pour être donnés en propriété aux enfants à valeur égale pour chacun, les biens étant tous...

Je suis en permis probatoire (6 points). j'ai une composition pénale le 23 avril pour alcoolémie (délit). je passe à 9 points le 21 juillet. si je demande un échéancier de paiement pour mon amende de 200€, est-ce que je...

J'ai reçu une oqtf suite au refus de ma demande aps auprès de la préfecture de lille. la préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié. mon...

J'aimerais savoir qu'elle pourrait être la démarche à suivre lorsqu'on a fait un changement de statut étudiant (étudiant étrangers) et que l'on n'a pas réussi à trouver un contrat cdi ou cdd? est qu'on...

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai obtenu un master 2 en france en 2024. À la suite de cela, j’ai effectué un changement de statut pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur. aujourd’hui, je souhaite...

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france en 2020. j’ai obtenu trois diplômes et j’ai ensuite enchaîné avec un cdi. je souhaite savoir si je peux déposer une demande de nationalité française. je vis en...

Madame, monsieur, je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d’autorisation provisoire de séjour (aps). j’ai déposé ma demande le 14 décembre 2025, alors que j’étais encore en stage de fin...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation de blocage administratif particulièrement problématique. depuis plus d’un an, je suis engagé dans des démarches contentieuses contre la préfecture. À ce jour, j’ai...

Le trésor public veux me saisire 555 euros pour une amande je perçoit l. aah pension f invalidité, hadultes handicapées , pour une somme de 1033 euros, ont t il le droit de me prélever une telle somme , que puis-je faire, et...

Je suis aujourd'hui relancé par un commissaire de justice, par courriel, pour une dette de 266,11€ auprès d'edf pour des factures de 13,05€ datant du 01/03/2024 et de 253,06€ datant elle aussi du 01/03/2024. cette société...

Après condamnation amende pénale , janvier 26,et un délai d appel sous 10 jours,a strasbourg,mon conseil désigné en a.j et vice bâtonnier, + muni d' un pouvoir, m'informe par mail de mon obligation à me déplacer en alsace...