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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie usage de faux avec notaire

Posée par bernardo, il y a 1 minute dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5 vues

Le notaire du partage m a fait état de deux estimations datant l une de ,2009 concernant ma maison estimee a 75 000 eu établie par une agence et l autre de 2012 concernant sa maison estimee a 35 000 établie par un notaire…

Dispensé du cir (études), dois-je quand même passer l'examen civique ?

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 14 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 22 vues

Je suis en france depuis 2018, où j'ai suivi 5 années d'études supérieures (diplômes obtenus dans des établissements français). j'ai ensuite obtenu une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »…

Ligne ( enrôlement vraisemblable d'une affaire )

Posée par Maryem123, il y a 54 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 82 vues

Je viens de verifier sur le site sagace , la derniere ligne c’est ( enrôlement vraisemblable d'une affaire ) y’a 3 jours , ca veut dire quoi…

Divorce franco-américain/ quel juridiction?

Posée par Strawberry77, il y a 58 minutes dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 87 vues

Je suis en pleine séparation, trois enfants nés en france et nous quatre, sommes résidents en france. conjoint américain résidant aux usa depuis toujours. mariage célébré aux usa et retranscrit au consulat français de washington…

Licenciement économique puis requalifier en faute grave

Posée par Plume68, il y a 2 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 204 vues

J’ai été informée d’un licenciement économique sur mon poste mi juillet. je suis partie en cp mi août et devait reprendre début septembre pour mon entretien préalable au licenciement. la veille de celui ci je reçois un recommandé…

Partage des frais

Posée par Féeclochette21, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 211 vues

Le jaf ordonne le versement d'une pension alimentaire ainsi que le partage par moitié des frais scolaire, (notamment d'etablissement privé), sans pour autant mentionner la cantine. qu'en est-il ? merci de vos…

Harcelement

Posée par brunop, il y a 2 heures dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 222 vues

Début février 2026 je fait la connaissance de ma voisine melissa tout se passait bien elle avait des problèmes de nourriture je lui en ai donné, j'ai donné des impressions 3d pour ses 2 enfants elle ma demandé une impression…

Changement de statut après deux échecs en bts

Posée par abnan, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 230 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans depuis le congo avec un visa touristique. j'ai ensuite poursuivi toute ma scolarité en france, de la…

Tva réduite

Posée par Jiji, il y a 3 heures dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 238 vues

J'ai une question concernant cette réponse https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession. je vois que le mariage est un événement permettant la…

Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 4 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 301 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 337 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare vide, et…

Renouvellement de titre ou obtenir une carte résident

Posée par Najeh, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 224 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport talent…

Procédure de naturalisation en cours pour mon épouse

Posée par BGC, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 248 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en **droit des étrangers et de la nationalité française** concernant la situation suivante. 1. situation de ma tante ma tante, ressortissante d’un pays africain, est venue en…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 425 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Demande de naturalisation

Posée par Dana228, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 541 vues

Je voudrais faire la demande de naturalisation. mais je viens de déménager ( dans la même ville) est ce que je dois faire refaire mon titre de séjour avec la nouvelle avant de déposer ma demande? ou juste déclarer à la préfecture…

Comment obtenir une carte vpf de 4 ans au renouvellement

Posée par l'africain, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 526 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, obtenu sur le fondement des liens personnels et familiaux (article l.423‑23), notamment grâce à un pacs avec une personne en situation régulière. j’ai…

Réintégration

Posée par Ferhat, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 506 vues

Est-il possible d'obtenir la nationalité par réintégration ? mon père est né en france en 1961 et est décédé en 2001 en algérie ; il faisait partie des personnes ayant perdu la nationalité française en 1963. puis-je la recouvrer aujourd'hui…

Renouvellement tds bloqué depuis 3.5 mois

Posée par Mimo, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 325 vues

Je sollicite vos conseils sur ma situation : - dépôt début juin 2026 (toujours en statut déposé sur démarches numériques) - 2 relances envoyées via la messagerie (6 juillet et 9 septembre) : lues, sans réponse - titre actuel expire…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 166 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 169 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Recours pénal contre le cndm

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 148 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

Demande d'éclaircissement

Posée par Elcha, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 271 vues

Je m'appelle locko, j'ai plusieurs questions à vous poser, car un avocat est aussi un soigner et une assistante sociale, c'est pourquoi je me permets de vous envoyer ce briefing de la situation actuelle tout en…

Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 3 jours dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 293 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

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