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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Motif de visa injustifiable par le consulat français

Posée par kh, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Ma question concerne un refus de visa visiteur pour un ascendant français. j'ai fait une demande de visa pour mes parents pour venir assister à ma cérémonie de mariage en france. ils ont fourni des attestations de solde…

Détention

Posée par Tinette, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Mon fils a été jugé en espagne pour récidive alcoolémie il vient de recevoir la conclusion 9 mois de détention et 12 mois d'échéance, il faudrait qu'il fasse appel avant lundi, ma question est il nécessaire de faire appel…

Banque virement international non sepa achat riad marrakech

Posée par Virement international achat Riad, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

Je souhaitais savoir si un conseil avait déjà défendu un client dans le cadre d'un achat de bien immobilier face à une banque qui n'a pas bien exécuté sa mission dans le cadre d'un virement international non sepa, de…

Chercher le décret de mon père légionnaire

Posée par MM, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Je suis madame rezala rabiha née le 16 avril 1944 a mouzaia .w. blida je cherche le décret de mon père ancien combattant légionnaire en 1917 rezala mohamed né le pp.1896 a el abadia ( ex carnot) fils de bentekfa baghdad et de…

Comment réclamer une pension alimentaire aux États-unis ?

Posée par Lilipinel, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

Je suis camerounaise résidente au cameroun. je suis mariée à un camerounais naturalisé américain qui réside aux États-unis. nous avons un enfant dont j'ai la garde depuis six ans. je ne travaille pas et je souhaiterais savoir…

Résolu

Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3331 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu au moment de mon départ, j’imagine que je suis quand même redevable de cette taxe. mais n’ayant plus de lien avec la…

Bien immobilier hors europe suite à divorce en france

Posée par Gille, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

En 2015 j'ai acquis un appartement avec ma femme au maroc avec qui je suis divorcé actuellement, depuis notre divorce elle refuse de mon donner un double des clefs, depuis 2015 je n'ai jamais mis les pieds dans mon…

Demande information

Posée par Soltani12, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Les parents de ma mère se sont mariés en france et ont vécu en province à saint-chamond. je connais leur lieu de naissance en algérie. cependant, il y avait un moment sur l'acte de naissance de mon grand-père où il était écrit…

Divorce à madagascar

Posée par Mi, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Je réside en france avec mon mari on a fait le mariage à madagascar.est-ce que posible que je fasses ma divorcer à madagascar ??…

Delai exequatur

Posée par Mily, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Je suis algerienne, residente permanente en algerie, lors de mon divorce algerien en 2013, j'ai obtenu la garde permanente et la tutelle de ma fille née en 2011, son pere a obtenu un droit de visite. mon enfant de…

Expiration du visa Étudiant français - long séjour, type d (shengen)

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

Ajout nom d'usage pour personne ayant plusieurs nationalités

Posée par line, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2750 vues

Est-ce qu'une personne ayant une double ou triple nationalité et qui souhaite ajouter un nom d'usage dans ces documents français doit répercuter cette modification sur les documents des autres pays? sachant que le nom de…

Clauses contrat prestation de services

Posée par jawpotato, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Je vous contacte suite à un contrat de prestations de service établi avec un prestataire peu scrupuleux pour une prestation d'environ 3000€. pour avoir un peu de contexte, le contrat est établi entre moi-même résident français…

Vol de véhicule en france retrouvé au pays bas

Posée par Half95, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je me permet de vous contacter car mon véhicule ( en loa) qui m’avait été volé le 26 juillet 2022 et qui a été retrouvé au pays bas le 7 octobre 2022 est a ce jour toujours bloqué sous scellé pour enquête. une proposition…

Décision judiciaire exécutoire en belgique - surendettement

Posée par Bisounours, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

J'ai quitté la belgique en décembre 2017 pour la france en ayant un litige avec le propriétaire. j'étais déjà domiciliée en france quand le litige est passé d'abord en première instance en belgique, pour ensuite…

Activité pro impactée par décision injustifiée d'un réseau social

Posée par Boris, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Le réseau social discord (principalement pour gamers) a supprimé mon compte de leur plateforme sans raison valable et cela impacte fortement mon activité pro (-72% rien que le mois dernier..) je suis auto-entrepreneur et mon…

Compte n26 en allemagne

Posée par Guilainebron, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Il y a 15 jours mon compte en ligne n26 a été bloqué sans raison, et aujourd’hui je n ai plus d acces à mon compte, ma paye a été virée, je dois avoir 2500€, carte de crédit bloquée …je n ai pas la possibilité…

Retour temporaire en france, pour une periode prevu d' 1,5 an maximun

Posée par RBO, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Ma situation actuelle : je suis nee en france, avec ma nationalite francaise cela fait 21 ans que je vis a amsterdam, et depuis 2 ans j’ai un status d’ auto-entrepreneur (self-employed) aux pays bas. je plannifier de rentrer en…

Question pour demande aps

Posée par AblaMEK, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Je m'appelle abla mekouar - je suis de nationalité marocaine j'ai un titre de séjour étudiant: étant première carte de séjour après 1 an de visa vlts je suis sur paris et domicilier au 18eme à coté de clichy je vous…

Hhhhhh

Posée par Alexis C., il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Exequatur kafala

Posée par YAS, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2772 vues

Je souhaite entreprendre une exequatur pour un jugement d erecueil kafal arealise en algerie pour recueil mon enfant quel est la procedure suis je oblige de passer par un avocat ou non ? h…

Documents voyage étranger avec ado

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Nous partons en angleterre avec notre petite fille qui a 17 ans. ses parents sont divorcés et c'est ma fille qui a l'autorité parentale. elle a son passeport. quels documents doit on présenter à la frontière ? merci…

Retranscription d un divorce français à effectué en tunisie

Posée par cricri, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Le divorce par consentement mutuel sous acte privé par notaire edt il accepté par le tribunal tunisien ? oui ou non ? loie ou convention récente ? Ça dit quoi vivant en france, française…

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3715 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

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