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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'obtention de la nationalité française.

Posée par Moussa, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4010 vues

Je suis fils d'un anciens combattant qui était de carrière militaire de 1931 à 1945 sortant de la guerre avec de grandes séquelles psychologiques et physiques. j'ai sa carte professionnelle et ses états de services qui…

Divorce algérien transcrit registre état civil nantes

Posée par malti, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3951 vues

Mon avocat m'envoie message pour aller chercher mon dossier suite a demande omission pour cause maladie celui ci n'attendais que la fixation d'une date pour plaider l'affaire; qui a tardé a venir;les conclusions…

Tittre sejour expirée

Posée par Débora, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4001 vues

J'ai vecu en france pendant mon mariage et pour cela j'ai eu un tittre de sejour (vie famille et travail). aprés une crise matrimonial je suis rentrée chez moi et ce tittre est evidement expirée. je veux savoir si pour…

Entreprise anglaise ltd avec succursale en france

Posée par Stn, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

En 2017 j ai ouvert une ltd et 2018 une succursale en france ou je vends des fleurs dans un magasin. mes clients sont français. aujourd hui l inspection du travail me dit que ce n est pas normal et qu il faut rapatrier le siège en…

Réintégrer un nationalité

Posée par mohsaidbahmed@hotmail.com, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4061 vues

Je suis algérien né le 01081962 en algérie de france .me faire savoir des procécures à suivre pour réintégrer la nationalité française, je réside en algérie, marié, 04 enfants…

Remboursement d'un prelevement

Posée par loupida, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4401 vues

J'ai souscrit sur le site étudier.com un abonnement à 9 euros pas mois, mais en fait un prélèvement de 114 euros a été fait sur mon compte, soit un abonnement annuel, je n'ai pas vu. le siège de la société est situé aux…

Depot plainte homicile involontaire sans réponse

Posée par Monlou92, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

J ai deposeplainte en mars dernier aucune réponses à ce jour (procureur) mon fils est decédé à l'etranger le conducteur du vehciule etait francais vivant en france il s est defaussé et a fait porté le chapeau a un local... que…

Non domicilie en france mais imposé enfrance ?

Posée par ROSE, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4588 vues

Retraités et résidents canadiens dont nous avons la nationalité , moi et mon mari. on ne touche que notre retraite de la france qui s'élèvent au total à : 3832,-€ annuel . c'est la somme qu'on déclare tous les ans…

Français partant en suisse

Posée par sajuuk123, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4569 vues

Je suis français, actuellement étudiant en suisse (permis b), toujours à la charge de mes parents (ils me payent gentiment mes études). j'ai plusieurs questions : comme je n'ai pas de travail, ni d'investissement, ni…

Déclaration société étrangere sans salaire

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4477 vues

Voici rapidement ma situation: j'ai crée une société aux états unis il y a quelques semaines (mes clients sont 100% américains, aucun busines n'est fait en france) j'aimerais savoir si en france je dois déclarer et…

Naturalisation par mariage étranger à l'étranger

Posée par LUCAS2019, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4302 vues

Franco-marocain et marié depuis 8 ans au maroc, notre acte de mariage marocain n'a pas été transcrit sur les registre de nantes pour cause de bigamie au moment du mariage. la bigamie est issu d'un premier mariage non…

Ajout d'un prenom de naissance

Posée par Robert, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4328 vues

Lors de ma reintegration a la nationalité francaise, dans l'emotion, j'ai omis d'incrire mon prénom de naissance. ce qu'il fait dans mon passeport d'origine j'ai mon prénom de naissance et dans celui…

Idee de machine commerce

Posée par micmic, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4347 vues

Il y a quelques temps j'ai contacté un fabriquant de machines afin de lui proposer mon idée , celle ci n'est pas deposé legalement , mais j'ai des emails qui prouvent l'envoie de mon idée ce fabriquant a…

En attente de titre de séjour depuis 9 mois

Posée par wushu4, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

J'ai un ami étudiant chinois. il a fait une demande de titre de séjour (sa première) en mai 2018 donc il y a 9 mois. il n'a toujours pas eu de réponse. j'ai bien entendu qu'il y avait des retards en région…

Question concernant le recouvrement pour formation à distance

Posée par adou, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4091 vues

J'ai commencé en décembre 2017 une formation à distance en coach déco et au cours de l'année précédente j'ai eu des difficultés financières qui ne me permettent pas jusqu'à présent de régulariser mes impayés…

Convocation délit de fuite du luxembourg, étant domicilié en france

Posée par gégé, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

J'ai reçu une convocation de police du luxembourg pour un délit de fuite j'ai téléphoné pour avoir des précisions, car trop loin pour me déplacer. je dois faire un email pour ma déclaration au commissariat du luxembourg…

Regroupement familial

Posée par Sam bel, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Mon epoux a fait une demande de regroupement familial en 2016 je le rejoins chaque 3mois en 2017 on a eu un enfant depuuis je suis reste en 2018 on a eu un refu car je suis en france et l'appartement est petit pour 3personne…

Recuperation des cotisations a l'etranger

Posée par Asap, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4186 vues

J'aimerai savoir si il serait possible de recuperer les cotisations retraite effectuees lors de ma residence a l'etranger?…

Voyage avec titre de séjour mais sans passeport

Posée par Eldu97, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Je possède un titre de séjour vie privé et familiale. je ne possède pas de passeport car l'ofpra l'as archivé . est ce que je peut voyager dans les pays de l'union européenne et espace shengen juste avec le titre de…

Accident avec une voiture de location

Posée par Nassim Meza, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

En juin 2018, j'ai eu un accident avec une voiture de location (sixt) en italie. sixt me réclame de payer l'intégralité des réparations sur le véhicule alors que j'avais pris le maximum d'assurance lors de la…

Commentaire

Posée par John, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3895 vues

Dépassement délai de visa shanghen

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Ma mère âgée de 77 ans a eu un visa schengen court séjour pour venir me rendre visite en france. ce visa était valide du 04/06/2019 au 19/07/2019, avec une durée de séjour autorisée de 30 jours , chose à laquelle je n'ai pas…

Aide pour écrire un courreil

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je voudrai écrire un courriel explicatif au consule de france au maroc pour dépassement de séjour autorisé. a qui m’adresser pour m'aider à la rédaction?…

Victime de l'arnaque sur le site de rencontre

Posée par Martine59200, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

Salut moi c'est martine, j'ai été victime de l'arnaque sur le site de rencontre j'ai rencontré un homme sur un site de rencontre ,et nous avons échangé nos skype et adresse email pour mieux discuté. tout allait bien…

Anarque

Posée par Lieutenant, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3868 vues

Chers citoyens utilisateurs d’internet, vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par chaoui, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Je m'appel faiçal chaoui je suis marocain et né au sénégal (territoire français) en 1952 (avant l'independance) ainssi que mon pére est né au senegal en 1920 et j'ai démenager au maroc en 1955 je souhaite…

Exequatur jugement etranger (tunisien)

Posée par abidi, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3825 vues

Je vous remercie pour votre aide. j'ai contre ex mari un jugement tunisien du premier ressort(pension alimentaire) ,il a fait appel j'ai obtenue un jugement final qui confirme le jugement tunisien du premier ressort…

Conjoint d’un étudiant étranger (algerie) en france

Posée par Jama, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

Étant etudiante en france et marié, mon mari est toujours en algerie. après quelques recherche j’ai su que si je touche 1500€ mon mari pourra me rejoindre et aura le meme titre de séjours que moi. j’aimerais savoir ce qui se fais…

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