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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Sida, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Pendant une année, je recevais l'allocation de soutien de famille. je suis séparée avec un enfant. son père vit en algérie et il ne paye pas la pension alimentaire .je touche le rsa. que dois je faire pour avoir cette pension…

Tunisien en france qui veut divorcer à distance ?

Posée par Millesime36, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4247 vues

Un ami tunisien a quitté son pays la tunisie de manière illégale accompagné de son bébé. il est marié et séparé au moment du départ. il devait se divorcer à l'amiable avant de partir mais finalement avec l'accord de la…

1 an et 9 mois pour une demande de visa long sejour est ce normal?

Posée par danydesy, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4204 vues

Je suis de nationalité française et mes 2 enfants 23 et 19 ans resté au pays (cameroun) ont fait des demandes de visa long séjour enfants étranger de parents français depuis novembre 2016 et jusqu'à ce jour pas de réponse, les…

Recuperation des cotisations a l'etranger

Posée par Asap, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4177 vues

J'aimerai savoir si il serait possible de recuperer les cotisations retraite effectuees lors de ma residence a l'etranger?…

Convocation délit de fuite du luxembourg, étant domicilié en france

Posée par gégé, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

J'ai reçu une convocation de police du luxembourg pour un délit de fuite j'ai téléphoné pour avoir des précisions, car trop loin pour me déplacer. je dois faire un email pour ma déclaration au commissariat du luxembourg…

Frontalier: déclaration d'une "abfindung" en france

Posée par jfl272, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4161 vues

J'ai la possibilité de quitter mon entreprise en allemagne en recevant une compensation économique d'environ 80k€. doit le 100% de cette compenstion etre declaré comme un revenu normale ou il y a d'autres…

Conjoint d’un étudiant étranger (algerie) en france

Posée par Jama, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4160 vues

Étant etudiante en france et marié, mon mari est toujours en algerie. après quelques recherche j’ai su que si je touche 1500€ mon mari pourra me rejoindre et aura le meme titre de séjours que moi. j’aimerais savoir ce qui se fais…

Avoir la nationalitėe francaise

Posée par Koukou60, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4127 vues

Je suis algerienne né en 1960 en algérie sous le drapeau français. comment peu avoir la nationalitėe francaise en tant que algerienne…

Asile politique (iran -> ahwaz) ou mariage avec une française

Posée par Simone, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4121 vues

Je suis ahwazien de nationalité iranienne, j'ai fuis mon pays car je suis menacé de mort (preuves), j'ai été 3 ans en suède avec 3 refus d'asile politique. j'ai migré en france, j'ai eu un accord dublin et…

Requete d'interpretation

Posée par Caspar, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4117 vues

J'habite en russie, mon ex-femme et notre fille en france. il y a un an, j'ai porté une plainte contre mon ex-femme, qui m'empêchait de communiquer avec l'enfant. la semaine dernière, j'ai reçu une décision…

Amendes ztl en italie

Posée par Bucho, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4112 vues

A propos de payer des amendes "pour circulation en zone ztl" dans villes en italie : je recherche un avocat spécialisé. merci…

Voyager avec un vls-ts sans vignette ofii

Posée par chachou78300, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4112 vues

Mon mari mauricien vient d'obtenir son vls-ts pour la france. il est censé arriver le 4 septembre. nous savons que nous devons encore envoyer le document à l'ofii pour obtenir un accusé réception de démarches effectuées…

Refus renouvellement carte séjour d'1 an en france

Posée par Tempos, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4111 vues

Je suis étudiante en france dans une école en alternance pour un master qui se fait en 2ans, j'ai un contrat avec l'entreprise où j'effectue mon stage ça veut dire qu'ils payent une partie des frais de…

Question concernant le recouvrement pour formation à distance

Posée par adou, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4084 vues

J'ai commencé en décembre 2017 une formation à distance en coach déco et au cours de l'année précédente j'ai eu des difficultés financières qui ne me permettent pas jusqu'à présent de régulariser mes impayés…

Oqtf

Posée par Anna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4082 vues

Excusez-moi, pouvez-vous m'aider?le 23 juillet, j'ai reçu un refus de cnda.cela a pris deux mois et demi et je n'ai pas reçu d'oqtf.que dois-je faire?quelles étapes à faire? il y aura déjà un papier dans la…

Voyage en algerie

Posée par Samsam78, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

Je suis en algerie depuis 10mois et je veux rentrer en france mais j’ai une carte de sejour aurai-je des problèmes à l’aéroport en france car je sais que en algerie il me laisse passer…

L'autorité parentale

Posée par youma, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4072 vues

J'obtenu l'autorité parentale de ma nièce au niveau du tribunal du sénégal. que dois je faire au niveau de l'administration de la france pour la faire venir ?…

Retirer une procuration

Posée par Maryline, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4069 vues

J’ai signer une procuration chez un avocat au portugal pour ma belle sœur qui habite au portugal pour que celle puisse vendre un terrain qui est dans la succession.. je veux lui retirer la procuration.. comment dois-je faire merci…

Réintégrer un nationalité

Posée par mohsaidbahmed@hotmail.com, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4054 vues

Je suis algérien né le 01081962 en algérie de france .me faire savoir des procécures à suivre pour réintégrer la nationalité française, je réside en algérie, marié, 04 enfants…

Visa passeport talent

Posée par Mariano, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4047 vues

Je me suis installé en france en 2007, j’ai eu mon baccalauréat en 2008, puis un bts en 2009, par la suite un master 2 de grande école en 2013 et enfin un autre master spécialisé en 2014, durant toute cette période j’avais le titre…

Mariage avec un americain et divorcé

Posée par SosoHelp, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

Je me suis marié avec un americain il y a 5 ans. separé depuis 2016 et divorcé depuis debut 2017. j’ai refais ma vie avec quelqu’un d’autre (en france). nous comptons nous marier bientot en france mais je n’avais jamais declaré mon…

Combriolage hôtel à l’étranger

Posée par Nyny4800, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4024 vues

J’ai été victime d’un vol en espagne, dans un appartement « sécurisé » loué via le site booking. pour vous décrire la situation, il y a un code en bas dans le hall d’entrée et une porte qui donne sur l’appartement qui se ferme à…

Mes droits si possible !

Posée par CHAMI, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4020 vues

Je suis algerian j'ai des grand parents de la nationalite francaise j'ai fait plusieur fois de demands de nationalite est j'etait toujour refuser tandique que toute ma famille paternelle ils on demander la…

Visa usa

Posée par Leon, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4019 vues

Cela fait 12 ans que l?on a annulé mon visa touriste pour les usa du fait que j?avais ouvert une société à los angeles et que je n?avais pas de visa business type e1 ont m?a toutefois donné un visa transit à l?embassade mais voilà…

Entreprise anglaise ltd avec succursale en france

Posée par Stn, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4007 vues

En 2017 j ai ouvert une ltd et 2018 une succursale en france ou je vends des fleurs dans un magasin. mes clients sont français. aujourd hui l inspection du travail me dit que ce n est pas normal et qu il faut rapatrier le siège en…

L'obtention de la nationalité française.

Posée par Moussa, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

Je suis fils d'un anciens combattant qui était de carrière militaire de 1931 à 1945 sortant de la guerre avec de grandes séquelles psychologiques et physiques. j'ai sa carte professionnelle et ses états de services qui…

Tittre sejour expirée

Posée par Débora, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3995 vues

J'ai vecu en france pendant mon mariage et pour cela j'ai eu un tittre de sejour (vie famille et travail). aprés une crise matrimonial je suis rentrée chez moi et ce tittre est evidement expirée. je veux savoir si pour…

Mariage franco-ukrainien lgbt

Posée par 78Fab, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

Moi et ma conjointe souhaitons nous marier cette année sauf qu'elle est entrée en france sans visa en 2015. je souhaitais donc connaître les risques et les solutions pour que tout se passe pour le mieux. merci…

Regroupement familial

Posée par Sam bel, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Mon epoux a fait une demande de regroupement familial en 2016 je le rejoins chaque 3mois en 2017 on a eu un enfant depuuis je suis reste en 2018 on a eu un refu car je suis en france et l'appartement est petit pour 3personne…

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