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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf : pere absent le jours de l'audience

Posée par Melissa.M, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 24298 vues

Je resume clairement jai un enfant de 2 ans et quelques mois le pere ne donne aucun signe et ne prend pas de nouvelles de son fils et cela depuis 2 ans.le pere habite en allemagne.auparavant moi aussi mais apres notre separations…

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la réponse de c.tangalakis
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Habilitation et accréditation secret défense

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 11938 vues

Je suis français, résident au québec. mes clients sont principalement français de france, l'un d'eux m'indique qu'il me faut une habilitation et une accréditation secret défense, pour d'une part pouvoir me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Colis envoyé depuis les usa toujours en attente depuis le mois de janvier

Posée par caranthir, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caranthir 11086 vues

Lors d'un voyage aux usa j'ai oublié un objet qui m'est cher à mon hôtel. celui ci a été retrouvé et confié à mon opérateur de voyage afin qu'il me l'expédie à mes frais depuis les usa chez moi en france…

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la réponse de c.tangalakis
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En cas de divoce en france

Posée par nsa, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nsa 11022 vues

Es ce le bien de l'époux en algerie serais il partagé entre le couple…

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la réponse de Maître FITAS
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Prélèvement frauduleux.

Posée par cirla, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cirla 10443 vues

J'ai cliqué sur un mail upclk...pour voir et je l'ai supprimé immédiatement...et j'ai eu un prélèvement de 14,97 €.sur mon compte bancaire alors que je n'ai rien commandé. j'ai porté plainte à la…

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la réponse de Maître EBERT
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Contrat de mariage en suisse

Posée par Gérard, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gérard 10397 vues

Notre fils (franco-suisse) doit se marier en suisse avec une française. un contrat de mariage en séparation de biens sera prévu auprès d'un notaire suisse. question: la notion de contrat de séparation en suisse est elle la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Exequatur fr/usa

Posée par loic, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 10155 vues

Je me suis marié en france avec un américain. je divorce en france la semaine prochaine. dois-je faire reconnaitre ce divorce aux états unis? comment se déroule la procédure? quel est le relais et le cout? merci…

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Immobilière

Posée par Regina Nunes., il y a 10 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10069 vues

Une sentençe donné par le tribunal du portugal que ne corresponds pas à notre depoiment. a qui nos adresser?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Contacter un prisonnier malgache

Posée par Jow2225, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9978 vues

Je viens d'apprendre que mon oncle est en prison à madagascar. comment puis je le contacter ?…

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Séparation de corps, divorce

Posée par Marc64, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolas 9868 vues

Je me suis marié au pérou en 2013. a peine un an apres ma femme m'a quitté emmenant mon fils de 10 mois, et me faisant du chantage pour que je puisse le revoir. j'ai donc du rentrer en france. cela fait maintenant deux…

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la réponse de c.tangalakis
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Immobilier

Posée par Regina Nunes., il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Regina Nunes. 9693 vues

Une sentençe donné contre moi e mon mari que ne correspond pas a mon depoiment, alterand tous les faits. a qui m'adresser car s'agit du portugal…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit foncier

Posée par Haiss, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9467 vues

J'ai un problème foncier au maroc et je voudrai savoir ci vous pouvez me renseigner . je suis français d'origine marocain . merci d'avance…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mes droits en fr pour mon usufruit suite au deces de mon mari resident belge

Posée par Outofafrica, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Outofafrica 8804 vues

Je suis renée smagghe résidente belge ayant la nationalité francaise mon mari possédait un appartement en france, j'ai reçu un courrier me disant que mon usufruit valable en belgique n'est pas valable en france ; il avait…

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Exécution d'une décision d'administration de bien italienne suite à un coma

Posée par Alain Neyret, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans 8475 vues

Monsieur s. a la double nationalité français et italien , il est marié en italie, suite à un accident cardiaque il est dans le coma en italie, le juge d'arezzo a confié l'administration de ses biens à son épouse de nationalité italienne. la…

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la réponse de c.tangalakis
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Peut-on rouler en france avec une voiture immatriculée dans un pays européen ?

Posée par Tang14, il y a 8 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tang14 8306 vues

Je serai prochainement étudiante en roumanie et j’envisage l’achat d’un véhicule d’occasion (au près d’un professionnel et non d’un particulier) une fois sur place. je ne compte ramener le véhicule en france uniquement pour la…

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la réponse de Maître LE DILY
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Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 8135 vues

Voici le contexte : je me suis mariée aux etats unis avec un américain, notre fille y est née et nous avons divorcé aux etats unis. le divorce a été transcript et figure sur mon état civil. ma fille mineure et moi résidons en…

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la réponse de Maître DAHAN
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Voyager avec attestation prolongation d’instruction

Posée par 1907Taha, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 7991 vues

En attendant que mon titre de séjour soit accordé, je veux me rendre dans mon propre pays, c'est-à-dire la turquie, via l'aéroport de genève avec ce document. et sur le chemin du retour, ce sera à l'aéroport de…

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la réponse de Aubin
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Exequatur de divorce

Posée par Lafreddaye, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par La freddaye 7703 vues

J'ai fait une demande d'exequatur de divorce via mon avocate depuis février 2018, je vois que ça traîne énormément et le hic je n'ai aucune référence dossier et quand je prends des rdv pour en savoir plus sur mon dossier elle me…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Demande de la double nationalité

Posée par Caro, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7593 vues

? je suis mariée (française 50 ans)depuis 11 ans à un tunisien (50 ans aussi ?) le célébration s'est faite en france. nous vivons en tunisie (et nous ne souhaitons pas aller nous installer en france). j'ai longtemps fait les allers…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Extradition

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 7501 vues

Je desir savoir est ce que une personne ayant la double nationalité française et tunisienne qui se cache en tunisie et qui est recherche en france peux être extradé vers la france à la demande des autorités françaises par les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Compétence tribunal changement de domicile enfant vivant à l'étranger

Posée par Philouh67, il y a 7 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Philouh67 7354 vues

Je suis français vivant en suisse depuis 2015. mon fils de 5 ans vit avec moi en suisse depuis quelques mois. un jugement pour notifier la résidence en suisse a été rendu par le juge aux affaires familiales en france. la maman de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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contrat international

Posée par Santatra, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7293 vues

Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'etat dont la loi national a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Sujet pour memoire en droit :)

Posée par Fadwa, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fadwa 7213 vues

Quels sont les types de contrats internationaux? merci…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
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Divorce

Posée par Yumi, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yumi 6930 vues

Y a-t-il une procédure moins coûteuse pour annuler un divorce au portugal fait en france en 1999 je n'ai fait qu'une déclaration de mariage au consulat portugais en france ! pourquoi aujourd'hui le portugal me demande de faire un…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Arnaque au sentiment et l'heritage

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 82 6217 vues

Je m'appelle jérôme, je me suis fait embobiné et escroqué de l'argent pour un faux héritage. je me suis sur endetté et je n'y arrive plus je suis allé porte plainte et je fais toujour croire à cette personne que je…

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la réponse de gracia
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Possibilité du regroupement familial sur place

Posée par Elizabeta, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5626 vues

Je suis d’un pays hors europe. je suis rentrée en france avec mon visa c, qui est expiré le 14/05/2020, avec mon mari (qui a la carte de résidence de 10 ans) on voulait se marier avant et faire tout les documents normalement, mais…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
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Quand saisir le conseil constitutionnel

Posée par ilian, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5361 vues

Est ce obligatoire de saisir le conseil constitutionnel avant dd saisir la cour européenne des droits de l'homme puisque l on parle d'avoir epuiser toutes les voies de recours ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Inexécution du contrat de vente internationale

Posée par MLzn, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MLzn 5224 vues

Quel problème se pose en cas d'inxécution d'un contrat (de vente) international (e) ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Déclaration fiscale

Posée par CHOKRI.C, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5199 vues

Ma femme est française et moi tunisien. je travaille en tunisie mais je me suis aperçu qu'elle me déclarait comme vivant en france et bénéficiait d'une part supplémentaire alors que je me --déclaré en tunisie et paie mes…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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