Divorce par acceptation

Sujet (Cloturé) initié par Magalie, il y a 8 ans - 5796 vues

Je viens de trouver la réponse sur le site. Merci.

Pour votre info lisez ce qui suit :

http://www.biendivorcer.com/index.php/documentation/la-procedure/77-le-divorce-sur-demande-acceptee

Le divorce sur demande acceptée

Pour des raisons qui vous sont propres vous ne pouvez ou ne souhaitez pas choisir un divorce par consentement mutuel, mais vous souhaitez tout de même ne pas entrer dans une procédure contentieuse ? Ce type de divorce peut alors vous convenir.

Présentation
Vous souhaitez le divorce mais vous ne pouvez pas avoir recours au divorce par consentement mutuel ? Vous ne souhaitez pas non plus vous investir dans une procédure pour faute afin de ne pas engendrer de conflit ? Vous souhaitez néanmoins vous faire représenter personnellement par un avocat qui se chargera de protéger vos intérêts ?

Le divorce sur demande acceptée est peut-être alors la solution pour vous. Notez cependant que ce cas de divorce est le plus simple à refuser par votre conjoint (nous vous l'expliquerons par la suite).

Première étape : La requête initiale
La première chose à faire est de contacter un avocat : c'est celui-ci qui aura à déposer votre requête initiale. Ce document se doit d'être accompagné d'un mémoire qui doit être réalisé par le demandeur. Il est adressé à votre tribunal.

Le mémoire : Ce document que vous devez rédiger doit contenir une description la plus objective possible de la situation du ménage. Vous n'avez pas à juger les faits ni à les imputer ni à l'un ni à l'autre (par exemple en tentant de vous approprier les meilleurs actes et laisser les plus mauvais à l'autre).

Une fois que ce document est reçu au tribunal, le greffier se charge d'en envoyer une copie à votre conjoint par recommandé avec avis de réception. Il vous adresse au même moment un courrier simple indiquant ce qu'il a envoyé à votre conjoint.

Votre conjoint dispose alors d'un mois (à partir de la réception de la date de réception de votre mémoire) pour réagir. Il a les choix suivants :

Rejeter votre demande : Pour cela il lui suffit soit de vous l'indiquer expressement par courrier, soit en ne faisant rien. En effet, si après son mois de réflexion / décision il n'a rien fait, votre demande devient alors caduque.
Accepter la demande : Dans ce cas, il doit contacter un avocat pour que celui-ci dépose sa déclaration d'acceptation auprès du greffe du tribunal. Il peut par ailleurs déposer un second mémoire. Ce n'est cependant quasiment jamais fait.

La première audience
Le Juge aux affaires familiales va convoquer le couple ainsi que leurs avocats. Chacun des conjoints recevra une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant l'audience.

Le premier but du juge est de valider à la fois le mémoire ainsi que la déclaration d'acceptation du conjoint. Si de plus le couple souhaite poursuivre la procédure, le Juge rend une ordonnance dans lequel il constate le double aveu (i.e. volonté de divorcer) ainsi que le renvoi du couple pour une prochaine audience au cours de laquelle le divorce sera effectivement prononcé. Les mesures provisoires sont prononcées.

L'assignation, la seconde audience et le jugement
Il faut dans un premier temps savoir que lors de cette seconde audience la présence des conjoints n'est pas obligatoire. Cette audience est très simple, elle ne sert qu'à prononcer le divorce.

Et pour finir ...