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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 9 mois - 2041 vues

Bonjour,
Je suis assistante dentaire depuis 8 ans le bail de notre cabinet se termine mon employeur part pour un notre cabinet sans moi est ce un licenciement pour cessation d activité ou une rupture conventionnelle ?????merci beaucoup pour votre aide car j aimerais beaucoup bénéficier de la CSP

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Bonjour,

La rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite le consentement des deux parties. Si vous ne signez pas le formulaire de rupture conventionnelle, votre contrat de travail ne peut être rompu par ce biais.

En cas de cessation d'activité, l'employeur peut en revanche procéder à un licenciement pour motif économique et sera, en effet, obligé de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle dans ce cadre.

Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
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Ca peut être une cessation d activité même si elle reprend son activité ailleurs ???
Bonjour,

Si votre employeur ferme son cabinet pour en rejoindre un autre, son activité précédente sera en effet considérée comme ayant cessé, sauf à établir que l'activité est poursuivie dans les mêmes conditions, ce qui obligerait le nouveau cabinet à poursuivre votre contrat de travail.

Si en revanche il s'agit d'un simple déménagement, votre contrat de travail doit être maintenu, la cessation d'activité n'étant pas caractérisée dans une telle hypothèse.

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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