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Rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 11 jours

Bonjour,
Je suis assistante dentaire depuis 8 ans le bail de notre cabinet se termine mon employeur part pour un notre cabinet sans moi est ce un licenciement pour cessation d activité ou une rupture conventionnelle ?????merci beaucoup pour votre aide car j aimerais beaucoup bénéficier de la CSP

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

La rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite le consentement des deux parties. Si vous ne signez pas le formulaire de rupture conventionnelle, votre contrat de travail ne peut être rompu par ce biais.

En cas de cessation d'activité, l'employeur peut en revanche procéder à un licenciement pour motif économique et sera, en effet, obligé de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle dans ce cadre.

Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
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Ca peut être une cessation d activité même si elle reprend son activité ailleurs ???
Bonjour,

Si votre employeur ferme son cabinet pour en rejoindre un autre, son activité précédente sera en effet considérée comme ayant cessé, sauf à établir que l'activité est poursuivie dans les mêmes conditions, ce qui obligerait le nouveau cabinet à poursuivre votre contrat de travail.

Si en revanche il s'agit d'un simple déménagement, votre contrat de travail doit être maintenu, la cessation d'activité n'étant pas caractérisée dans une telle hypothèse.

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 10 jours
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 jours
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