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Sujet (Cloturé) initié par annail y a 8 ans - 7127 vues
Bonjour,
Actuellement enceinte, puis-je être licenciée pour motif économique ? on m'a dit que dans mon cas c'était la rupture conventionnelle collective uniquement, est-ce le cas? merci pour votre aide.
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Vous pouvez faire l'objet d'un licenciement économique même en état de grossesse. Seule sera adaptée la date de notification de la rupture par rapport à votre stade de grossesse/accouchement.
Le seul motif économique ne suffit pas à permettre à votre employeur de vous licencier, dès lors que vous l'avez régulièrement informé de votre état de grossesse.
Ce dernier devra, s'il souhaite que le licenciement soit validé, justifier de l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail et surtout, le préciser dans le courrier de licenciement. De nombreuses décisions de justice invalide de tels licenciements.
Par ailleurs, et comme vous l'indiquiez, seule une rupture d'un commun accord est alors envisageable.
Bon courage,
J'espère avoir répondu à votre question,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
anna
Très bien merci beaucoup. De ce fait, ne souhaitant pas être reclassee (autre projet professionnel), je peux tout de même refuser les offres de reclassement et bénéficier du congés de reclassement dans le cadre du licenciement economique comme tout autre salarié non protégé?
Le congé de reclassement n'est ouvert qu'aux entreprises employant au moins 1000 salariés. En-dessous de cet effectif, dans le cadre d'un licenciement économique les salariés se voient proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle)
il y a 8 ans
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