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Question résolue par Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
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Quel bénéfice pour le salarié si erreur procédure de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 692 vues

Bonjour,

En complément de la question posée ce jour et suite à la réponse que j’ai obtenu, je me permets une demande supplémentaire d’information.
L’irrégularité de la convocation est constatée, mais quelle action dois-je mener et à quoi peut-elle aboutir?

En vous remerciant d’avance,
Bien à vous.

PM: convocation à l’entretien de licenciement n’ayant pas respectée le délai des 5 jours minimum.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien, constitue une irrégularité de procédure.

Ce sont les conseillers prud'homaux qui sont compétents pour apprécier cette irrégularité de procédure.

Il faudra donc saisir le conseil de prud'hommes.

Si elle est admise par les conseillers, elle sera réparée par allocation de dommages et intérêts à votre profit qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne journée à vous.
il y a 6 mois
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