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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Régularisation habitation sans pc
Sujet initié par Elise, il y a 7 ans - 5818 vues

Bonjour,

Une maison construite il y a bientôt 40 ans sans pc sur un terrain de 5000m2 (il fallait avoir 1ha de terrain pour l'obtention du pc) peut-elle être régularisée aujourd'hui si le voisin accepte de vendre sa parcelle afin d'obtenir le 1ha nécessaire il y a 40 ans?

(Depuis le dernier plu la zone a changé dans le plu, elle se trouve maintenant en zone naturelle urbaine).

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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Si la maison est cadastrée depuis 40 ans et que vous payez une taxe foncière et une taxe d'habitation, il est possible que vous bénéficiez de la prescription.
A vérifier selon la situation:

L'infraction pénale est prescrite par 6 ans.
L'obligation de démolir est prescrite par 10 ans.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Elise
Oui bien sûr il y a prescription. Mais si il y a un sinistre, elle ne pourra pas être reconstruite... L'obtention d'un pc serait une plus value énorme pour cette maison.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,

Pour compléter la réponse déjà apportée, je préciserai que loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale de terrain afin qu'il soit constructible.

Par conséquent, il n'est plus nécessaire de disposer d'une superficie d'un hectare même si cela été imposée il y a 40 ans.

Dès lors, une demande de régularisation pourra être acceptée si elle respecte le règlement du PLU correspondant.

Si j'ai répondu à votre question merci de signaler qu'elle est résolue. Pour une assistance dans vos démarches n'hésitez pas à me contacter en privé.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Elise
Je pense qu'une demande de régularisation dans l'état actuel ne peut pas être obtenue car aujourd'hui la maison se trouve en zone N. C'est pour cela que je me demande si il serait possible de régulariser si la maison est en règle avec les exigences de l'urbanisme lors de sa construction. Qu'en pensez-vous?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

La légalité d'un permis de construire s'apprécie au jour de sa signature de sorte que pour être acceptée votre demande de régularisation doit respecter la réglementation d'urbanisme actuellement applicable.

Par conséquent il n'est pas possible de s'appuyer sur la réglementation d'urbanisme en vigueur il y a 40 ans.

Si les zones naturelles sont effectivement restrictives en termes de constructibilité, il reste important de prendre connaissance du règlement du PLU afin d'analyser de manière précise les possibilités de régularisation.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Elise
Merci, vous avez répondu à ma question. J'irai consulter le plu. Cordialement
il y a 7 ans
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