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Divorce pour faute
Sujet initié par Caro123, il y a 6 ans - 1831 vues

Bonjour,
Maître, j'aimerais vous poser quelques questions concernant mon divorce.
Je suis séparé depuis 3ans, ma future ex femme est partie du logement conjugale avec notre fils en septembre 2016, toute de suite après on a commencées les démarches pour vendre l'appartement en commun et divorcer à l'amiable devant notaire.
1 an après j ai rencontré une femme avec qui je vis actuellement et on a eu un enfant âgé de 2 mois.

En 2018 suite à des problèmes de garde pour notre fils, j'ai fait appel au JAF, entre temps l'appartement s'est vendu.

Seulement depuis et 3 ans après notre séparation, ma future ex femme le jour de la première audience devant le juge a refusé de signer l acceptation du principe de la rupture du mariage et veut entamer un divorce pour faute, sachant que l'origine de notre separation n'est pa dû a un infidélité, madame éprouvait plus de sentiments pour Moi c'est qui a entraîné notre séparation et le fêté qu'elle soit partie de la maison.
Que risque Je? Elle a le droit de faire cela 3 ans après la séparation et comment je peux me défendre?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Théoriquement, les devoirs conjugaux, y compris celui de fidélité, persistent jusqu'au prononcé du divorce. Si votre divorce amiable n'avait pas abouti lorsque vous avez rencontré votre nouvelle compagne, votre épouse peut en effet demander un divorce pour faute pour manquement au devoir de fidélité. Les juges apprécient cependant au cas par cas la pertinence d'un tel manquement, mais la faute n'est pas automatiquement écartée du simple fait que l'infidélité ait eu lieu après l'engagement d'une procédure de divorce. Néanmoins, puisqu'elle a quitté le domicile, qui plus est avec votre fils, avant le prononcé de votre divorce, vous pouvez éventuellement invoquer une faute de votre épouse, pour obtenir un divorce pour faute aux torts partagés. Sachez que de toute façon, le fondement du divorce et l'imputation des torts n'auront aucune conséquence sur les effets du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, etc.) ni sur le sur le partage de vos biens.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
il y a 6 ans
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Antonio1982
Merci maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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