peut-on se faire délivrer un certificat de non opposition ni appel contre un jugement rendu par défaut et signifié à voisin?
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Maître Pierre NICOLET
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Bonjour,
Si le jugement de divorce a été signifié et qu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis, vous pouvez demander à la cour d'appel de vous délivrer un certificat de non appel.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement
Si le jugement de divorce a été signifié et qu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis, vous pouvez demander à la cour d'appel de vous délivrer un certificat de non appel.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Maître Pierre NICOLET
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il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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il y a 4 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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